Le jugement rendu dans cette affaire est très intéressant pour les associations gérant des établissements sociaux et médico-sociaux.
Un département au titre de l’article L.313-19 du code de l’action sociale et des familles avait réclamé le boni de liquidation d’un établissement fermant définitivement.
Cet article stipule « qu’en cas de fermeture définitive d’un établissement par une personne morale de droit public ou de droit privé, celle-ci reverse à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes affectées à l’établissement fermé, apportées par l’Etat, l’Agence Régionale de Santé, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale ».
Cela concerne les subventions d’investissement non amortissables grevées de droits, les réserves de trésorerie constituées par majoration des produits de tarification et affectation des excédents d’exploitation réalisés avec les produits de la tarification, les excédents d’exploitation provenant de la tarification affectés à l’investissement, les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les provisions pour dépréciation de l’actif circulant constituées grâce aux produits de la tarification et non employées le jour de la fermeture.
Il est complété par l’article R.314-97 du même code.
Cependant lorsqu’il est démontré que le boni de liquidation n’est pas constitué par des produits de la tarification non utilisés, les juges ont considéré qu’il n’avait pas à être réclamé par un département.
Dans le cas d’espèces, l’expert-comptable de l’établissement a démontré que le boni de liquidation était constitué de ressources propres, tels les dons des résidents, supérieurs aux dépenses restant à couvrir.
CAA Bordeaux, 26 mai 2014, n°13BX00596
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois d’Octobre 2014, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
