Zoom sur les étapes et mentions obligatoires dans la création d’une association culturelle ou artistique.

C’est quoi une association culturelle ?

Une association culturelle est par définition une association ayant pour objectif de promouvoir des actes culturels : événements, spectacles, activités sociales… . Par définition, les secteurs concernés dans la vie associative sont : les arts plastiques, la musique, la danse, le théâtre et les spectacles, le secteur livre et de la littérature, le cinéma et l’audiovisuel, le patrimoine et les musées.
Pour aller plus loin, l’administration fiscale définit une association ou fondation à caractère culturel :

• les organismes dont « l’activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l’art et de l’esprit sous leurs différentes formes. »

• les organismes qui, sans exercer directement une activité de création, de diffusion ou de protection des œuvres culturelles, « mènent à titre prépondérant une activité propre en faveur du développement de la vie culturelle. »

Comprenons ici les activités qui facilitent l’accès du public aux œuvres artistiques et culturelles, qui tissent des liens entre la vie culturelle et économique, qui encouragent des actions visant à améliorer la connaissance et préservation du patrimoine.

Pourquoi créer une association culturelle ?

Les associations culturelles et artistiques ont un rôle majeur à jouer dans la société et la vie des citoyens. En relation privilégiée avec les collectivités et services publics, les associations ont pour objectif de développer, démocratiser et vulgariser la science artistique et culturelle. Cet objectif est primordial car il répondra à la question de l’objet social lors de la création de son association culturelle.

Citons par exemple :

• la promotion de productions artistiques (théâtrales, cinématographiques…),
• l’initiation des citoyens volontaires aux métiers et à la pratique d’un art,
• l’opportunité donnée à des artistes d’exprimer leur création, imagination et vision à travers différentes formes (artiste peintres, producteurs, écrivains…),
• la préservation de lieux, monuments et places reconnus comme patrimoine culturel ou artistique.

Les étapes de création d’une association culturelle

Pour créer une association afin d’organiser des évènements sociales et culturels, 2 personnes minimum (7 en Alsace Moselle) doivent librement se réunir. Elles devront procéder aux 3 étapes dans l’ordre suivant :

• la rédaction des statuts de l’association,
• la déclaration au greffe des associations pour acquérir la capacité juridique primordiale pour recevoir des dons, cotisations et des biens,
• et la publication au JOAFE.

1. La rédaction des statuts de l’association culturelle ou artistique

La première étape de création d’une association culturelle ou artistique : les statuts d’une association culturelle doivent comporter les mêmes statuts obligatoires d’une association classique soit :

• Le nom de l’association,
• Le lieu de son siège social,
• L’objet social avec clause d’intérêt général et d’utilité publique,
• Les dispositions relatives à l’adhésion et retrait des membres,
• L’organisation et le fonctionnement de l’association,
• La durée limitée ou illimitée de l’association,
• Les conditions de modification des statuts et de dissolution de l’association

L’objet social d’une association culturelle et artistique

L’objet peut porter sur la promotion d’un art spécifique ou d’artistes, l’initiation à une activité à but éducatif, préventif, à la création de spectacles vivants ou à la préservation de patrimoine.

Afin de pouvoir bénéficier de subventions et d’avantages fiscaux auprès de ses futurs donateurs, l’association doit spécifier dans son objet son intérêt général soit :

– son but non lucratif,

– sa gestion désintéressée,

– ne pas fonctionner en cercle restreint.

L’objet et les statuts définiront également si l’association a droit au GUSO ou au CEA. Ce sont des dispositifs qui permettent une certaine souplesse et aide administrative dans le cadre d’embauche de salariés.

Les particularités des statuts d’associations culturelles et artistiques

Il y a des clauses à ajouter dans le cadre d’une création d’association culturelle et artistique.

La clause des droits d’auteur

Le droit d’auteur est un terme juridique regroupant l’ensemble des droits (moral et patrimonial) dont dispose un auteur ou ses ayants droit sur ses œuvres de l’esprit :

• les livres, les peintures, les sculptures, les dessins, les films, les programmes d’ordinateur et les œuvres musicales.

Le droit d’auteur est également la forme de rémunération des auteurs et artistes.

Une association a donc l’obligation de payer ces droits lorsqu’elle souhaite exploiter, utiliser, représenter, diffuser ou reproduire une de ces « œuvres de l’esprit » d’un artiste.

