Dès lors que les obligations de l’association figurant dans la convention de subvention ne sont pas respectées, la collectivité peut retirer sa subvention, sans porter atteinte aux clauses contractuelles ou à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, permettant de régler les litiges à l’amiable ou de façon contradictoire.
Une région a considéré qu’une association n’avait pas respecté son obligation de justifier de la bonne utilisation des fonds versés, n’ayant produit un bilan certifié par le commissaire aux comptes, que plus d’un an après la clôture de son exercice, et postérieurement à la décision de retrait de la subvention.
CAA Bordeaux, 6 mai 2014, n°12BX02248
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois d’Octobre 2014, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
