Une association peut faire appel aux dons pour financer ses activités et sa gestion au quotidien. Afin que le donateur puisse bénéficier d’une réduction fiscale suite à un don, l’association doit être reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique. De plus, depuis le 1er janvier 2021, toute association percevant des dons et émettant des reçus fiscaux est soumise à une nouvelle obligation déclarative. Cette obligation déclarative présente des allégements la première année en terme de délai mais doit être intégrée aux démarches fiscales au plus vite afin d’éviter toute pénalité.
Suivons les démarches à réaliser.
Pourquoi déclarer ses dons pour une association
Un nouvel article est entré en vigueur au 1er janvier 2021 dans les démarches fiscales des associations. Ainsi, l’article 222 bis du Code général des impôts impose à tous les organismes sans but lucratif de déclarer tous les dons perçus ayant donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal.
Quelles associations doivent déclarer les dons perçus ?
Cette nouvelle obligation déclarative concerne tous les organismes qui reçoivent des dons et délivrent des reçus fiscaux donnant droit à un donateur de bénéficier d’un allégement imposable ayant une personnalité juridique autonome.
Seules les associations de financement électorales n’y sont pas soumises.
Quelle déclaration selon la typologie de l’association ?
Selon la fiscalité de l’association, le formulaire ne sera pas identique.
Pour les associations qui n’ont actuellement aucune obligation déclarative, le site demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons permet de déclarer en ligne le montant des dons perçus et le nombre de documents émis. L’association crée son compte puis complète le formulaire dans lequel diverses informations sont requises :
- sa forme juridique,
- sa dénomination,
- son adresse,
- son identifiant (SIRET ou RNA ou tout autre numéro d’identification),
- le montant cumulé des dons qui ont donné droit à l’émission de reçus fiscaux indiquant à un contribuable qu’il avait droit à une réduction d’impôts.
Pour les associations étant soumises aux impôts commerciaux remplissant le formulaire n° 20656SD (la déclaration d’impôts pour les sociétés), le tableau 2065-bis-SD devra être complété. Il faut indiquer le montant cumulé des dons perçus et le nombre de documents émis.
Pour les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux remplissant le formulaire n° 2070-SD, la déclaration de résultat, il faut indiquer dans la case correspondante le montant cumulé des dons perçus et le nombre de documents émis.
Quels dons l’association doit déclarer ?
Cette obligation déclarative impose aux associations de déclarer :
- le montant global des dons et des versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs lors de l’année civile précédente calendaire ou de l’année à cheval dans le cas d’un exercice qui ne se clôt pas à la fin de l’année civile.
- le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) rattachés à l’émission de reçus fiscaux au cours de l’année civile calendaire ou à cheval.
Il est important de noter que les dons à déclarer concernent :
- les dons financiers
- les dons en nature
- les dons de compétence
Dans le cas du mécénat, l’entreprise mécène peut offrir des dons en nature ou en compétence soit en produits ou services. Ces dons en nature et en compétence doivent faire l’objet d’une valorisation en numéraire pour calculer le montant total. Cette valorisation est estimée par le donateur, soit l’entreprise mécène.
Tout don n’ayant pas donné lieu à un reçu fiscal, soit parce que non éligible soit parce que le donateur l’a explicitement demandé ne doit pas être comptabilisé dans cette obligation déclarative des dons par les associations.
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Quelle période fiscale à prendre en compte ?
Les déclarations doivent être réalisées pour les reçus fiscaux émis à partir du 1er janvier 2021 en échange de dons. Deux cas sont possibles, selon que l’exercice comptable soit aligné ou à cheval avec l’année civile :
Année civile comme année d’exercice
Ainsi si l’association a comme année d’exercice l’année civile, alors son exercice se clôturant le 31 décembre, elle devra déposer sa déclaration en ligne sur le site concernée (ou sur le formulaire adéquate) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.
Si l’association n’a aucun exercice à clore, l’association doit déclarer les dons perçus au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.
Année à cheval comme année d’exercice
Pour les exercices à cheval sur deux années civiles, par exemple pour un organisme qui clôt ses comptes au 30 mai de l’année précédente, la déclaration des dons devra être réalisée dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
Le cas exceptionnel pour l’année 2022
Cette obligation déclarative étant entrée en vigueur au 1er janvier 2021, un allégement de délai été accordé pour la déclaration de 2022.
Pour laisser le temps aux associations et organismes concernés de s’acclimater à cette nouvelle déclaration de dons, le dépôt de la déclaration pourra s’effectuer jusqu’au 31 décembre 2022. Cette déclaration rectificative est uniquement valable pour la seule année de 2022.
Pénalité encourue pour non déclaration
En cas de non déclaration, l’association devra s’acquitter d’une amende à hauteur de 1 500 €.
