Une des premières conditions, pour une association, de ne pas être soumise aux impôts commerciaux, est que sa gestion soit désintéressée. Trois conditions à remplir : les dirigeants doivent avoir une activité bénévole, l’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte, les membres ne peuvent pas être attributaires de parts d’actif.
Une association, qui a pour objet de promouvoir les œuvres d’un artiste peintre, président de l’association et qui lui verse une fraction des ventes du catalogue de promotion de ses toiles et une contrepartie de la cession des droits d’auteur, n’a pas une gestion désintéressée. Elle est soumise aux impôts commerciaux.
CAA Nancy, 17 avril 2014, n°12NC01919)
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois d’Octobre 2014, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
