Le nombre d’associations en France ne cesse d’augmenter (près de 1,6 million). Leurs missions sont nombreuses, elles sont très souvent le lien entre collectivités et citoyens, elles offrent des lieux de réunion, d’activités. Les associations sont également employeuses pour certaines, et sources d’inspiration pour des bénévoles.
La France a simplifié et mis un processus relativement simple pour créer une association. Ce topique fait le point sur tout ce qu’il y a à savoir sur les étapes de création d’une association.
Quel est l’intérêt de créer une association ?
Une association naît de la volonté de deux ou plusieurs personnes de se rassembler autour d’un projet commun et donc d’un objet. L’association favorise le bénévolat permettant à tous les individus de participer à des activités d’entraide et sans contrepartie.
« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ».
Grâce au caractère d’intérêt général de cette structure, sa création est très soutenue par les administrations, et voici pourquoi :
Modalités de création simplifiées
L’avantage majeur d’une association réside dans le fait que son statut permet à plusieurs personnes de s’associer sans aucune autorisation au préalable. Le processus de création d’une association est simple. En effet, les formalités de constitution sont réduites, il n’y a pas de capital ni de frais de constitution exigés. Ainsi, une association peut ne démarrer ses activités à partir de rien.
Bon à savoir : la procédure de création d’une association est d’autant plus rapide s’il est effectué sur une plateforme en ligne qui propose des services allant jusqu’à la publication dans un journal d’annonces légales.
Plusieurs moyens de financements pour les associations
Une association peut financer ses activités futures par les bénéfices réalisés par les ventes ou provenant des cotisations de ses membres, mais aussi par :
- Les subventions octroyées par les administrations, des collectivités locales, des établissements publics, etc.
- Les dons et les donations attribués par des personnes membres ou non membres de l’association,
- Le mécénat et le sponsoring d’une entreprise,
- Une activité lucrative telle que les manifestations, les tombolas, les spectacles, etc.
- Le crowdfunding, en s’inscrivant sur une plateforme en ligne.
- Les appels à projets pour les associations.
À noter que le caractère non lucratif d’une association ne l’empêche pas de réaliser des activités économiques. Néanmoins, les bénéfices ne sont pas destinés à être partagés entre les membres, qu’ils soient des membres fondateurs, des dirigeants de l’association ou des membres actifs.
Gestion comptable et fiscale élémentaire
Contrairement aux sociétés commerciales, une association ne doit s’acquitter du paiement des cotisations sociales que lorsqu’elle emploie des salariés. Mais même dans ce cas, les associations paient moins de cotisations sociales. En outre, la fiscalité des associations est allégée en termes d’impôt et de TVA.
Pour les activités réduites, une association n’est tenue de tenir une comptabilité que pour les entrées et sorties d’argent.
Aides à l’embauche par l’État
Les associations bénéficient de l’appui de l’État entre autres au moyen de subventions ou d’une aide spécifique permettant d’embaucher des salariés. On peut citer le chèque emploi associatif, le contrat unique d’insertion — contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), le recrutement du spectacle, etc.
Qui a le droit de créer une association ?
En principe, il faut être au moins deux pour créer une association (7 en Alsace-Moselle). D’après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901, toute personne physique peut participer à la création d’une association. Ainsi, peuvent créer une association :
- Les majeurs capables.
- Les majeurs incapables.
- Les mineurs non émancipés.
- Les personnes déchues de leurs droits civiques.
- Les militaires sous certaines conditions.
Pour le cas du mineur âgé de moins de 16 ans, celui-ci doit avoir un accord écrit au préalable de son représentant légal.
La création d’une association doit suivre certaines étapes et répondre à certaines formalités.
Quelles sont les démarches pour créer une association ?
Choisir le statut juridique de l’association
On distingue 4 types de statuts juridiques pour une association :
- Les associations de fait, également appelées associations simples ou non déclarées, se distinguent par leur simplicité : pas de formalités à faire au moment de la déclaration ou de la dissolution, leur mode de fonctionnement n’a pas à être défini. Cependant, ce type d’association n’ayant pas une personnalité morale et de capacité juridique ne peut donc pas accomplir des actes en son nom.
