Quelles sont les règles applicables pour le remboursement des frais professionnels liés à l’utilisation, par les salariés, des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ?
Les frais liés à l’utilisation professionnelle des outils issus des NTIC (téléphones portables, ordinateurs…) doivent être remboursés selon les règles fixées par un arrêté du 20 décembre 2002, c’est-à-dire :
– sur la base des dépenses réellement engagées par le salarié ;
– ou, à défaut, d’après la déclaration faite par ce dernier évaluant le nombre d’heures à usage strictement profes- sionnel, dans la limite de 50 % de l’usage total.
Et attention, seuls les frais profession- nels remboursés aux salariés dans les conditions fixées par cet arrêté sont exonérés de cotisations sociales. Autre- ment dit, un remboursement forfai- taire de ces frais n’ouvrira pas droit à exonération.
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois d’Octobre 2014, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
