En règle générale, les associations loi 1901 ne sont pas soumises aux impôts commerciaux, c’est-à-dire la TVA, l’impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale (préambule de la documentation fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques ou BOFIP). Toutefois, cette règle n’est pas toujours vraie. En effet, les associations peuvent être imposées dès lors qu’elles se livrent à des opérations à caractère lucratif, avec une possibilité d’exonération et de franchise sous certaines conditions. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité des associations.
Fiscalité des associations : modalités et dispositifs d’imposition
Une association à but non lucratif répond aux conditions suivantes :
- Sa gestion est désintéressée : les membres exercent à titre bénévole et il n’y a pas de distribution directe ou indirecte des bénéfices (article 261-7-1-d du code général des impôts) ;
- Elle ne concurrence pas une entreprise commerciale dans ses missions et ses activités : produit proposé, prix, public cible, publicité.
Ainsi, les associations qui satisfont à ces conditions ne sont pas soumises aux impôts.
Si ces critères ne sont pas remplis — ventes de produits dérivés, contrats avec des sponsors privés ou organisation de manifestations sportives payantes par exemple — l’association est considérée comme à but lucratif. Dans ce cas, tout ou une partie de ses recettes peuvent être soumises aux impôts commerciaux. Cette règle a été instaurée par les pouvoirs publics dans un souci d’égalité devant l’impôt et pour éviter des déséquilibres dans la concurrence.
Bon à savoir :
Si les activités lucratives ne sont que des accessoires, l’association bénéficie d’une franchise d’impôts. En outre, si elles sont divisées en secteurs, dans ce cas, seules les activités sectorisées sont soumises à l’impôt.
L’impôt sur les sociétés
Dans les faits, les activités lucratives ainsi que les revenus patrimoniaux sont assujettis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Le taux normal d’imposition est de :
- 28 % dans la limite de 500 000 € de chiffre d’affaires ;
- 33,33 % pour un chiffre d’affaires supérieurs à 500 000 €.
À noter que la loi de finances 2018 prévoit de ramener progressivement à la baisse le taux de l’IS (28 % sur l’ensemble du résultat fiscal en 2020 et à 25 % en 2022).
Mais, les associations qui répondent aux conditions suivantes sont exonérées d’IS (sauf sur les revenus patrimoniaux) :
- Les associations loi 1901 qui organisent des manifestations ayant un intérêt économique pour la commune ou la région, sous condition que les manifestations sont organisées avec le concours des communes ou des départements, qu’elles sont ouvertes au public et qu’elles correspondent à leurs statuts.
- Les associations exonérées de TVA qui organisent au plus six manifestations de soutien ou de bienfaisance par an à leur profit.
La TVA
La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée s’applique dès lors qu’une association exploite un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence : hébergement, restauration, et exploitation de bars et buvettes. Ainsi, selon l’article 256 du CGI, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux sont soumises à la TVA : les opérations immobilières et les opérations qui donnent lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis à l’IS au taux réduit.
Toutefois, selon l’article 261-7-1 ° — a) du CGI, les associations qui satisfont aux conditions suivantes sont exonérées de TVA :
- Les services sont rendus à de vrais membres de l’association, c’est-à-dire des adhérents permanents pouvant assister aux assemblées générales et éligibles au conseil d’administration ;
- Les services rendus sont à caractère social, éducatif, culturel ou sportif ;
- Les associations sont dites intermédiaires ou sont agréées de services aux personnes.
En outre, les activités suivantes ne sont pas soumises à la TVA :
- La vente d’accessoires : fanions, brochures, épinglettes, articles de sport… consentie aux membres dans la limite de 10 % des recettes ;
- Les ventes et les réparations portant sur les articles fabriqués par des groupements d’aveugles ou de travailleurs handicapés ;
- Les ventes d’annuaires et de publications périodiques, autres que celles bénéficiant du taux de TVA de 2,10 %
Bon à savoir :
La déduction de la TVA grevant les biens ou services acquis dans le cadre des activités lucratives accessoires est interdite.
La contribution économique territoriale
Elle est prévue par les articles 1447-0 et suivant du code général des impôts, et composée de la « cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».
Les associations qui bénéficient d’une franchise ne sont pas assujetties à la contribution économique territoriale.
Franchise d’impôt des associations : ce qu’il faut savoir
La franchise d’impôt est applicable aux associations à but lucratif qui remplissent les conditions suivantes :
- La gestion est bénévole et désintéressée ;
- Les activités à but non lucratif sont nettement plus nombreuses que les activités lucratives ;
- Le montant des recettes des activités lucratives ne dépasse pas 62 250 € hors taxe.
À noter que les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des recettes :
- Les revenus patrimoniaux ;
- Les résultats des activités financières lucratives et des participations financières soumis à l’IS de droit commun ;
- Les opérations immobilières non exonérées de TVA ;
- Les recettes de six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien jouissant d’une exonération fiscale spécifique cumulable avec la franchise.
La franchise d’impôt permet à l’association bénéficiaire de profiter de certains avantages :
- L’IS à taux réduit sur ses revenus patrimoniaux (location d’immeubles bâtis ou non bâtis, exploitation des propriétés agricoles ou forestières, revenus de capitaux mobiliers selon l’article 206-5 du code général des impôts) non rattachés aux activités lucratives ou non lucratives
- L’IS de droit commun au titre des résultats de ses activités financières lucratives et de ses participations.
Bons à savoir:
Les associations qui ne sont pas exonérées d’impôt sur les sociétés sont également assujetties à une imposition forfaitaire annuelle ou IFA. Son montant dépend de celui du chiffre d’affaires, conformément aux dispositions de l’article 223 septies du code général des impôts.
La franchise prend fin dans les conditions de droit commun à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’une des conditions requises cesse d’être remplie. Ainsi :
- Si la gestion n’est plus désintéressée ou si l’activité non lucrative cesse d’être significativement prépondérante, l’ensemble des activités devient imposable.
- Si seul le seuil de 62 250 € est dépassé, seules les recettes des activités lucratives — à condition qu’elles soient isolées dans un secteur distinct — sont imposables.
