La loi dispose que les associations ou fondations, œuvrant auprès de personnes en difficulté ou dans la défense de l’intérêt des familles, les associations de consommateurs agréées, peuvent saisir la Banque de France en cas de refus d’une banque d’ouvrir un compte à une personne.
Ces associations doivent faire part à la Banque de France de leur intention d’intervenir, en précisant le ou les départements dans lesquels elles souhaitent exercer cette faculté, via un formulaire spécifique.
Elles doivent communiquer la liste nominative des personnes habilitées à agir en leur nom dans chaque département, qui reçoivent toute l’information sur la portée du droit au compte et la procédure à suivre.
Article L312-1, al. 2 du Code monétaire et financier
Décret n°2014-251 du 27 février 2014
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Juillet 2014, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
