Question : Mon association a recours à des artistes français et européens. Dois-je payer des cotisations pour les artistes européens ?

C’est l’article L.7121-3 du code du travail qui définit la présomption de salariat entrainant le paiement ou non des cotisations sociales. Cet article stipule que « tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant sont inscription au registre du commerce ».

La présomption subsiste même s’il est prouvé que l’artiste conserve la liberté d’expression de son art, qu’il est propriétaire de tout ou partie du  matériel utilisé ou qu’il emploie une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle (article L.7121-4).

Toutefois, l’article L.7121-5 précise que la présomption de salariat ne s’applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ….. où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de prestation de services, à titre temporaire et indépendant.

De l’analyse de ces textes, il ressort que vous devez vous assurer que les artistes européens embauchés sont bien des prestataires de services établis dans leur Etat membre d’origine où ils fournissent habituellement des services analogues.

A défaut, la présomption de salariat s’appliquera et vous devrez payer les cotisations sociales en France, y compris les cotisations de congés payés du spectacle.

Cet article est tiré de la Revue Associations du mois d’Octobre 2014, réalisé et  mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.