Des précisions et des simplifications concernant la période d’essai et les modalités d’information des tiers par l’association sont récemment entrées en vigueur.
Période d’essai
L’employeur qui met fin à la période d’essai d’un salarié doit respecter un délai de préve- nance (entre 48 heures et un mois selon la durée de sa présence dans l’association). Sauf faute grave du salarié, l’employeur qui ne res- pecte pas ce délai doit désormais verser à ce dernier une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
Modalités d’information
Les obligations d’affichage dans l’association sont devenues moins contraignantes. Ainsi, est remplacé par une « information par tout moyen » (courriel, intranet…) l’affichage entre autres :
– des articles du Code pénal visant la discrimina- tion et les harcèlements sexuel et moral;
– de l’information des syndicats sur l’organisa- tion des élections professionnelles et l’invitation à négocier le protocole électoral et établir leur liste de candidats.
De plus, il peut être remplacé par « une information par tout moyen permettant de conférer date certaine » (courriel notamment) pour, par exemple, l’information des salariés sur l’organisation des élections professionnelles et sur le procès-verbal de carence de ces élections. Enfin, le protocole préélectoral modifiant le nombre ou la composition des collèges électo- raux n’a plus à être transmis à l’administration. Il doit simplement être tenu à sa disposition.
Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, JO du 27
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois d’Octobre 2014, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
