Zoom sur les étapes et mentions obligatoires dans la création d’une association culturelle ou artistique.

C’est quoi une association culturelle ?

Une association culturelle est par définition une association ayant pour objectif de promouvoir des actes culturels : événements, spectacles, activités sociales… . Par définition, les secteurs concernés dans la vie associative sont : les arts plastiques, la musique, la danse, le théâtre et les spectacles, le secteur livre et de la littérature, le cinéma et l’audiovisuel, le patrimoine et les musées.
Pour aller plus loin, l’administration fiscale définit une association ou fondation à caractère culturel :

• les organismes dont « l’activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l’art et de l’esprit sous leurs différentes formes. »

• les organismes qui, sans exercer directement une activité de création, de diffusion ou de protection des œuvres culturelles, « mènent à titre prépondérant une activité propre en faveur du développement de la vie culturelle. »

Comprenons ici les activités qui facilitent l’accès du public aux œuvres artistiques et culturelles, qui tissent des liens entre la vie culturelle et économique, qui encouragent des actions visant à améliorer la connaissance et préservation du patrimoine.

Pourquoi créer une association culturelle ?

Les associations culturelles et artistiques ont un rôle majeur à jouer dans la société et la vie des citoyens. En relation privilégiée avec les collectivités et services publics, les associations ont pour objectif de développer, démocratiser et vulgariser la science artistique et culturelle. Cet objectif est primordial car il répondra à la question de l’objet social lors de la création de son association culturelle.

Citons par exemple :

• la promotion de productions artistiques (théâtrales, cinématographiques…),
• l’initiation des citoyens volontaires aux métiers et à la pratique d’un art,
• l’opportunité donnée à des artistes d’exprimer leur création, imagination et vision à travers différentes formes (artiste peintres, producteurs, écrivains…),
• la préservation de lieux, monuments et places reconnus comme patrimoine culturel ou artistique.

Les étapes de création d’une association culturelle

Pour créer une association afin d’organiser des évènements sociales et culturels, 2 personnes minimum (7 en Alsace Moselle) doivent librement se réunir. Elles devront procéder aux 3 étapes dans l’ordre suivant :

• la rédaction des statuts de l’association,
• la déclaration au greffe des associations pour acquérir la capacité juridique primordiale pour recevoir des dons, cotisations et des biens,
• et la publication au JOAFE.

1. La rédaction des statuts de l’association culturelle ou artistique

La première étape de création d’une association culturelle ou artistique : les statuts d’une association culturelle doivent comporter les mêmes statuts obligatoires d’une association classique soit :

• Le nom de l’association,
• Le lieu de son siège social,
• L’objet social avec clause d’intérêt général et d’utilité publique,
• Les dispositions relatives à l’adhésion et retrait des membres,
• L’organisation et le fonctionnement de l’association,
• La durée limitée ou illimitée de l’association,
• Les conditions de modification des statuts et de dissolution de l’association

L’objet social d’une association culturelle et artistique

L’objet peut porter sur la promotion d’un art spécifique ou d’artistes, l’initiation à une activité à but éducatif, préventif, à la création de spectacles vivants ou à la préservation de patrimoine.

Afin de pouvoir bénéficier de subventions et d’avantages fiscaux auprès de ses futurs donateurs, l’association doit spécifier dans son objet son intérêt général soit :

– son but non lucratif,

– sa gestion désintéressée,

– ne pas fonctionner en cercle restreint.

L’objet et les statuts définiront également si l’association a droit au GUSO ou au CEA. Ce sont des dispositifs qui permettent une certaine souplesse et aide administrative dans le cadre d’embauche de salariés.

Les particularités des statuts d’associations culturelles et artistiques

Il y a des clauses à ajouter dans le cadre d’une création d’association culturelle et artistique.

La clause des droits d’auteur

Le droit d’auteur est un terme juridique regroupant l’ensemble des droits (moral et patrimonial) dont dispose un auteur ou ses ayants droit sur ses œuvres de l’esprit :

• les livres, les peintures, les sculptures, les dessins, les films, les programmes d’ordinateur et les œuvres musicales.

Le droit d’auteur est également la forme de rémunération des auteurs et artistes.

Une association a donc l’obligation de payer ces droits lorsqu’elle souhaite exploiter, utiliser, représenter, diffuser ou reproduire une de ces « œuvres de l’esprit » d’un artiste.

Il existe différentes société d’auteur dont les principales sont les suivantes :

– société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique : SACEM,

– société des auteurs et compositeurs dramatiques : SACD,

– société civile des auteurs multimédia : SCAM,

– société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques : ADAGP,

– société des auteurs de l’art visuel et des images fixes (SAIF),

– société civile de l’édition littéraire française : SCELF.

La clause droit d’image

Toute personne quelque soit sa notoriété a le droit de jouir de son droit exclusif sur son image et de son utilisation. Ainsi, il faudra faire signer à chaque représentation comportant un enjeu de diffusion ou rediffusion un droit à l’image.

