Les conditions pour qu’une association puisse effectuer des activités lucratives

Pour qu’une association puisse exercer des activités économiques, cette possibilité doit être mentionnée dans les statuts. Ces activités doivent en outre aider à la réalisation de l’objet non lucratif de l’organisme. En guise d’exemple d’activités économiques, on peut citer la vente de produits, l’organisation de concerts, bals, kermesses, loteries, vide-greniers, etc.

Bon à savoir

Les dons et autres moyens de financement des associations ne sont pas à confondre avec des activités lucratives, économiques ou commerciales.

L’intérêt de réaliser des revenus pour une association loi 1901

Ce n’est pas parce qu’une association est à but non lucratif qu’elle ne peut pas être en recherche de financement. En effet, sans argent, elle ne pourrait pas réaliser ses activités et accomplir l’objet pour lequel elle a été constituée. De plus, les subventions, les dons (souvent au montant aléatoire) et les réserves sont susceptibles de diminuer. Donc, afin d’assurer le financement de ses besoins d’exploitation et couvrir les besoins futurs, une association peut avoir une ou plusieurs activités lui rapportant des revenus.

Que se passe-t-il si une association distribue ses revenus ?

Selon l’article premier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, l’objet d’une association est autre que de partager les bénéfices. Ainsi, les revenus engendrés par une activité commerciale ne peuvent être distribués entre les membres. Auquel cas, l’association est requalifiée de société (civile ou commerciale) et perd sa personnalité morale qui ne peut se prolonger dans celle d’une société. Les membres deviennent également associés et sont tenus personnellement responsables à l’égard des tiers.

Les revenus ou bénéfices doivent de ce fait rester dans la structure associative. Cela traduit son principe de gestion désintéressée et la non-redistribution prévaut jusqu’à sa dissolution. Cependant, si jamais l’association est dissoute, les revenus seront attribués à une autre association dont l’objet est le plus proche.

Quelles sont les conséquences fiscales et comptables des activités commerciales pour les associations ?

L’exercice d’activités commerciales pour une association peut entrainer l’application d’obligations fiscales et comptables.

Sur le plan fiscal

Le fait pour une association loi 1901 de tirer des revenus l’assujettit aux impôts sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale.

Sauf si :

• la gestion est désintéressée et
• que les activités lucratives sont exercées à titre accessoire et
• que le chiffre d’affaires sur une année civile ne dépasse pas les 78 596 € hors TVA.

Une autre exception repose dans l’organisation des évènements associatifs ou des manifestations au seul profit de l’association. Effectivement, pour bénéficier d’une exonération à la TVA, il faut que cette dernière n’organise pas plus de six manifestations par an. Les activités lucratives telles que les services à caractère social, éducatif, culturel, sportif et les ventes de biens dans la limite de 10 % du CA sont exonérés également de la TVA.

À noter qu’il n’y a pas de plafond de recettes concernant le régime fiscal des manifestations exceptionnelles. Elles peuvent donc dépasser le seuil de franchise des impôts commerciaux.

Sur le plan comptable

En effet, les associations qui tirent des revenus de leurs activités doivent :

• Tenir une comptabilité d’association
• Préparer les comptes annuels avec le bilan, le compte de résultat et une annexe
• Faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes
• Publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire auprès du journal officiel

Attention ! La publication doit se faire dans les trois mois suivants l’approbation des comptes par l’assemblée générale de l’association.

Une association peut-elle concurrencer une entreprise sur son activité commerciale ?

Une association peut effectivement faire concurrence à une entreprise à but lucratif. En revanche, selon ses conditions d’exercice, elle peut être considérée comme n’exerçant pas une activité commerciale. Cela est déterminé par les critères des 4 P, soit plus précisément :

• Le produit, c’est-à-dire que le produit ou les services proposés par l’association ont des conditions peu satisfaisantes ou répondent à des besoins non pris en compte par le marché
• Le public : les produits et services de l’association sont destinés à des personnes dans une situation difficile (chômage, handicap…)
• Le prix : il est adapté aux bénéficiaires ou nettement inférieur à ceux proposés par les entreprises pour les mêmes produits et services
• La publicité : les opérations de communication réalisées par l’association consistent à faire appel à la générosité du public

Peut-elle délivrer des factures ? Si oui, dans quelles conditions ? Éléments de réponse.

Est-ce qu’une association a le droit d’émettre des factures ?

