Dans quelles conditions une association peut-elle faire un appel public à la générosité ?
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Dans quelles conditions une association peut-elle faire un appel public à la générosité ?

Pour financer un projet ou soutenir une cause qui lui tient particulièrement à cœur, l’association Loi 1901 a à sa disposition plusieurs modes de financement, parmi lesquels l’appel public à la générosité. Toutefois, cette sollicitation du public est soumise à des conditions spécifiques. Mais alors, dans quelles conditions une association peut-elle faire un appel public à la générosité ? Quelles sont les obligations qui en découlent ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

Qu’est-ce que l’appel public à la générosité ?

L’appel public à la générosité, anciennement nommé appel à la générosité du public, est un terme introduit par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Il désigne le fait de solliciter activement le public pour soutenir une cause définie.

Pour ce faire, l’association doit utiliser tous les moyens possibles pour toucher le public : spots radio et télévisés, envoi de courriers ou de SMS, affichage dans l’espace public, publicité dans les journaux et magazines, internet (réseaux sociaux, site internet de l’association, plateforme de crowdfunding), etc. Les ressources collectées peuvent prendre la forme de dons ponctuels, prélèvements réguliers, legs, donations, bénéfices d’un contrat d’assurance sur la vie, etc.

Les conditions pour faire un appel public à la générosité

Tout d’abord, il faut savoir que seules les associations qui ont la capacité de recevoir des dons peuvent effectuer un appel public à la générosité.

L’appel est autorisé par les statuts

En effet, pour être légal, l’appel doit être prévu dans les statuts. Ainsi, une clause doit mentionner que l’association peut faire un appel public à la générosité.

Une cause d’intérêt général

L’appel public à la générosité doit soutenir une cause dans les domaines suivants : scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement.

Le montant des dons collectés

L’association doit remplir 2 conditions pour pouvoir faire appel à la générosité publique. Soutenir une des causes énumérées ci-dessus et si le montant des dons collectés dépasse les 153 000 euros au cours de l’un des 2 exercices précédents ou en cours.

Une déclaration préalable à la préfecture

Cette déclaration doit être adressée à la préfecture du département où l’association a son siège social. Si l’association a son siège à l’étranger, la déclaration doit être adressée à la préfecture de Paris. Entre autres, ce document doit mentionner les éléments suivants :

  • La dénomination de l’association ;
  • La forme juridique (en l’occurrence association) ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Les noms, prénoms et domicile de ses représentants légaux ;
  • Le numéro d’identification au répertoire national des associations ou numéro RNA.

Par ailleurs, en cas d’appels successifs sur une même année civile, l’association peut faire une déclaration unique. Par contre, si les appels ont des objectifs différents, elle doit faire une déclaration complémentaire qui renseignera les différents objectifs.

Dans le cas où l’appel public à la générosité est lancé par plusieurs associations ou par une association qui représente plusieurs, la déclaration préalable doit préciser les conditions de répartition des ressources collectées. De même, si une part des fonds collectés est reversée à des organismes et associations autres que la ou les associations qui ont lancé l’appel et affectée à la recherche ou à des actions sociales, la déclaration doit préciser les informations suivantes :

  • Les critères d’attribution des ressources collectées qui ne sont pas reversées aux associations organisatrices ;
  • L’instance chargée de répartir les fonds entre les organismes bénéficiaires.

À noter que ces informations doivent être communiquées au public.

Bon à savoir :

  • Les associations qui ne respectent pas cette obligation de déclaration au cours d’un exercice encourent une amende de 1 500 euros. En cas de récidive, ce montant est porté à 3 000 euros.
  • Un modèle type de déclaration préalable est édité par le ministère de l’Intérieur qu’il est recommandé d’utiliser.

Les obligations de l’association qui fait un appel public à la générosité

Effectivement, une association qui fait un appel public à la générosité est soumise à certaines obligations :

  • Établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées : ce compte doit préciser l’affectation des dons par type de dépenses et être déposé au siège de l’association. Par ailleurs, il doit être porté à la connaissance du public par tous moyens.
  • Établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat, et une annexe. Ces comptes annuels doivent inclure le compte d’emploi annuel des ressources collectées.

Bon à savoir :

  • Le compte d’emploi annuel doit répondre à des règles de présentation fixées par arrêté ministériel.
  • La Cour des comptes, l’Inspection générale des affaires sociales ou l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche peuvent contrôler les associations qui font un appel public à la générosité. En cas de non-présentation des comptes aux corps de contrôle qui en font la demande, l’association risque une amende de 1 500 euros. En cas de récidive, ce montant est porté à 3 000 euros.
  • Si le montant annuel des fonds collectés est supérieur à 153 000 euros, les comptes annuels doivent être certifiés par un commissaire aux comptes et publiés au Journal officiel.