La loi de finances pour 2015 a instauré le principe d’indexation annuelle du montant de la franchise des impôts commerciaux applicable aux associations et autres organismes sans but lucratif. Fixé à 60.000 € depuis plus de dix ans, son montant passe ainsi à 60.540 € au 1er janvier 2015. Cette disposition n’apporte qu’une faible satisfaction aux attentes du secteur et nous venons d’apprendre que le principe d’actualisation de son montant fait l’objet d’un amendement au projet de loi pour la croissance et l’activité qui sera voté au cours du printemps.
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, articles 11 et 18 modifiant l’article 206 du code général des impôts
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Février 2015, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
