Jusqu’à ce jour, les fondations employeurs n’avaient pas accès au dispositif du « chèque-emploi » bien connu dans le secteur associatif.
C’est maintenant chose faite. La loi ESS du 31 juillet 2014 a étendu les dispositions du code du travail aux fondations dotées de la personnalité morale et employant neuf salariés au plus. Les fonds de dotation restent, à ce jour, oubliés par cette mesure.
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, article 80
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Février 2015, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
