L’Assemblée nationale a créé le 29 mai 2014, sur proposition de Monsieur Alain Bocquet, une commission d’enquête chargée d’étudier les difficultés du monde associatif.
L’objectif de cette commission d’enquête consiste à étudier les difficultés du monde associatif, mais également de proposer des réponses concrètes et d’avenir pour que les associations puissent assurer leurs missions, maintenir et développer les emplois liés à leurs activités, rayonner dans la vie locale et citoyenne, et enfin conforter le tissu social.
De nombreuses personnalités du monde associatif ont été entendues, et le rapport ne compte pas moins de 55 recommandations. Parmi elles, nous vous livrons les plus significatives :
– Harmoniser les dossiers de financement des différentes collectivités et créer un dossier unique de demande de financement ;
– Dématérialiser les demandes de financement ;
– Actualiser la circulaire du 18 janvier 2010 en explicitant très clairement les possibilités offertes en matière de subvention et en affichant le caractère subsidiaire de la commande publique ;
– Elaborer un dispositif fiscal mettant fin à l’avantage concurrentiel créé par le CICE ;
– Simplifier les dossiers de demande auprès du Fonds social européen, raccourcir les délais de paiement et réduire les contrôles
– Mettre en place un fonds de soutien à la trésorerie des associations
– Permettre aux associations de dégager des « excédents raisonnables » en vue de constituer des fonds propres ;
– Relever le seuil actuel de non-lucrativité ;
– Créer un « congé pour l’exercice de responsabilités associatives » pour les dirigeants d’associations.
Rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle – 20 novembre 2014
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Février 2015, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
