La réglementation des stages en milieu professionnel connaît plusieurs changements.
Avec l’accroissement continu, ces dernières années, du nombre de stagiaires, les pouvoirs publics ont été amenés
à réglementer de plus en plus précisément leur situation. Dernière réforme en date : la loi du 10 juillet 2014. Première présentation des nouveautés intervenues ou à venir.
Quota de stagiaires
Mesure emblématique de la nouvelle loi, le nombre de stagiaires sera limité, un décret à paraître devant fixer un quota de stagiaires établi sur une base hebdomadaire en fonction de la taille des associations.
Attention : en cas de dépassement du quota, l’association pourra être condamnée à payer une amende administrative allant jusqu’à 2 000 € par stagiaire concerné, somme pou- vant être portée à 4 000 € en cas de récidive.
Hausse de la gratification
Un étudiant dont la durée de stage dépasse 2 mois doit recevoir une gratification minimale. Cette gratification légale s’établit à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 436,05 € par mois en 2014. Cette somme sera portée à 15 % de ce plafond en septembre 2015 (ce qui correspond à 523,26 € par mois sur la base du plafond 2014).
À noter : le ministre du Travail a indiqué qu’une première augmentation de 43,50 € pourrait avoir lieu pour les stages conclus à partir de septembre 2014 (*).
Registre du personnel
La loi du 10 juillet 2014 prévoit l’obligation pour les employeurs d’inscrire les stagiaires dans une rubrique spécifique du registre unique du personnel.
Conditions de travail
Les stagiaires sont désormais susceptibles de bénéficier de titres-restaurant ou de la prise en charge de leurs frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés. Par ailleurs, leur temps de présence doit notamment respecter les durées maximales (quotidienne et hebdomadaire) de travail, ainsi que les durées minimales quotidienne et hebdomadaire de repos. L’employeur est tenu de décompter le temps de présence des stagiaires. À défaut, une sanction administrative peut être pronon- cée à son encontre.
Suivi des stagiaires
La loi prévoit l’obligation, sous peine de sanction administrative, de désigner un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire.
Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, JO du 11 (*) Au moment de la mise sous presse, cette information n’avait pas encore été confirmée par un texte officiel.
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois d’Octobre 2014, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
