Selon une jurisprudence constante, une association organisatrice d’un spectacle peut être responsable de l’annulation de celui-ci sauf si elle démontre que l’annulation est due à un événement dit de force majeure, imprévisible lors de la conclusion du contrat et l’empêchant d’exécuter ses obligations contractuelles.
Généralement, on pense aux événements climatiques (orage, vent violent, …),
Qu’en est-il du Covid-19?
Récemment, l’Etat a reconnu le Covid-19 (Coronavirus) comme un cas de force majeure pour ses marchés publics.
Comment les associations peuvent-elles réagir face à annulation de leur événement pour cause de force majeure?
Sont-elles obligées de rembourser les billets achetés ? Quelles sont les solutions pour ne pas annuler totalement un projet associatif ? Nous répondons à vos questions ici.
Deux jugements intéressants dans la définition de l’événement de force majeur ont été rendus en 2014.
Dans la première décision, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que la décision de la commune où devait être réalisé le spectacle, de repousser d’un an la manifestation, et ce, bien après la signature du contrat initiale est un événement de force majeure.
Par contre, dans la seconde décision, une association ne peut pas évoquer le contexte social et politique du pays, par exemple, en cas de grève et manifestations des transports routiers, comme événement de force majeure, puisque la survenance effective n’est pas prouvée.
1ère décision : CA Aix en Provence, 19 décembre 2013, n°13/03704
2nde décision : CA Caen, 16 janvier 2014, n°12/03203.
Cet article fait référence à de la Revue Associations du mois de Juillet 2014, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso.
