Au 1er octobre 2014, les seuils déclenchant l’obligation, pour les employeurs, d’effectuer leurs déclarations sociales et le paiement des cotisations par voie électronique ont été abaissés.

Déclarations des cotisations

Les employeurs qui sont redevables, au titre de l’année civile précédente, d’un montant de cotisations et contributions sociales de plus de 35 000 € doivent effectuer leurs déclarations sociales et payer les cotisations et contributions afférentes de manière dématérialisée.

Ce seuil, auparavant fixé à 50 000 €, est apprécié en tenant compte des prélèvements opérés par l’Urssaf, à l’exception des pénalités et majorations éventuellement dues. Les sommes qui auront été déclarées ou versées par une voie autre qu’électronique seront, comme avant, majorées de 0,2 %.

Déclarations à l’embauche

Les employeurs qui ont souscrit, au cours de l’année civile précédente, plus de 50 déclarations préalables à l’embauche (au lieu de 500 auparavant) doivent transmettre ces déclarations de manière dématérialisée. Une pénalité financière de 0,50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 15,65 € par salarié en 2014) s’applique à l’encontre des employeurs défaillants.

Cet article est tiré de la Revue Associations du mois d’Octobre 2014, réalisé et  mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.