- Les associations déclarées possèdent une personnalité morale distincte de celle de ses membres fondateurs, après déclaration et publication au journal officiel de ses statuts. L’association de loi 1901 est le type d’association le plus fréquent, sa déclaration a été réalisée au Journal Officiel. Par exemple, elle peut faire des appels aux dons, recevoir des subventions publiques, percevoir des cotisations/adhésions de ses membres, ouvrir un compte bancaire, être employeuse, posséder un local pour la réalisation de son objet…
- Les associations agréées sont des associations loi 1901 ayant reçu un agrément d’une autorité administrative, ce qui leur donne une certaine légitimité. Ces agréments permettent entre autre d’obtenir des avantages financiers (droit à l’emprunt, exonérations fiscales, droit de recevoir des fonds et legs) et permettent d’accueillir des missions de service public.
- Les associations reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat après avoir existé pendant au minimum trois ans. Elles aussi bénéficient d’avantages fiscaux favorisant les dons et les legs.
Vérifier l’éligibilité de l’objet avec la loi 1901
Comme une association ne peut agir que dans les limites de son objet, il faut être vigilant sur la construction et la rédaction de l’objet. Toutes les actions qui ne sont pas prévues dans l’objet ne sont légalement pas considérées.
Toute association loi 1901 est libre de définir son objet social à condition que celui-ci ne soit pas :
- Illicite : contraire à l’ordre public, aux lois ou aux bonnes mœurs (pédophilie, racisme…), ou porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement (contrefaçon de marques, aide à trouver des mères porteuses, association de supporters violents, etc.) ;
- Ou à but lucratif : c’est-à-dire qu’il y a partage des bénéfices entre les membres. Auquel cas, l’association peut être requalifiée en société civile ou commerciale créée de fait par les tribunaux selon la nature de l’activité.
Rédaction et dépôts des statuts de l’association
Les statuts sont la colonne vertébrale de l’association. Ils régissent son mode d’organisation et ses modalités de fonctionnement. Les membres fondateurs disposent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts de l’association.
Cependant, il convient de mentionner les informations suivantes :
- Le nom de l’association, son objet et l’adresse de son siège social,
- La durée de vie et les missions qu’elle va effectuer en son nom,
- La composition et le mode de fonctionnement de l’administration,
- Le mode de convocation et de déroulement des assemblées générales,
- Le fonctionnement de l’association et les catégories de ses membres,
- Les cotisations versées par les membres,
- Les procédures d’adhésion des membres,
- Les ressources à la disposition de l’association,
- Et les clauses relatives à sa modification ou sa dissolution.
Ils sont rédigés sous forme d’articles et peuvent être accompagnés d’un règlement intérieur pour décomplexifier la rédaction des statuts.
Attention aux particularités des associations sportives ou culturelles et artistiques qui nécessitent l’ajout de clauses spécifiques dans la rédaction des statuts de l’association.
Ouvrir un compte bancaire (en banque traditionnelle ou en ligne)
Le compte bancaire permet à l’association de prouver sa transparence. Il convient de privilégier une banque située près du siège social de l’association. Les critères à prendre en compte lors du choix de la banque concernent surtout les frais relatifs aux commissions de mouvement pour les opérations courantes. Une banque qui propose les encaissements de cotisations et les encaissements de dons est aussi à mettre en tête de liste.
D’ordinaire, une association dispose d’offres spécifiques sous forme de « pack association ». Malheureusement, ces offres ne sont encore disponibles que dans les banques traditionnelles. Les banques en ligne sont aussi une solution pour une association qui chercherait une simplicité de création de compte, en revanche, les frais peuvent y être plus élevés.
L’ouverture d’un compte bancaire demande que l’association fournisse :
- la déclaration au journal officiel,
- les statuts intégraux
- et un procès verbal de délibération précisant les conditions pour réaliser des opérations sur le compte de l’association (si plusieurs personnes sont habilitées, si elles doivent agir ensemble ou si elle peuvent le faire séparément par exemple).
Toutes ces mentions obligatoires permettent d’assurer la sécurité du compte bancaire.
Désigner un organe de direction
Il n’y a pas de loi spécifique sur l’identité d’un dirigeant d’une association. Toutefois, la nomination du ou des dirigeants peut s’effectuer dans les statuts, dans le règlement intérieur, par une élection ou par une cooptation.
L’élection est le mode de désignation de dirigeant le plus couramment utilisé dans une association. C’est en outre le seul mode de nomination de dirigeant possible dans les associations agréées de pêche, de pisciculture et les associations reconnues d’utilité publique.
Les démarches à suivre pour désigner un dirigeant dans une association sont :
- Remplir le formulaire Cerfa 13971*03 : Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association (président(e), trésorier(ière), secrétaire et autres membres du bureau)
- Rédiger le procès-verbal de l’organe ayant pris la décision en mentionnant les informations concernant chaque dirigeant.
