En principe, une association à but non lucratif n’est pas soumise aux impôts commerciaux. À savoir la contribution économique territoriale (CET), impôt sur les sociétés (IS) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, il peut arriver qu’un tel organisme exerce des activités lucratives. Dans ce cas, la structure associative devra s’acquitter de ces impôts. Découvrez alors dans cette rubrique comment déclarer et récupérer la TVA.
Déclaration de la TVA : comment procéder ?
Avant toute chose, il convient de noter que les associations françaises sont redevables à la TVA dès lors qu’elles :
- Présentent une gestion non désintéressée
- Exercent une activité qui entre en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, et ce, dans des conditions similaires à celles-ci
Une fois qu’elle remplit ces critères, une organisation associative est assujettie au paiement de la TVA.
En tout cas, pour déclarer cette taxe commerciale, il faut qu’elle prenne en compte son régime d’imposition à la TVA. En effet, ce dernier varie en fonction du montant du chiffre d’affaires. Mais également de la nature de l’activité exercée par la structure : prestation de services et/ou vente de marchandises.
Le régime réel normal
Dans le cadre du régime réel normal, l’association doit transmettre sa déclaration de TVA à l’administration fiscale tous les 24 du mois. Et cela, peu importe le département dans lequel se trouve son siège social.
La TVA à payer se calcule ainsi mensuellement selon la TVA collectée sur le chiffre d’affaires réel du mois. Cette taxe se verra par la suite diminuée de la TVA déductible sur les autres biens, services et immobilisations du mois.
À noter que lorsque la taxe exigible annuellement ne dépasse pas les 4 000 €, l’organisation associative redevable a tout à fait la possibilité de déposer ses déclarations de TVA par trimestre civil. Le paiement de cette taxe commerciale s’effectue d’ailleurs au même moment que le dépôt ou l’envoi de la déclaration.
Le régime simplifié d’imposition à la TVA
Comme son nom le laisse entendre, le régime simplifié d’imposition permet à l’association de bénéficier d’un allègement en termes de formalités. De fait, l’administration fiscale lui donne l’opportunité de réaliser sa déclaration de TVA annuellement. Néanmoins, même si la TVA est fixée par an, l’organisme associatif doit verser des acomptes de manière périodique.
La déclaration en ligne
En tant qu’association assujettie à la TVA, il vous est invité à vous créer un compte « professionnels » sur l’espace en ligne impots.gouv.fr . Cet espace vous permettra d’effectuer la déclaration ainsi que le paiement de la TVA.
Association Française : comment récupérer la TVA ?
Qu’elle exerce des activités non lucratives exonérées de TVA et/ou des activités commerciales soumises à cette taxe, une association loi 1901 est toujours dans l’obligation de créer des secteurs comptables distincts. Cela permet effectivement de séparer les recettes et les dépenses relatives à chacun de ces secteurs d’activité. Mais, ce n’est pas tout ! En constituant ces secteurs comptables distincts, la structure associative sera aussi en mesure de définir les droits à récupération de la TVA qu’elle a réglée sur ses achats.
Le droit à récupération de la TVA
Les organismes associatifs assujettis à la TVA sur leurs activités sont les seuls habilités à pouvoir récupérer la taxe qu’ils ont acquittée en amont auprès de leurs prestataires et/ou fournisseurs. Suivant le cas, le droit à récupération de la TVA pour une association peut être total, partiel ou nul.
- D’une part, elle peut effectuer une récupération intégrale de la TVA sur toutes les dépenses afférentes au secteur d’activité soumis à la TVA. En revanche, elle ne pourra en aucune façon récupérer cette taxe commerciale sur les dépenses liées au secteur exonéré.
- D’autre part, le droit à récupération à la TVA est partiel pour les dépenses mixtes. Autrement dit, pour les dépenses qui concernent les biens et/ou services que l’organisation associative a utilisé tant dans le cadre d’une activité assujettie que dans le cadre d’une activité qui a fait l’objet d’une exonération. Ce droit à récupération dépend ainsi du rapport qu’il y a entre les recettes soumises à la TVA et l’ensemble des recettes de la structure. L’on parle alors de « prorata de récupération de TVA ».
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2008, il faut calculer la TVA déductible inhérente à chaque bien ou service en fonction de son coefficient de déduction qui équivaut au produit des coefficients d’assujettissement, d’admission et de taxation.
Les taux de TVA
Le taux de TVA dépend de l’objet de la commande. Selon la législation en vigueur, il existe quelques variations des taux :
- 20% Taux Normal : le taux le plus courant, il s’applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n’est défini
- 10% Taux Intermédiaire : les événements de type : fêtes foraines, salons, visites, jeux et attractions, la restauration type snack (préparée en vue d’une consommation immédiate, hors boissons alcoolisées), …
- 5,5% Taux Réduit : les événements (spectacle de théâtre, cinéma, cirque, concerts, rencontres sportives : matchs, compétitions, courses automobiles, etc; les livres sur tout support, les équipements et services pour les personnes handicapés, les produits alimentaires (sous un emballage permettant leur conservation), …
- 2,1% Taux Super-réduit : produits pharmaceutiques, presse, les spectacles vivants (jusqu’à la 141ème représentation) …
Retrouvez la liste complète des taux selon le secteur par l’administration française.
Taux spéciaux de TVA : Corse et DOM
En Corse et dans les départements d’outre-mer (DOM) les taux sont différents :
TVA en Corse
- 20% Taux Normal
- 10% Taux Intermédiaire
- 2,1% Taux Réduit : certains biens livrés en Corse et certaines prestations de service auxquels s’applique le taux réduit applicable en France continentale
- 0,90% Taux Super-réduit
TVA dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion)
- 8,5 % Taux Normal
- 2,1 % Taux Réduit
- 1,75 % et 1,05 % Taux Super-réduit
TVA à Monaco
Les opérations effectuées en provenance ou à destination de la principauté de Monaco sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination de la France.
Les secteurs exonérés de paiement à la TVA
Comme mentionné plus haut, les dépenses relatives aux secteurs exonérés ne donnent droit à aucune récupération de TVA. Et pour cause, ces secteurs d’activité ne sont aucunement assujettis au paiement de cette taxe commerciale. Cette prérogative concerne ainsi :
- Les activités d’enseignement
- Les établissements de santé
- Les ventes de biens proposés par l’association, mais uniquement dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires
- Les services à caractère social, culturel, éducatif ou sportif fournis par l’organisme associatif, à l’exception des opérations d’hébergement, de restauration et d’exploitation de bars et de buvettes
- Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien annuelles organisées à leur profit exclusif
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Quels sont les critères pour être dispensé de TVA ?
Indépendamment de son secteur d’activité, une association 1901 peut, bien que soumise à la TVA, se voir dispenser de tout paiement de cette taxe. Et ce, en application avec le régime de la franchise en base. Ce dispositif s’applique lorsque l’association a réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires ne dépassant pas les seuils suivants :
- 33 200 € pour les prestations de services
- 82 800 € pour les livraisons de biens
Par contre, si le chiffre d’affaires de la structure dépasse les seuils suivants, elle sera automatiquement redevable de la TVA :
- 35 200 € pour les prestations de services
- 91 000 € pour les livraisons de biens
Attention ! Il ne faut surtout pas confondre cette franchise en base de TVA avec la franchise générale d’imposition qui s’adresse aux associations, dont :
- La gestion est désintéressée
- Les activités non lucratives sont prépondérantes
- Les recettes des activités lucratives accessoires, généralement imposables, n’excèdent pas en 2019 la somme de 62 250 € (source impot gouv, 2018 : 61 634€)
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