La France a choisi, jusqu’à présent, d’exonérer de TVA les droits d’entrée des manifestations sportives et de conserver le dispositif existant au 1er janvier 1978 correspondant à l’imposition des droits d’entrée à l’impôt sur les spectacles.
Aujourd’hui, la commission européenne rappelle la France à l’ordre, car celle-ci a autorisé, entretemps, la possibilité pour les municipalités d’exonérer d’impôt sur les spectacles les manifestations sportives organisée sur leur territoire.
La commission estime que, dans ce cas, l’exonération de TVA n’a plus lieu d’être et demande, à la France, par l’intermédiaire d’un avis motivé, de soumettre à la TVA les billets d’entrée aux matchs et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles.
En conclusion, ces droits d’entrée doivent soit être soumis soit à l’impôt sur les spectacles, soit à la TVA.
La France doit apporter une réponse d’ici deux mois sous peine de voir porter l’affaire devant le Cour de Justice de l’Union européenne.
Commission européenne, 10 juillet 2014, MEMO/14/470
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois d’Octobre 2014, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
