Une association peut tout à fait vendre des produits et services via un site de vente en ligne dédié ou une plateforme numérique comme la boutique en ligne de HelloAsso. Depuis la Loi Hamon, les CGV sont considérées comme le socle de la relation contractuelle entre le vendeur et le consommateur lors d’une transaction de vente en ligne. Elles reflètent les exigences du droit de la consommation. En tant qu’association, vous êtes soumis à ce code de la consommation dès lors que vous opérez des ventes avec transaction financière de e-commerce et que vous vous adressez à des particuliers.
HelloAsso vous accompagne dans la compréhension et la rédaction des CGV pour les ventes sur internet.
Pourquoi rédiger des cgv ?
La loi Hamon a visé à renforcer le droit des consommateurs, principalement depuis l’arrivée et l’explosion du commerce en ligne. Ainsi, les CGV, rendues obligatoires, ont un double objectif :
– être transparent avec vos clients, les informer des conditions de vente que vous avez définies au préalable, et de fait, instaurer un climat de confiance, et
– encadrer les échanges commerciaux entre le client particulier et l’association vendeuse. Soit fixer un cadre que le consommateur devra accepter et respecter au moment de l’achat.
Les CGV n’ont pas de caractère « obligatoire » lorsque la vente s’adresse à des professionnels. C’est alors le code du commerce et non celui de la consommation qui prend le relais.
Comment communiquer les conditions générales de vente ?
L’affichage
Les conditions générales de vente doivent obligatoirement être formalisées sur un support durable. Autrement dit, le document doit être rédigé par écrit (les CGV communiquées verbalement par téléphone ne suffit donc pas) et :
- soit transmis physiquement (envoyé par email en amont de la transaction)
- soit affiché sur le site de vente en ligne (téléchargement du document dans un espace réservé).
Une sanction comprise entre 15 et 25 000€ pourrait être dressée à l’encontre du professionnel (association incluse) dans le cas d’un non-respect de la communication des conditions générales de vente.
L’acceptation
Communiquer les CGV sur sa boutique en ligne ou les envoyer en amont par email ne suffit pas. Le code de la consommation exige que le client prenne connaissance de ce document au préalable et accepte formellement les CGV.
De ce fait, lors de la création d’une boutique en ligne, il faudra vous assurer d’avoir un espace réservé pour télécharger votre document sous format PDF avec une case à cocher obligatoire et la mention « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » que vos acheteurs puissent valider le tout.
Cette case à cocher par le client particulier, avant d’opérer le paiement de l’achat, est reconnue comme une information précontractuelle.
Les mentions obligatoires
Tout acte de vente en e-commerce est soumis au code de la consommation. Sachez qu’il n’existe aucune dérogation ou assouplissement du fait de votre statut associatif. Ce code exige certaines mentions obligatoires lors de la rédaction des CGV.
Le droit de rétractation
La loi Hamon de 2014 a imposé de mentionner dans les CGV le délai de 14 jours ouvrant droit à une rétraction (imposé par l’article L221, de -18 à -28). Ce droit de 14 jours minimum est valable uniquement pour les ventes via le e-commerce (vente en ligne).
A noter que les ventes physiques sont soumises à d’autres délais. Ainsi que la vente envers des professionnels (soumise au code du commerce, article L. 441-6).
Lors de vente en ligne pour des particuliers, sachez que ce délai au droit de rétraction présente plusieurs exceptions.
Ne sont pas soumis au droit de rétraction :
- les produits périssables qui se périment rapidement,
- les produits qui, par leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou se détruisent rapidement,
- les produits scellés que le consommateur aurait ouvert,
- des biens confectionnés sur-mesure selon les exigences du client ou fortement personnalisés.
L’intégralité des exceptions au droit de rétraction est communiquée sur le site gouv.fr.
L’identité de l’association
Les éléments d’identité de l’association sont obligatoires.
En d’autres termes :
- l’adresse postale,
- le numéro de téléphone,
- l’adresse email.
Les produits
Les images des biens vendus
Il est recommandé de préciser dans vos CGV des mentions de « non responsabilité » dans le cas où le produit présenterait une légère différence entre le visuel affiché et le produit expédie.
D’autres mentions de type « les images sont à titre d’exemple et ne sont pas contractuelles » permettent aussi de vous protéger dans le cas de mécontentement. Bien évidemment, il est de votre ressort de vendre des produits similaires aux images et si possible, de mettre des photos du « réel produit ».
Sachez que la boutique en ligne de HelloAsso permet d’afficher des images de vos produits ainsi que d’y accoler un texte court et une description plus longue.
L’état du produit
Dans les CGV, l’état des produits vendus doit etre spécifié : reconditionnés, neufs, fait main, fait artisanalement… .
Soyez le plus transparent possible.
Les moyens de paiement acceptés
Les CGV doivent inclure les tarifs et les moyens de paiement. Précisez si il y a des gratuités accordées ou si les prix sont fixes (mettez-y un barème dans les grandes lignes).
Le montant libre peut aussi être une option et devra figuré dans les CGV.
Les livraisons et retours
S’agissant de vente en ligne, les frais d’envoi des colis doivent être inclus dans le prix de la transaction finale. Là encore, la transparence est le maître mot. Indiquez votre transporteur pour l’envoi de vos colis et les tarifs que vous appliquez (tarif unique pour vous faciliter la gestion ou tarif variant selon les tailles ou quantité sélectionnées).
Incluez les conditions de retour également.
Il est de votre droit de refuser tout retour pour des produits qui encourent un risque d’hygiène ou pour la santé. Toutefois, soyez raisonnable, les clauses abusives sont fortement réprimées.
Les données personnelles RGPD
La vente en ligne rime avec collecte de données personnelles (à minima l’identité et l’adresse postale de l’acheteur client). Par conséquent, l’utilisation et la finalité des données personnelles collectées doivent figurer dans vos conditons générales de vente.
Sans rentrer dans les détails, précisez la sécurisation et l’utilisation des données et préciser que vous vous engagez à ne pas « vendre » ou communiquer « gratuitement » ces données personnelles.
Alors, n’attendez plus, créez votre boutique en ligne en toute simplicité !
