Avant le 8 aout 2014, les associations et fondations reconnues d’utilité publique à but non lucratif, ayant une activité à caractère social, étaient exonérées du versement transport.
Par volonté de préciser la notion d’activité à caractère social, qui engendrait de nombreux contentieux sur sa signification, la loi du 8 aout 2014 donna une nouvelle définition des associations et fondations exonérées, plus précise mais plus restrictive. Et plus particulièrement pour les associations du secteur social et médico-social qui devenaient exclues de l’exonération.
La loi de finances rectificative 2014, par un amendement gouvernemental, a supprimé ces dispositions devant les remontées tant des autorités organisatrices de transport que des associations.
Retour donc à la définition première d’avant le 8 aout 2014.
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 – Art. 86
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Février 2015, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
