Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État stipule que « les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’État peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ». D’après ce décret de loi, un fonctionnaire peut-il créer une association ?
Fonctionnariat et association sont-ils compatibles ?
Selon la déontologie, un fonctionnaire ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Néanmoins, la loi l’autorise à déroger à ce principe et apporter sa pierre à l’édifice de l’économie sociale et solidaire ; sous condition de respecter des règles strictes.
Dans les faits, un fonctionnaire ou un agent contractuel du service public ou de l’administration non titulaire du droit public peut prendre part à un projet associatif si les conditions suivantes sont respectées :
- L’association dans laquelle il souhaite s’engager est à but non lucratif et exonérée d’impôts commerciaux ou TVA (article 261-7-1 ° b du Code général des Impôts) sauf prolongation d’une activité privée antérieure à son recrutement ;
- Le fonctionnaire exerce à titre bénévole, autrement dit il ne perçoit pas de rémunération sauf autorisation de son autorité hiérarchique pour effectuer un service à temps partiel dans le but de reprendre ou créer une association exploitant une entreprise ;
- Le fonctionnaire exerce son activité associative à temps partiel ;
- Le cumul d’activités ne doit s’accommoder d’aucune situation de conflit d’intérêts. Ainsi, il doit éviter de siéger dans les organes décisionnels des associations subventionnées, de participer aux travaux d’instruction, aux séances de commissions et aux délibérations ainsi qu’aux votes des subventions.
En résumé, un fonctionnaire qui a quitté temporairement ou définitivement ses fonctions peut créer une association et occuper un poste de dirigeant à titre bénévole (président, trésorier, secrétaire) à condition de ne pas générer un conflit d’intérêt ou de déontologie.
Attention, l’infraction aux dispositions pénales en vigueur expose le fonctionnaire à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
Bon à savoir
Les activités autorisées concernent les enseignements, les formations, l’hospitalisation à domicile et les activités d’intérêt général, sous certaines conditions.
Le congé d’engagement associatif
Le congé d’engagement associatif est destiné aux fonctionnaires engagés dans une association de loi 1901 d’intérêt général et qui y exercent une fonction d’élu (président, trésorier ou secrétaire). Dans ce cas, le fonctionnaire a droit à 6 jours de congé chaque année, sous réserve de disponibilité et à condition que le congé ne perturbe pas le service. Toutefois, les jours de congé doivent être justifiés et demandés selon les procédures normales prévues à cet effet, c’est-à-dire au moins 30 jours avant les dates prévues.
Les jours de congé d’engagement associatif ne sont pas rémunérés. Toutefois, l’État accorde une indemnité forfaitaire de 7,10 € par heure non travaillée, à condition que son service lui remette un document qui atteste le congé.
La mise à disposition à une association de fonctionnaires et agents du service public
Outre la création d’une association par un fonctionnaire, la mise à disposition est également un moyen de faire profiter à une association l’expérience et la compétence d’un ou plusieurs fonctionnaires. Ce dispositif de détachement concerne les fonctionnaires titulaires, quels que soient leur temps de travail et leur cadre d’emploi. Ainsi, sont exclus de ce dispositif :
- Les fonctionnaires stagiaires ;
- Les agents non titulaires de droit public, même employés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
- La mise à disposition doit être demandée à la commune et avoir l’accord — par écrit — du fonctionnaire concerné. Une convention élaborée entre l’association et la commune doit être transmise au fonctionnaire avant la signature du contrat par les deux parties.
- Cette convention doit mentionner certaines informations obligatoires :
- La nature des missions prévues avec précision sur le poste et les fonctions ;
- Les conditions d’emploi : cette notion très large intègre divers éléments tels que les horaires et la durée du travail, le lieu d’exercice des activités, le contexte hiérarchique, etc. ;
- Les modalités du contrôle et de l’évaluation des activités : la convention doit indiquer l’autorité qui, au sein de l’association, sera chargée de contrôler les activités de l’agent et d’établir le rapport sur sa manière de servir ;
- Les modalités de remboursement de la rémunération ;
- Les missions de service public confiées au fonctionnaire.
Bon à savoir
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale de la collectivité qui fixe sa durée. En règle générale, elle ne peut excéder 3 ans, y compris les renouvellements.
L’association doit rembourser à l’administration d’origine du fonctionnaire la rémunération (salaire, primes et autres avantages pécuniaires) de ce dernier, y compris les cotisations et les contributions afférentes. A contrario, la rémunération pendant les congés de maladie, les rémunérations liées à des actions de formation, et les charges résultant d’accidents de service ou de maladie professionnelle sont à la charge de l’administration d’origine, sauf mention dans la convention.
