La loi du 11 juillet 1973 exonérait de contribution Versement Transport les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité était de caractère social.
La loi de finances rectificative pour 2014 a supprimé la notion d’activité de caractère social pour donner une nouvelle définition des organismes pouvant en bénéficier.
L’exonération touche toujours les fondations et associations reconnues d’utilité publique, excluant encore les organismes non reconnus d’utilité publique.
La notion de caractère social de l’activité a été supprimée. L’activité principale doit avoir pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, de leur situation personnelle de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire.
Des nouvelles conditions concernant le mode de financements de ces organismes sont introduites (financements par subvention, prestations assurées à titre gratuit ou sans rapport avec le coût du service rendu, activité exercée principalement par des bénévoles ou des volontaires).
La loi étend, certes, l’exonération à des activités non couvertes jusqu’à présent, mais annule celle spécifique des fondations et associations œuvrant dans le secteur médico-social, puisque les financements au titre de l’article L.314-1 du code de l’action sociale et des familles sont exclus.
Loi n°2014-891 du 8 aout 2014 – Art.17 modifiant l’Art.L.2333-64 du code général des collectivités territoriales
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois d’Octobre 2014, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