Il existe différentes société d’auteur dont les principales sont les suivantes :

– société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique : SACEM,

– société des auteurs et compositeurs dramatiques : SACD,

– société civile des auteurs multimédia : SCAM,

– société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques : ADAGP,

– société des auteurs de l’art visuel et des images fixes (SAIF),

– société civile de l’édition littéraire française : SCELF.

La clause droit d’image

Toute personne quelque soit sa notoriété a le droit de jouir de son droit exclusif sur son image et de son utilisation. Ainsi, il faudra faire signer à chaque représentation comportant un enjeu de diffusion ou rediffusion un droit à l’image.

La clause d’intérêt général et d’utilité publique

En tant qu’association culturelle ou artistique, les sources de financement sont essentielles à la bonne gestion de la vie associative et ainsi permettre la réalisation de projets culturels ou artistiques.

Les financements provenant des dons, des cotisations et/ ou du financement participatif sont possibles à la condition que l’association soit reconnue d’intérêt général comme cité ci-dessus.

Toutefois, dans le cadre de subvention, il faudra en plus acquérir celui de statut d’utilité publique.

L’association reconnue d’intérêt général, doit également avoir une large zone d’action, être composée de plus de 200 membres et bénéficier de 46 000 € de ressources annuelles.

L’État et les collectivités territoriales proposent également différentes sources de subventions directement en ligne.

La clause de licence de spectacle

Une association peut exercer une activité d’entrepreneur de spectacles vivants ou d’organiser des spectacles événementiels et des concerts sans licence.

Toutefois, si elle organise plus de 6 événements par an, elle est dans l’obligation de détenir une licence d’entrepreneur du spectacle. Attribuée impérativement à une personne physique, cette dernière s’obtient d’ailleurs auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

Si l’association ne possède pas cette licence, elle est passible d’une amende de 30 000 € avec peine d’emprisonnement de 2 ans.

2. La déclaration au Greffe

Attardons-nous sur la 2e étape pour monter une association culturelle et artistique.

Pour déclarer l’association en tant que personne morale et avoir une capacité juridique, il est nécessaire de la déclarer au greffe des associations du département de son siège social ou directement en ligne sur le site officiel du Service-Public, en fournissant plusieurs documents obligatoires :

• Le formulaire Cerfa n° 13973*03 : Création d’une association : nom, objet, siège et date de l’assemblée générale constitutive.
• Le formulaire Cerfa n° 13971*03 : Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association.
• Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutif, daté et signé avec l’identité de tous les signataires.
• Un exemplaire des statuts de l’association, daté et signé par au moins deux dirigeants avec leurs identités.
• Et une demande de publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprise.

3. La publication au JOAFE et l’attribution du RNA

Et pour finir l’ultime étape pour créer son association culturelle ou artistique.

La déclaration au greffe des associations donne lieu à la publication d’un extrait de cette déclaration de création d’association au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise (JOAFE) et entraine automatiquement l’inscription au Répertoire National des Associations (RNA).

L’immatriculation au SIRENE

Il est nécessaire de s’inscrire au SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements) lorsque l’association envisage :

• de recruter des salariés,
• d’exercer des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés,
• d’enclencher des demandes de subventions auprès des services de l’État ou des collectivités territoriales.

Demande de licence d’entrepreneur du spectacle pour les associations : facultative ou obligatoire ?

La licence d’entrepreneur du spectacle se révèle obligatoire pour les associations loi 1901 qui ont pour objet ou pour activité principale :

• L’exploitation de lieux de spectacle (sécurité des spectacles)
• La production de spectacles
• La diffusion de spectacles

De même, comme mentionné auparavant, toute structure associative qui organise plus de 7 représentations par an doit en détenir une. Et ce, même si elle ne remplit pas les obligations ci-dessus. Par contre, en deçà de 7 événements exceptionnels annuels, une déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants occasionnels suffit amplement.

