Dons éligibles à la réduction d’impôts : comment cela fonctionne ?

Les dons font partie des premières sources de financement des associations en France. Suite à son don, un donateur peut parfois profiter d’une réduction d’impôts sur les sommes versées. Pour cela, il a besoin que l’organisme en question lui délivre reçu fiscal. Cependant, tous les dons ne donnent pas lieu à l’émission de reçu fiscal, et donc, de réduction d’impôts.

Alors, quels dons ou structures associatives permettent de bénéficier de ces avantages de l’Etat ? Comment procéder pour créer un reçu fiscal ? Comment calculer le montant de réduction d’impôts ?

Voici des éléments de réponse.

Quelles associations sont concernées ?

Un don se caractérise par son caractère définitif. Il se différencie en cela d’un apport qui est restitué, notamment en cas de dissolution. Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie.

Ils peuvent être effectués au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés, reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif. Ils peuvent avoir un caractère philanthropique, culturel, éducatif, scientifique, humanitaire, sportif, de défense de l’environnement, ou encore de financement d’une entreprise de presse.

Quels types de dons sont éligibles ?

Il en existe plusieurs formes. Cela peut être :

• une somme d’argent,
• un don en nature (outils, ordinateurs, œuvres d’art,…),
• un abandon de revenus ou de produits (abandon des droits d’auteur, mise à disposition d’un local à titre gratuit),
• des prestations de service sans contrepartie,
• ou encore des frais engagés par des bénévoles et pour lesquels ils renoncent à être remboursés.  

Les cas particuliers cités ci-dessous ouvrent également les droits à la réduction d’impôts si les autres conditions énuméraient ci-dessus sont respectées.

Cas particulier : Dons mensuels

Les dons mensuels consistent en un don d’argent qui s’effectue généralement par prélèvement automatique (par virement ou carte bancaire) à chaque début de mois, ou intervalle régulier. Le don mensuel ouvre droit à des réductions fiscales pour le donateur.

Pour que le donateur puisse obtenir une réduction fiscale, le montant des dons est plafonné à la limite de 20 % du revenu imposable.

Dans le cas où la somme des dons à la fin de l’année excède 20% des revenus, le donateur pourra les reporter sur les 5 années suivantes. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Cas particulier : Financement participatif ou Crowdfunding

Dans le but de financer un projet précis, une association peut créer une cagnotte en ligne pour réaliser un financement participatif (ou crowdfunding). Ce format d’appel aux dons permet de rassurer le futur donateur en documentant et illustrant le projet, notamment sur l’utilisation des fonds collectés.

Attention cependant car ce type de financement a souvent recours aux contreparties. Afin de financer un projet, la structure menant son crowdfunding peut proposer des lots suivant les montants des dons effectués, ce qui ne permet pas d’être éligible à la réduction d’impôt.

Si les biens sont de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.) et que leur valeur ne dépasse pas un quart du montant du don pour un maximum de 65 € par an, alors le don bénéficiera d’une réduction fiscale

Cas particulier : Dons par SMS 

Le donateur envoie un SMS au numéro transmis par l’association. Le montant du don est prélevé sur sa facture de téléphone. L’opérateur téléphonique reverse ensuite les sommes récoltées à l’association, sans transmettre l’identité du donateur. 

Cas particulier : Arrondi solidaire

Dans certains magasins, il est proposé d’arrondir son paiement à l’euro supérieur : il s’agit de l’arrondi solidaire, permettant d’effectuer un micro-don à une association.

Cas particulier : la cotisation

Dans le cadre d’une cotisation à une association, les avantages obtenus ne sont pas considérés comme de réelles contreparties (à la différence d’une adhésion pour une activité sportive).

Toutefois, tout comme le financement participatif, la valeur des biens impactera la réduction fiscale. Ainsi, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d’environ 65 €.

Utilité publique et d’intérêt général, comment obtenir le statut ?

Les associations qui souhaitent délivrer des reçus fiscaux doivent effectuer leur demande auprès de la Direction départementale des Finances publiques, dont elles dépendent. Le modèle de la demande à adresser est disponible sur le site du service-public.fr. L’administration fiscale dispose alors de 6 mois pour valider la demande de l’association. La démarche est celle du rescrit fiscal.
L’association sera soit reconnue d’utilité publique soit d’intérêt général et donc en droit de délivrer des reçus fiscaux.

Suite à un don, juste après la transaction ou en fin d’année, l’association bénéficiaire doit émettre, ou faire émettre par un tiers, un reçu fiscal à son donateur. Ce justificatif est nécessaire pour les services fiscaux, afin de faire bénéficier d’une réduction d’impôts.

Quelles actions à mettre en place pour récolter des dons ?

Créer une association pour collecter des fonds peut avoir différentes motivations.

Il y a les causes nationales à soutenir comme le Téléthon ou Octobre Rose, ou des causes environnementales d’ampleur internationale. Dans ce cas-ci, les associations peuvent participer à un challenge sportif, par exemple, et ouvrir une cagnotte en ligne pour aider à financer le projet et verser le « montant fixé » à l’association de leur choix.

Toutefois, il y a des causes nobles et importantes qui ne sont pas ou peu médiatisées mais qui attirent particulièrement votre attention. Dans ce cas là, documentez un maximum votre espace pour faire connaître le problème, l’enjeu et soyez transparent sur le versement des dons auprès de l’association.

N’oubliez pas, comme signalé plus haut, que la contrepartie ou la vente d’objets ne sera pas considéré comme un « don ouvrant droit à un reçu fiscal » pour votre donateur.

Alors, associations, lancez-vous !