Depuis 1999, de nombreuses jurisprudences viennent confirmer les critères d’analyse du caractère lucratif : Gestion désintéressée – Activité concurrente à une entreprise commerciale – et si oui, examen des conditions d’exercice de l’activité pour savoir si elles sont comparables à celles d’une entreprise commerciale (règle des 4P).
Deux jurisprudences récentes confirment à nouveau cette démarche.
Dans l’affaire de l’association Château Libertin en Ardennes, l’administration fiscale a été déboutée pour deux raisons :
1 – La prise à bail par l’association d’un bien immobilier appartenant à une SCI détenue par les enfants du président, conjuguée à l’absence d’autres activités professionnelles du président et de sa fille, ne sont pas suffisants pour prouver l’absence de gestion désintéressée.
2 – L’administration fiscale s’est bornée à démontrer que les conditions d’exercice de l’activité étaient comparables à celles d’une entreprise commerciale sans rechercher si l’activité de l’association concurrençait des activités d’entreprises commerciales.
Deuxième cas : L’association La Muse, dont l’objet est de produire, vendre et diffuser des spectacles et des disques, a soumis son activité aux impôts commerciaux et réclamait le remboursement d’un crédit de TVA, refusé par l’administration fiscale au motif que son activité était non lucrative.
Là encore, la cour administrative d’appel a déroulé la démarche et a confirmé la position de l’association.
Conseil d’Etat 13 décembre 2013 n°342187 et 342279, Assoc. Château Libertin en Ardennes
CAA Paris, 7 novembre 2013 n°12PA01417, Assoc. La Muse en Circuit.
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Juillet 2014, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
