Au 1er janvier 2016, tous les salariés des associations devront bénéficier d’une complémentaire santé collective.
Par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, patronat et syndicats de salariés ont décidé de généraliser la complémentaire santé pour tous les salariés, une obligation retranscrite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013. Ainsi, au plus tard au 1er janvier 2016, toutes les associations employeurs, quel que soit leur effectif, devront avoir souscrit une couverture complémentaire « frais de santé » au bénéfice de leurs salariés. Quant aux associations qui font déjà bénéficier leurs salariés d’une telle mutuelle, elles devront s’assurer qu’au 1er janvier 2016, ce régime est conforme aux nouvelles prescriptions, notamment quant au contenu de ses garanties minimales et au financement incombant à l’employeur.
Une complémentaire santé minimale
La couverture santé mise en place dans l’association devra offrir des garanties minimales, le fameux « panier de soins » dont le contenu a été précisé par décret. Ainsi, les salariés devront au moins bénéficier du paiement de l’intégralité du « ticket modérateur », c’est-à-dire de la part restant à leur charge après le remboursement par l’Assurance-maladie, pour les consultations, actes et prestations médicales (frais de pharmacie, de laboratoire…), certaines prises en charge étant facultatives comme l’homéopathie. Mais attention, car certains frais ne devront pas être remboursés par la complémentaire santé. C’est le cas des majorations du ticket modérateur dues en cas de non-respect par l’assuré du parcours de soins, des participations forfaitaires et des franchises. Devront également être couverts par ce régime instauré dans l’association : – l’intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée (18 € par jour en hôpital ou en clinique et 13,50 € dans le service psychiatrique d’un établissement de santé) ; – au moins 125 % des bases de remboursement de la Sécurité sociale pour les frais de prothèses dentaires et d’orthodontie ; – pour les frais d’optique, un forfait compris au minimum entre 100 € et 200 € selon la nature et l’étendue de la correction. Sachant que le salarié aura droit, en principe, à une paire de lunettes (monture et verres) tous les 2 ans. Bien entendu, rien n’empêchera l’association de faire plus et donc de souscrire une couverture plus étendue pour ses salariés.
Un financement partagé entre l’association et ses salariés
Si l’employeur doit souscrire une complémentaire « frais de santé » pour ses salariés, il n’est pas pour autant tenu de la financer seul. Il devra toutefois prendre à sa charge au moins 50 % des cotisations correspondant au niveau du panier de soins minimal imposé à l’association. Les 50 % restants étant à la charge des salariés bénéficiaires. En complément, chaque salarié pourra, s’il le souhaite, adapter librement sa couverture avec des options individuelles à sa charge. En pratique, le coût d’une mutuelle dépend de plusieurs critères et notamment de l’assureur, du lieu d’implantation de l’association et de l’âge moyen des salariés. Néanmoins, pour donner un ordre de grandeur, le coût d’une couverture santé offrant le panier minimal de soins s’élève généralement à 20 € par mois et par salarié, soit à 10 € pour l’employeur en cas de financement à 50/50. Point important, les contributions de l’association au financement de cette mutuelle bénéficieront d’un régime fiscal et social avantageux. Ainsi, elles seront notamment exonérées, dans une certaine limite, de cotisations sociales à condition toutefois que la complémentaire santé mise en place soit collective et obligatoire pour tous les salariés et réponde bien au cahier des charges des contrats solidaires et responsables. Il faut savoir que ces contributions patronales resteront toutefois assujetties à la CSG-CRDS et, sauf pour les associations de moins de 10 salariés, au forfait social (au taux réduit de 8 %).
Un régime qui doit être obligatoire
Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, la complémentaire frais de santé instituée dans l’association devra être obligatoire pour tous les salariés. Cependant, dans certains cas, ces derniers pourront demander une dispense d’adhésion à ce régime sans que soit remis en cause son caractère obligatoire. Les cas de dispense d’adhésion à la complémentaire santé devront être mentionnés dans l’acte mettant en place cette couverture santé. À titre d’exemple, on peut citer les salariés en contrat de travail à durée déterminée dont le contrat est inférieur à 12 mois, les salariés à temps partiel et les apprentis dont la cotisation salariale serait égale ou supérieure à 10 % de leur rémunération brute ou, cas qui sera le plus fréquent, les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective obligatoire (autre dispositif de prévoyance complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire, régime local d’Alsace-Moselle…). Ces salariés pourront donc, à leur demande, être exclus du régime de complémentaire santé de l’association. Mais sous peine de redressement Urssaf, l’employeur devra, chaque année, pouvoir justifier de cette demande de dispense pour chaque salarié concerné. Une demande écrite qui devra comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’association des conséquences de son choix.
Un calendrier de mise en place précis
Pour mettre en place cette nouvelle obligation, la loi sur la sécurisation de l’emploi a fixé un calendrier très précis. Ainsi, du 1er juin 2013 au 30 juin 2014, les branches professionnelles étaient invitées à ouvrir des négociations sur le sujet. Depuis le 1er juillet 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, à défaut d’accord signé au niveau de la branche, les associations disposant d’un délégué syndical doivent négocier à leur niveau. Enfin, à défaut d’accord collectif, les associations devront, en tout état de cause, avoir mis en place une couverture santé, par décision unilatérale, au plus tard le 1er janvier 2016.
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Mai 2015, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
