Culture
Une nouvelle charte du mécénat culturel
Le Ministère de la Culture et de la Communication a présenté, le 9 décembre dernier, la « Charte du mécénat culturel » élaborée conjointement avec Bercy.
Cette charte doit accompagner le développement du mécénat dans la culture, en présentant les spécificités de ce secteur. Elle a également pour objectif de jouer un rôle pédagogique envers les acteurs culturels, en rappelant la législation en vigueur, « dans le respect tout à la fois du bien commun, des spécificités des organismes culturels, et des prérogatives des mécènes ».
Secteur médico-social
La comptabilisation du Compte Epargne Temps
La commission des études comptables de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes s’est positionnée sur le traitement comptable du Compte Epargne Temps (CET).
Rappel : la gestion du CET a été déléguée au groupe Malakoff Médéric, par accord de branche en 2001.
Le schéma d’écriture doit être le suivant :
1 Les engagements relatifs au CET doivent être comptabilisés au passif dans le compte 4286 « Dettes provisionnées pour CET » et estimés à chaque clôture en fonction du nombre de jours inscrits sur le CET et de l’évolution des salaires des personnes concernées.
2 Les parts de FCP destinées à couvrir ces engagements sont comptabilisées à l’actif en titres immobilisés, dans la mesure où l’association n’en a pas la libre disponibilité.
3 La cession des parts de FCP est comptabilisée en résultat exceptionnel.
Quant à l’annexe, elle doit comprendre les informations suivantes :
• Précision sur les règles comptables retenues pour les opérations relatives au CET.
• Critères retenus justifiant la comptabilisation en immobilisations financières (choix du placement imposé à l’association, déblocage des fonds dans des cas limitativement prévus).
• Précision que les fonds ne peuvent être utilisés que pour le paiement des droits affectés au CET.
• Précision sur le traitement comptable de la cession des parts de FCP en résultat exceptionnel.
• Indication des sommes placées à la clôture de l’exercice en indiquant la plus-value latente.
Sport
Tva ou taxe sur les spectacles, il fallait choisir !
Rappel : La France avait choisi d’exonérer de TVA les droits d’entrée des manifestations sportives et de conserver le dispositif existant au 1er janvier 1978 correspondant à l’imposition des droits d’entrée à l’impôt sur les spectacles. Dans le même temps, elle avait également donné la possibilité aux communes d’exonérer de taxe sur les spectacles les manifestations sportives organisées sur leur territoire. Ce qui n’avait pas été du gout de l’Union Européenne, qui a demandé à la France de choisir.
Ce qu’elle a fait. La loi de finances pour 2015 soumet les entrées des manifestations sportives à la TVA au taux de 5,5% sur les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.
Les organisateurs de manifestations sportives disposeront désormais d’un droit à déduction de la taxe en amont, dans les conditions de droit commun, et échapperont en tout ou partie à la taxe sur les salaires.
LF 2015 – Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 – Art. 21
Aide à domicile
BAD : Hausse de la valeur du point
L’avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l’aide et des soins à domicile (BAD) revalorise les salaires de 1% à compter du 1er juillet 2014. La valeur du point passe donc à 5,355 € à compter du 1er juillet 2014.
Le gouvernement débloquera 25 millions d’euros par an pour compenser le coût pour les départements au travers de la revalorisation de la compensation de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) dès 2015.
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Février 2015, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