En tout cas, les associations concernées par cette obligation légale ne peuvent en aucune façon détenir directement cette licence. En effet, seules les personnes physiques peuvent exercer cette activité. Il peut s’agir alors du représentant légal (président) de l’organisme associatif ou bien d’un dirigeant désigné par l’assemblée générale. Pour être titulaire d’une licence d’entrepreneur du spectacle, la personne nommée doit bien évidemment répondre à certains critères :

• Avoir au moins 18 ans
• Être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur (Bac+2 au minimum) ou justifier d’une expérience professionnelle de 2 ans au moins dans le domaine des lieux de spectacles ou d’une formation professionnelle d’au moins 500 heures en la matière
• Disposer de la capacité juridique d’exercer une activité commerciale

Attention !

En l’absence de licence, l’entrepreneur encourt le paiement d’une amende maximum de 7 500€ et la fermeture de l’association pour 1 an ou plus.

Les différents types de licences d’entrepreneur de spectacles vivants : catégorie 1, 2, 3

Il existe trois types de licences d’entrepreneur de spectacles vivants. Un même entrepreneur a ainsi tout à fait la possibilité d’être titulaire de licences de plusieurs catégories.

La licence de 1ʳᵉ catégorie

Cette licence d’entrepreneur du spectacle s’adresse aux exploitants effectifs de lieux de spectacles aménagés pour accueillir des représentations publiques. En pratique, cette licence ne permet aux exploitants que d’assurer l’entretien et l’aménagement des locaux qui sont loués à un diffuseur ou à un producteur/diffuseur dans le cadre de la sécurité des spectacles.

La licence de 2ᵉ catégorie

Cette licence concerne les producteurs de spectacles et les entrepreneurs de tournée. Leur mission consiste à choisir et monter les spectacles. Mais également à coordonner les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires à leur accomplissement.

La licence de 3ᵉ catégorie

Cette licence s’adresse aux diffuseurs de spectacles. Ils s’occupent généralement de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité de la manifestation artistique.

Comment acquérir la licence d’entrepreneur du spectacle ?

Pour obtenir la licence d’entrepreneur du spectacle, il importe d’en faire la demande auprès de la DRAC. Deux options sont alors envisageables. Soit en effectuant la démarche en ligne, soit en envoyant sa demande (formulaire Cerfa n° 11780*05) par lettre recommandée avec accusé de réception à la DRAC compétente.

Il va sans dire que cette demande doit s’accompagner d’un certain nombre de documents essentiels. À savoir :

• Les statuts de l’association
• Le récépissé de déclaration de la structure associative en préfecture ou le cas échéant son dernier récépissé de modification
• Un document désignant les personnes chargées de la direction ou de l’administration de l’organisme à la date de la demande (procès-verbal de nomination des dirigeants ou déclaration de changement des dirigeants en préfecture)
• Un document attestant de la décision de nomination du titulaire de la licence
• Un calendrier de la programmation prévue
• Pour le futur titulaire de la licence :
  • Un justificatif d’identité en cours de validité
  • Une copie de son diplôme, de son attestation de formation professionnelle ou d’un document justifiant son expérience professionnelle
  • Une attestation sur l’honneur de non-condamnation
• Pour une demande de licence de 1ʳᵉ catégorie :
  • Une attestation de formation à la sécurité des spectacles délivrée par un organisme agréé ou un document justifiant de la présence d’une personne qualifiée dans le domaine au sein de l’association
  • Le bail, le titre d’occupation ou le contrat d’occupation des lieux
  • Un justificatif de jouissance des locaux
  • Une attestation en cours de validité de la commission de sécurité de la mairie

Renouvellement, attribution, de la licence d’entrepreneur du spectacle : la conclusion

À noter que la licence d’entrepreneur du spectacle est accordée pour une durée de 5 ans. Quant à son renouvèlement, il s’opère au moyen du formulaire CERFA n° 11782*08 ou en ligne. Par ailleurs, il ne faut surtout pas oublier de faire figurer le numéro de licence sur les affiches, prospectus et billets de spectacle. Dans le cas contraire, l’entrepreneur de spectacles vivants s’expose au paiement d’une amende de 2 000 euros .

Combien coûte une licence d’entrepreneur de spectacle ?

La démarche permettant de déclarer votre activité d’entrepreneur de spectacles vivants, de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles est gratuite. Elle peut s’effectuer par la complétion et l’envoi de formulaire CERFA, toutefois nous vous conseillons de suivre la procédure dématérialisée sur le site mesdemarches.culture.gouv.fr pour votre première demande ainsi que pour son renouvellement afin de réduire les délais de traitement.