Suite à la déclaration et à l’enregistrement de l’association à la préfecture et à sa publication au journal officiel des associations, elle se dote d’une personnalité juridique. Cette capacité lui permet ainsi de délivrer des documents officiels, dont les factures. Une association a donc bel et bien le droit de délivrer une facture.

Toutefois, il est à noter que l’association doit exercer des activités commerciales à titre exceptionnel, autrement, elle sera soumise aux impôts commerciaux.

Dans quels cas l’association est-elle dans l’obligation de délivrer des factures ?

La délivrance d’une facture est obligatoire dans les cas suivants :

• L’acheteur demande une facture : l’association, pour respecter son souhait qui est également son droit, est dans l’obligation de lui délivrer une facture sur les achats qu’il a effectués ;
• Pour le versement d’un acompte : une facture est nécessaire pour prouver le versement d’acompte et pour récupérer la marchandise après paiement total de cette dernière par l’acheteur ;
• L’acheteur est soit une personne morale, soit une personne physique qui est soumise au régime de la TVA.

Les situations dans lesquelles l’établissement d’une facture par l’association n’est guère nécessaire

Nous venons de voir les trois cas qui obligent l’association à émettre une facture commerciale. Voici cependant les situations qui ne nécessitent en aucune manière la délivrance d’une facture par une association loi 1901 :

• La clientèle de l’association est constituée de particuliers et la vente concerne uniquement des marchandises ;
• La commercialisation de gâteaux ou encore de boissons pendant un tournoi sportif

Facture d’association : focus sur les mentions obligatoires

Pour être valable, une facture doit comporter des mentions obligatoires énoncées par la loi. En plus, il faut que l’association établisse deux exemplaires de la facture : un exemplaire que l’association gardera pour elle pour sa comptabilité et un autre exemplaire qu’elle remettra à l’acheteur en guise de preuve d’achat.

La date de délivrance de la facture

En règle générale, une facture doit être remise à l’acheteur le jour de la vente du bien ou du service. Il est donc question ici de préciser cette date en veillant à bien énoncer le jour, le mois et l’année.

Le numéro de la facture

Pour que la facture soit valable, son numéro doit être unique et doit se baser sur une suite chronologique continue et sans rupture. L’emploi de préfixe par année ou par mois est également autorisé.

L’identité de l’acheteur

Si l’acheteur est une personne morale, il convient de préciser ici sa dénomination sociale ainsi que l’adresse de son siège social. Lorsque l’acheteur est une personne physique, il est question de mentionner son nom et l’adresse de son domicile. Cependant, si le particulier s’oppose à l’inscription de son adresse, l’association doit respecter son souhait.

Les mentions concernant l’association loi 1901

Tout comme l’identité de l’acheteur, la dénomination sociale de l’association ainsi que l’adresse de son siège social doivent figurer sur la facture.

Toutes les informations concernant la réalisation de l’opération

• La date de la vente effective si la date de la délivrance de la facture s’est effectuée à l’avance
• La référence du bien ou du service vendu
• La quantité
• Le prix unitaire hors-taxe
• Les diverses réductions commerciales s’il y en a lieu (rabais, remise, ristourne)

La somme totale à payer par l’acheteur

Le montant total indiqué doit énoncer le montant total HT et le montant total TTC.

Bon à savoir

Si l’association est exonérée de la TVA due à son caractère non lucratif, elle doit inscrire la mention suivante sur la facture : « Association exonérée des impôts commerciaux ».

Les mentions liées au paiement de la facture

Il en est ainsi de :

• La date de paiement
• Les pénalités de retard
• Les diverses modalités de paiement

Pour faciliter le paiement par l’acheteur, l’association peut également indiquer sur la facture ses coordonnées bancaires pour d’éventuels virements bancaires.

Irrégularités sur la délivrance d’une facture : les sanctions applicables

En cas de non-respect de la délivrance de la facture ainsi que des mentions obligatoires sur la facture, l’association s’exposera aux sanctions qui suivent :

• Pour une omission de mention obligatoire, une amende de 75 000 € ou 50 % du montant de la facture ;
• En cas de mention erronée ou omise, une amende de 15 € sans dépasser le 1/4 du montant de la facture ;
• Amende de 50 % du montant de la facture pour une omission de facture obligatoire ;
• Amende de 50 % du montant de la facture pour une fausse facture ou une facture fictive.

Bilan de l’association : les éléments qui doivent y figurer

Conformément au règlement n° 99-01 adopté le 16 février 1999 par le Comité de la réglementation comptable « relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations » et à l’arrêté du 8 avril 1999 paru au JO le 4 mai 1999, les associations soumises à des obligations comptables doivent établir un bilan suivant un plan comptable association.

