Quelle articulation entre responsabilité du dirigeant salarié, et responsabilité du bureau et de son président ?
Dans l’arrêt du 18 juin 2014, la Cour de Cassation considère qu’un dirigeant salarié d’association dispose d’une autonomie limitée à ses fonctions, définies dans son contrat de travail et/ou à une éventuelle délégation de pouvoirs.
Le mandat qui lui est ainsi confié délimite le champ de sa responsabilité.
Son licenciement pour des faits n’entrant pas spécifiquement dans sa mission, n’a, de ce fait, pas de cause réelle et sérieuse.
Cour Cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 13-11697
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois d’Octobre 2014, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
