Demande de licence d’entrepreneur du spectacle pour les associations : facultative ou obligatoire ?

La licence d’entrepreneur du spectacle se révèle obligatoire pour les associations loi 1901 qui ont pour objet ou pour activité principale :

• L’exploitation de lieux de spectacle (sécurité des spectacles)
• La production de spectacles
• La diffusion de spectacles

De même, comme mentionné auparavant, toute structure associative qui organise plus de 7 représentations par an doit en détenir une. Et ce, même si elle ne remplit pas les obligations ci-dessus. Par contre, en deçà de 7 événements exceptionnels annuels, une déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants occasionnels suffit amplement.

En tout cas, les associations concernées par cette obligation légale ne peuvent en aucune façon détenir directement cette licence. En effet, seules les personnes physiques peuvent exercer cette activité. Il peut s’agir alors du représentant légal (président) de l’organisme associatif ou bien d’un dirigeant désigné par l’assemblée générale. Pour être titulaire d’une licence d’entrepreneur du spectacle, la personne nommée doit bien évidemment répondre à certains critères :

• Avoir au moins 18 ans
• Être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur (Bac+2 au minimum) ou justifier d’une expérience professionnelle de 2 ans au moins dans le domaine des lieux de spectacles ou d’une formation professionnelle d’au moins 500 heures en la matière
• Disposer de la capacité juridique d’exercer une activité commerciale

Attention !

En l’absence de licence, l’entrepreneur encourt le paiement d’une amende maximum de 7 500€ et la fermeture de l’association pour 1 an ou plus.

Les différents types de licences d’entrepreneur de spectacles vivants : catégorie 1, 2, 3

Il existe trois types de licences d’entrepreneur de spectacles vivants. Un même entrepreneur a ainsi tout à fait la possibilité d’être titulaire de licences de plusieurs catégories.

La licence de 1ʳᵉ catégorie

Cette licence d’entrepreneur du spectacle s’adresse aux exploitants effectifs de lieux de spectacles aménagés pour accueillir des représentations publiques. En pratique, cette licence ne permet aux exploitants que d’assurer l’entretien et l’aménagement des locaux qui sont loués à un diffuseur ou à un producteur/diffuseur dans le cadre de la sécurité des spectacles.

La licence de 2ᵉ catégorie

Cette licence concerne les producteurs de spectacles et les entrepreneurs de tournée. Leur mission consiste à choisir et monter les spectacles. Mais également à coordonner les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires à leur accomplissement.

La licence de 3ᵉ catégorie

Cette licence s’adresse aux diffuseurs de spectacles. Ils s’occupent généralement de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité de la manifestation artistique.

Comment acquérir la licence d’entrepreneur du spectacle ?

Pour obtenir la licence d’entrepreneur du spectacle, il importe d’en faire la demande auprès de la DRAC. Deux options sont alors envisageables. Soit en effectuant la démarche en ligne, soit en envoyant sa demande (formulaire Cerfa n° 11780*05) par lettre recommandée avec accusé de réception à la DRAC compétente.

Il va sans dire que cette demande doit s’accompagner d’un certain nombre de documents essentiels. À savoir :

• Les statuts de l’association
• Le récépissé de déclaration de la structure associative en préfecture ou le cas échéant son dernier récépissé de modification
• Un document désignant les personnes chargées de la direction ou de l’administration de l’organisme à la date de la demande (procès-verbal de nomination des dirigeants ou déclaration de changement des dirigeants en préfecture)
• Un document attestant de la décision de nomination du titulaire de la licence
• Un calendrier de la programmation prévue
• Pour le futur titulaire de la licence :
  • Un justificatif d’identité en cours de validité
  • Une copie de son diplôme, de son attestation de formation professionnelle ou d’un document justifiant son expérience professionnelle
  • Une attestation sur l’honneur de non-condamnation
• Pour une demande de licence de 1ʳᵉ catégorie :
  • Une attestation de formation à la sécurité des spectacles délivrée par un organisme agréé ou un document justifiant de la présence d’une personne qualifiée dans le domaine au sein de l’association
  • Le bail, le titre d’occupation ou le contrat d’occupation des lieux
  • Un justificatif de jouissance des locaux
  • Une attestation en cours de validité de la commission de sécurité de la mairie

Renouvellement, attribution, de la licence d’entrepreneur du spectacle : la conclusion

À noter que la licence d’entrepreneur du spectacle est accordée pour une durée de 5 ans. Quant à son renouvèlement, il s’opère au moyen du formulaire CERFA n° 11782*08 ou en ligne. Par ailleurs, il ne faut surtout pas oublier de faire figurer le numéro de licence sur les affiches, prospectus et billets de spectacle. Dans le cas contraire, l’entrepreneur de spectacles vivants s’expose au paiement d’une amende de 2 000 euros .

Combien coûte une licence d’entrepreneur de spectacle ?

La démarche permettant de déclarer votre activité d’entrepreneur de spectacles vivants, de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles est gratuite. Elle peut s’effectuer par la complétion et l’envoi de formulaire CERFA, toutefois nous vous conseillons de suivre la procédure dématérialisée sur le site mesdemarches.culture.gouv.fr pour votre première demande ainsi que pour son renouvellement afin de réduire les délais de traitement.