En principe, il est composé de deux tableaux : l’actif à gauche et le passif à droite, il répertorie :

• Ce que possède l’association : biens immobiliers, meubles, stocks divers, matériel, etc..
• Ce que ses adhérents/donateurs lui doivent ;
• Ce qu’elle doit à ses fournisseurs et ses partenaires financiers ;
• Ce qu’elle possède dans son compte en banque.

L’actif

L’actif mentionne tout ce que l’association possède, autrement dit son patrimoine. Il est constitué de :

• L’actif immobilisé : il regroupe les immobilisations corporelles (terrains, constructions, installations techniques, matériels et outillages industriels, avances et acomptes, autres), les immobilisations incorporelles (c’est-à-dire les concessions, les brevets, les licences et marques), et les immobilisations financières (prêts et amortissements). Ainsi, si l’association ne possède aucun patrimoine, cette colonne sera à zéro.
• L’actif circulant regroupant les stocks (biens produits par l’association ou qu’elle revend pour se financer), créances, la caisse, les autres disponibilités, les placements, les acomptes versés, etc.
• Les charges constatées d’avance : les créances et la banque

Le passif

Le passif regroupe les ressources financières de l’association, à savoir :

• Les fonds propres : il s’agit des apports des membres ainsi que des fonds et des biens mis à la disposition de l’association par un tiers ;
• Les réserves : constituées par le cumul des résultats bénéficiaires précédents et affectés aux réserves par l’assemblée générale ;
• Le report à nouveau : il correspond au cumul des résultats antérieurs qui n’ont pas été affectés en réserve ;
• Les fonds dédiés : les subventions ou les dons reçus ;
• Les subventions d’investissement ;
• Les provisions pour risques et charges ;
• Les dettes occasionnées par les emprunts et les dettes de fonctionnement : c’est-à-dire les impôts, les cotisations sociales, les fournisseurs non payés et le solde négatif du compte en banque.
• Le résultat de l’année : excédent ou bénéfice.

Bon à savoir

Il existe sur le compte www.associations.gouv.fr, un modèle de bilan en version PDF et en version remplissable.

Si l’association ne possède d’autres patrimoines que le compte bancaire, la caisse et un livret de placement, une comptabilité de trésorerie sur un simple cahier est suffisante pour établir un bilan. Dans ce cas :

• À l’actif, on trouvera : le solde du compte bancaire, le solde de la caisse, le solde du livret de placement et les charges constatées d’avance ;
• Et dans le passif : le résultat de l’exercice, le report à nouveau et les produits constatés d’avance

Quand établir le bilan de l’association ?

Comme pour une entreprise, le bilan d’une association est établi à la fin de l’exercice avec le compte de résultat et les annexes. Si les dates de l’exercice comptable de l’association ne sont pas imposées par la loi, l’exercice comptable sera calé sur une année civile. Autrement dit, la date de clôture sera fixée au 31 décembre.

Pour certaines associations, les dates de l’exercice comptable sont exigées par texte législatif. C’est notamment le cas des : organismes collecteurs de la participation à l’effort de construction, les fédérations de chasse, les associations de services aux personnes, les associations qui perçoivent des subventions (sauf cas particulier), etc.

Par ailleurs, il est également possible d’adopter d’autres dates si les activités sont saisonnières.

Bilan d’une association : pour qui ?

Selon la loi du 1ᵉʳ juillet, la tenue d’une comptabilité selon le plan comptable associatif n’est pas obligatoire, sauf pour certaines associations. C’est notamment le cas des :

• Associations recevant annuellement plus de 153 000 euros de subventions ;
• Associations qui remplissent deux des trois conditions suivantes :
  • bilan supérieur à 3 100 000 euros
  • chiffre d’affaires supérieur à 1 550 000 euros
  • plus de 50 salariés
• Associations assujetties aux impôts commerciaux ;
• Associations dont plus de 50 % du financement est assuré par des collectivités territoriales ou si le montant est supérieur à 75 000 euros ;
• Associations recevant des subventions supérieures à 23 000 euros ;
• Associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique ;
• Associations agréées par une autorité publique ;
• Associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ;
• Associations gérant des établissements du secteur sanitaire et social ;
• Organismes qui font appel à la générosité publique ;
• Associations de financement électoral ;
• Associations émettrices de valeurs mobilières ;
• Fédérations et associations sportives.