Précisions sur le temps partiel
La nouvelle durée du temps partiel de 24 heures, prévue par la loi relative à la sécurisation de l’emploi, ne s’applique pas aux ateliers et chantiers d’insertion, car une autre disposition du code du travail prévoit une durée différente pour les contrats utilisés par ces structures.
En effet, le contrat à durée déterminée d’insertion et le contrat aidé d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi dans les ACI ont une durée légale de 20 heures par semaine.
Telle est la réponse du ministère du travail, emploi et dialogue social à la question de Mme Sophie Rohfritsch.
Assemblée nationale – Question n°48089 JO 21/01/2014 – Réponse JO 27/05/2014
Nouveau calcul de l’aide au poste d’insertion
A compter du 1er juillet 2014, les contrats uniques d’insertion à taux majoré cofinancés par les départements ne sont plus mobilisés pour le recrutement des salariés en insertion au sein des ateliers et chantiers d’insertion (ACI).
Afin de maintenir la continuité du financement des aides à l’insertion pour les publics prioritaires, en particulier les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), le décret précise les modalités du cofinancement par les départements des aides à l’insertion en faveur des ACI.
La participation mensuelle du département aux aides financières est égale, pour chaque salarié en insertion, qui était, avant son embauche, bénéficiaire du RSA financé par le département, à 88% du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable à un foyer composé d’une personne seule, dans la limite de la durée de conventionnement avec la structure d’insertion par l’activité économique concernée.
Décret n°2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d’application de la participation financières des départements à l’aide au poste d’insertion en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois d’Octobre 2014, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
