Les contrats de travail à temps partiel doivent, depuis le 1er juillet 2014, être conclus pour une durée minimale de 24 heures par semaine.
Certaines exceptions et dérogations sont cependant prévues. Par exemple, le salarié peut demander à travailler moins en raison de contraintes personnelles ou parce qu’il a besoin de cumuler plusieurs activités professionnelles pour atteindre un temps complet.
L’application de cette durée minimale soulevant certaines difficultés pratiques, des aménagements ont été apportés. Ainsi, elle ne s’applique pas aux contrats d’une durée de 7 jours et moins, ni aux contrats conclus pour remplacer un salarié (contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire). Autre nouveauté, les salariés qui travaillent moins de 24 heures hebdomadaires et qui veulent occuper un emploi atteignant cette durée bénéficient d’une priorité pour occuper un emploi disponible relevant de leur catégorie professionnelle ou bien équivalent. Enfin, pour les contrats en cours au 1er janvier 2014 et pour ceux conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014, cette durée minimale de travail aurait normalement dû s’appliquer à partir du 1er janvier 2016. Mais finalement, à cette date, les salariés travaillant moins de 24 heures hebdomadaires n’auront pas droit au passage automatique à cette durée minimale : ils ne pourront que recourir à la priorité d’emploi si un poste est disponible.
Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015, JO du 30
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Mai 2015, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
