On compte en 2017 près de 2 000 associations reconnues d’utilité publique (ARUP), contre 1 892 en 2016. Ce statut particulier aux associations loi 1901 a en effet de nombreux avantages. Par contre, pour obtenir cette reconnaissance, il faut remplir plusieurs critères précis. Alors, quel organisme peut recevoir le statut d’association d’utilité publique ? Pourquoi et comment devenir une ARUP ? Voici quelques éléments de réponse.
La reconnaissance d’utilité publique, pour quelle organisation associative ?
Seules les associations loi 1901 déclarées en préfecture peuvent prétendre au statut d’association d’utilité publique. Mais, ce n’est pas tout ! Elles doivent également être en activité depuis plus de 3 ans et répondre aux conditions suivantes :
- Être une association d’intérêt général, c’est-à-dire à caractère non lucratif
- Avoir au minimum 200 membres (tous statuts confondus : simples adhérents, fondateurs…)
- Bénéficier d’un rayonnement au niveau national
- Ne présenter aucune affiliation à une fédération elle-même reconnue d’utilité publique
En outre, l’organisme associatif qui souhaite obtenir cette reconnaissance doit agir dans un domaine spécifique. Autrement dit, des activités à visée philanthropique, sociale, sanitaire, éducative, scientifique, culturelle. Il peut s’agir tout aussi bien d’activités relatives à la qualité de la vie, l’environnement, la défense des sites et monuments ou la solidarité internationale.
Statut d’association d’utilité publique : l’importance de son autonomie financière de fonctionnement
En plus des critères cités plus haut, les statuts de l’association doivent également se conformer aux statuts types émis par le Conseil d’État. Par ailleurs, il convient que l’organisme associatif présente une gestion financière désintéressée. Ainsi, en matière budgétaire, il doit :
- Disposer d’un budget annuel d’au moins 46 000 €
- N’utiliser que ses ressources propres (cotisations des membres, dons, prestations de services…)
- Afficher des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices
De même, il importe que les subventions publiques dont il bénéficie ne dépassent pas la moitié de son budget.
Pourquoi aspirer au statut d’association d’utilité publique ?
Le statut d’association d’utilité publique se révèle très avantageux pour les organisations associatives éligibles à cette reconnaissance. Cela leur confère effectivement davantage de crédibilité et de légitimité auprès du public. Surtout dans le cadre de l’accomplissement de ses différentes actions.
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Cette reconnaissance permet aussi de recueillir des donations et legs. Legs immobilier, œuvres d’art, meubles, véhicules, objets historiques… Ces cessions doivent néanmoins faire l’objet d’une déclaration en préfecture. D’autant plus qu’elles peuvent compter sur une exemption des droits de mutation ou de succession (sous certaines conditions). Une association d’utilité publique dispose du reste d’une plus grande capacité et personnalité juridique par rapport aux autres associations déclarées.
Bon à savoir
Concrètement, si une ARUP reçoit un legs, sa déclaration en préfecture revient au notaire chargé de la succession. Dans le cas d’une donation en revanche, c’est l’organisme bénéficiaire qui doit effectuer la déclaration. Pour cela, il suffit de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture du département du siège social.
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Association loi 1901 : les démarches pour bénéficier de la reconnaissance d’utilité publique
Pour obtenir le statut d’association d’utilité publique, il est essentiel d’en faire la demande par courrier auprès du bureau des associations et fondations du Ministère de l’Intérieur. Le dossier doit ainsi comprendre un certain nombre de pièces justificatives. À savoir :
- La lettre de demande de reconnaissance d’utilité publique
- L’extrait de la décision de l’assemblée générale actant l’adoption des statuts conformes aux statuts types et la demande de reconnaissance
- La liste des membres de l’association (identité, domicile, profession, nationalité et date de naissance)
- La liste des membres présents et représentés à l’AG ainsi que le déroulement du vote
- L’extrait du journal officiel dans lequel figure la déclaration de l’association
- La composition du bureau et du conseil d’administration et les indications sur leurs membres
- Les statuts à jour (conformes aux modèles types) de l’association loi 1901, datés et signés
- Le résumé des débuts de l’organisation associative, son caractère d’utilité publique, ses moyens d’action
- Le cas échéant, une note décrivant l’organisation et le fonctionnement des comités locaux et leurs rapports avec l’association ainsi que la liste de ces établissements et leur siège
Concernant le volet financier de cette demande, il ne faut surtout pas oublier de joindre à votre dossier les documents suivants :
- Le budget prévisionnel de l’exercice en cours
- L’état de l’actif et du passif de l’association
- Les comptes de résultats, bilans et rapports d’activités des trois derniers exercices
Une fois le dossier complet reçu, le Ministère de l’Intérieur demande l’avis de l’institution ministérielle en lien direct avec l’activité de l’association. En cas d’avis favorable, il valide la demande et sollicite le Conseil d’État. Si les consultations approuvent le dossier, un décret de reconnaissance d’utilité publique sera publié au Journal officiel.
À noter que le Conseil d’État peut à tout moment abroger ce décret de reconnaissance et retirer son statut d’utilité publique à une association 1901. Et cela, pour fautes graves ou alors en raison d’une requête de cette dernière suite à une délibération de l’AG.
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