La clause d’intérêt général et d’utilité publique

En tant qu’association culturelle ou artistique, les sources de financement sont essentielles à la bonne gestion de la vie associative et ainsi permettre la réalisation de projets culturels ou artistiques.

Les financements provenant des dons, des cotisations et/ ou du financement participatif sont possibles à la condition que l’association soit reconnue d’intérêt général comme cité ci-dessus.

Toutefois, dans le cadre de subvention, il faudra en plus acquérir celui de statut d’utilité publique.

L’association reconnue d’intérêt général, doit également avoir une large zone d’action, être composée de plus de 200 membres et bénéficier de 46 000 € de ressources annuelles.

L’État et les collectivités territoriales proposent également différentes sources de subventions directement en ligne.

La clause de licence de spectacle

Une association peut exercer une activité d’entrepreneur de spectacles vivants ou d’organiser des spectacles événementiels et des concerts sans licence.

Toutefois, si elle organise plus de 6 événements par an, elle est dans l’obligation de détenir une licence d’entrepreneur du spectacle. Attribuée impérativement à une personne physique, cette dernière s’obtient d’ailleurs auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

Si l’association ne possède pas cette licence, elle est passible d’une amende de 30 000 € avec peine d’emprisonnement de 2 ans.

2. La déclaration au Greffe

Attardons-nous sur la 2e étape pour monter une association culturelle et artistique.

Pour déclarer l’association en tant que personne morale et avoir une capacité juridique, il est nécessaire de la déclarer au greffe des associations du département de son siège social ou directement en ligne sur le site officiel du Service-Public, en fournissant plusieurs documents obligatoires :

• Le formulaire Cerfa n° 13973*03 : Création d’une association : nom, objet, siège et date de l’assemblée générale constitutive.
• Le formulaire Cerfa n° 13971*03 : Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association.
• Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutif, daté et signé avec l’identité de tous les signataires.
• Un exemplaire des statuts de l’association, daté et signé par au moins deux dirigeants avec leurs identités.
• Et une demande de publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprise.

3. La publication au JOAFE et l’attribution du RNA

Et pour finir l’ultime étape pour créer son association culturelle ou artistique.

La déclaration au greffe des associations donne lieu à la publication d’un extrait de cette déclaration de création d’association au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise (JOAFE) et entraine automatiquement l’inscription au Répertoire National des Associations (RNA).

L’immatriculation au SIRENE

Il est nécessaire de s’inscrire au SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements) lorsque l’association envisage :

• de recruter des salariés,
• d’exercer des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés,
• d’enclencher des demandes de subventions auprès des services de l’État ou des collectivités territoriales.

Créer une association : les documents à fournir

Pour créer une association ayant la personnalité morale, vous devez réunir les documents suivants :

Le Procès-Verbal de l’assemblée constitutive : un indispensable

L’assemblée générale constitutive se déroule avant que l’association ne soit créée. Cette réunion est organisée par les personnes fondatrices de l’association. Tout ce qui sera discuté à cette réunion doit être consigné en écrit dans un procès-verbal lequel doit inclure les éléments suivants :

• Les noms des personnes présentes ;
• Les débats retranscrits ;
• Les propos sujets à des votes ;
• Les résultats des votes ;
• Les membres du conseil d’administration nominés.

Les statuts de l’association

Les statuts font office de contrat et lient de ce fait les membres de l’association par des devoirs et des obligations. Il n’y a pourtant pas de prescriptions légales quant au contenu des statuts. Toutefois, on peut émettre quelques recommandations par rapport à ce qui peut être mentionné :

• La raison sociale de l’association ;
• L’objet social ;
• Le siège social ;
• Les conditions d’admission ;
• Les conditions de radiation des membres ;
• Le règlement intérieur ;
• Les conditions de modification des statuts.

Les mentions à proscrire sont :

• Les données changeantes ;
• Les informations personnelles des membres.

Bon à savoir : tous les membres peuvent avoir un exemplaire des statuts.

Les formulaires de déclaration

La déclaration est la formalité qui permet d’officialiser l’existence légale de l’association. Elle permet également de recevoir des dons, développer des activités, ouvrir un compte bancaire. Trois possibilités s’offrent à vous pour déclarer votre association :

• En ligne : vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne à travers la plateforme du service public dédié à cet effet.
• En main propre, vous pouvez vous-même remettre les documents au greffe des associations situé dans votre département.
• Par la poste, vous pouvez envoyer votre déclaration par voie postale au greffe des associations.

Pour déclarer votre association, vous devez fournir les documents suivants :

• CERFA 13973*03 : formulaire de déclaration de création.
• CERFA 13971*03 ou CERFA 13969*01 s’il s’agit d’une union ou d’une fédération d’associations.
• Un exemplaire des statuts de l’association.
• Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive

Et après ?

Une fois tous ces formulaires envoyés, il ne vous reste plus qu’à attendre la validation de votre dossier. Dès lors que c’est le cas, un récépissé de déclaration vous sera parvenu. Sur ce document sera mentionné le numéro RNA ou Répertoire National des Associations.

Après cette démarche, vous devez publier un avis de constitution au Journal officiel des Associations pour informer les tiers de l’existence légale de votre association.