La Cour de cassation prend une position stricte du principe de franchise des cotisations sociales et l’applique aux seuls sportifs et seules personnes assurant des fonctions nécessaires à l’encadrement et à l’organisation de manifestations sportives conformément à la circulaire interministérielle du 8 juillet 1994.
Elle nomme les billettistes et arbitres mais exclut ainsi les accompagnateurs qui encadrent les voyages et déplacements des sportifs ainsi que les éducateurs.
Rappel : La circulaire prévoit un dispositif de non-assujettissement aux charges sociales, CSG-CRDS, des sommes versées aux sportifs et aux personnes assurant des fonctions nécessaires à l’encadrement et à l’organisation de manifestations sportives lorsque sont réunies les conditions cumulatives suivantes :
- les sommes doivent être versées à l’occasion de manifestations sportives donnant lieu à compétitions dans la limite de cinq manifestations mensuelles (matchs) par bénéficiaire et par organisateur ;
- la somme versée ne doit pas excéder, par manifestation ou par jour et par sportif ,70% du plafond journalier de la SS en vigueur ;
- les sommes doivent être versées aux sportifs ou à des personnes assumant des fonctions indispensables à la tenue des manifestations dont sont exclues les membres du corps médical et paramédical, les professeurs, moniteurs, éducateurs, et entraineurs chargés de l’enseignement d’un sport, le personnel administratif, les dirigeants et administrateurs salariés ;
- Au-delà de cinq manifestations ou lorsque la rémunération dépasse 70% du plafond journalier de la SS, cette dernière est soumise, pour la part excédent cette limite, soit sur une assiette forfaitaire si l’excédent mensuel est inférieur à 115 SMIC, soit sur le salaire réel, si l’excédent est supérieur à 115 SMIC.
Cour de cassation ch.civ.2, 13 février 2014, n°13-10788
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Juillet 2014, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
