En discussion depuis de nombreuses semaines, le projet de Loi ESS – Economie Sociale et Solidaire arrive à l’aboutissement de son circuit législatif. Rarement un dispositif parlementaire a suscité autant de débats et le nombre d’amendements déposés est là pour justifier de l’intérêt porté sur des sujets qui auront été abordés avec passion.
Compte tenu des sujets traités touchant à l’environnement associatif, mutualiste et social, ce véhicule juridique constitue une bonne opportunité pour instaurer plusieurs ajustements liés au fonctionnement et à la réglementation des associations.
Sans vouloir développer ici les mesures relatives à l’organisation de l’économie sociale et solidaire, les dispositions relatives au droit des coopératives, aux SCOP et aux mutuelles que nous aurons l’occasion de commenter ultérieurement, il nous semble intéressant de citer d’ores et déjà le chapitre réservé au droit des associations et fondations.
- Le projet de loi comporte un article introduisant une définition légale de la subvention publique. Sur ce point, les débats auront montré plusieurs échanges sur le fait de convenir ou non d’intégrer les mises à dispositions en nature (évaluées ou valorisées) effectuées par une collectivité publique afin d’apprécier le seuil de 153.000 euros entraînant des obligations comptables et financières particulières pour les organismes visés.
- Un renforcement de la transparence financière des associations et fondations qui collectent plus de 153.000 euros de dons ou de subventions. En effet, le texte de loi introduit des sanctions à l’encontre des dirigeants et des associations qui ne se seront pas mis en conformité avec l’obligation d’établir des comptes et de les publier alors que les seuils auront été dépassés.
- La mise en place d’un dispositif légal et réglementaire pour les opérations de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif entre associations, entre fondations et entre associations et/ou fondations.
- Une modification du régime d’émission des titres associatifs afin de les rendre plus incitatifs dans un contexte économique et financier contraint. Ce dispositif vise à dynamiser le renforcement des fonds propres des associations et fondations qui investissent dans des projets de développement.
- Un assouplissement des règles de fonctionnement des associations d’intérêt général en leur permettant de posséder et administrer, dans certaines conditions, des immeubles acquis à titre gratuit et en « ouvrant » leur capacité juridique à recevoir des libéralités.
Bien d’autres points sont traités dans ce texte intense que nous prendrons le temps de « digérer » au gré des décrets qui seront publiés. Sujet à suivre…
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Juillet 2014, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