- Transmettre le dossier au Greffe des Associations dans un délai de 3 mois suivant la décision de nomination.
- Attendre le récépissé de déclaration rendant effective la désignation du ou des dirigeants.
Choisir un siège social
Une association doit nécessairement avoir un siège social. Pour ce faire, elle a le choix entre utiliser :
- Le domicile du président ou de l’un de ses membres.
- Un local mis à la disposition par la municipalité.
- Ou se domicilier dans une société de domiciliation commerciale.
Le domicile du président ou de l’un des membres de l’association ne permet pas la tenue d’une assemblée générale ou d’accueillir les volontaires et les bénévoles. Dans ce cas, la domiciliation ne doit pas dépasser 5 ans (après quoi il faudra procéder à un transfert de siège social pour ne pas subir une radiation d’office). Une attestation de domiciliation doit être rédigée par le propriétaire des lieux pour être ajoutée à la déclaration de l’association. Par ailleurs, la structure peut être dans l’obligation de verser un loyer au propriétaire. En outre, l’association ne doit pas indiquer sur la boite aux lettres du domicile sa raison sociale.
Une association peut aussi faire une demande de domiciliation auprès de la mairie pour occuper un local tel qu’un centre social, une maison des associations ou un local situé dans les bâtiments mêmes de la mairie. Cette option donne plus de crédibilité à la structure grâce au fait que ce genre de local permet d’organiser des réunions régulières ou d’accueillir un public. Toutefois, le Conseil Municipal peut accepter ou non la demande.
Néanmoins, une domiciliation commerciale est toujours le meilleur choix en termes de siège social, car les locaux de ces établissements sont souvent bien placés et fournissent des salles de réunion, des bureaux, la gestion du courrier, le secrétariat et la permanence téléphonique. Les sociétés de domiciliation sont nombreuses et la plupart ont un site en ligne.
Bon à savoir : bien que ce ne soit pas fréquent, il arrive qu’une association utilise un local dont elle a la propriété ou l’usufruit comme siège social, ou bien un local pris en location. Il est aussi possible d’utiliser une zone agricole d’un plan local d’urbanisme (PLU) liée à une exploitation agricole existante comme adresse de siège social.
Déclarer l’association au greffe des associations
Pour déclarer l’association en tant que personne morale et avoir une capacité juridique, il est nécessaire de la déclarer au greffe des associations du département de son siège social ou directement en ligne sur le site officiel du Service-Public, en fournissant plusieurs documents obligatoires :
- Le formulaire Cerfa n° 13973*03 : Création d’une association : nom, objet, siège et date de l’assemblée générale constitutive.
- Le formulaire Cerfa n° 13971*03 : Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association.
- Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutif, daté et signé avec l’identité de tous les signataires.
- Un exemplaire des statuts de l’association, daté et signé par au moins deux dirigeants avec leurs identités.
- Et une demande de publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprise.
Si la déclaration est effectuée par un mandataire, il faut aussi ajouter le mandat, daté et signé, avec l’identité du mandataire.
Publier l’extrait de déclaration dans le journal officiel des associations et fondations d’entreprise ou JOAFE
Dans un délai de 1 mois après la déclaration de l’association, les dirigeants ou les administrateurs doivent publier un extrait de la déclaration au journal officiel. Cette publication donne à l’association la capacité juridique. Par ailleurs, il s’agit de sa carte d’identité.
Comment obtenir le récépissé officiel de la déclaration en préfecture et le RNA
Quelques jours après le dépôt du dossier de déclaration au greffe des associations — 5 jours au moins — la carte d’identité de l’association, communément appelé l’extrait Kbis, lui sera remise avec le récépissé officiel, par courrier électronique à l’adresse du déclarant. Ce récépissé comporte le numéro de l’association au répertoire national des associations ou RNA.
Ce dernier est indispensable pour effectuer des démarches administratives ou juridiques au nom de l’association. La publication de la déclaration de l’association se fait au Journal Officiel et vous pouvez consulter en tout temps numériquement toutes les annonces sur le site officiel.
Bon à savoir : Si l’association est destinée à obtenir des subventions, à embaucher ou effectuer des activités soumises à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés, le numéro RNA ne suffit plus. L’association devra dès lors effectuer la même procédure que les entreprises pour obtenir un numéro SIRET et un code APE auprès de l’Institut national de la statistique et des études économiques, soit l’immatriculer.
Comment créer une association à but non lucratif ?
Bien que la création d’une association ne soit pas très compliquée, il est toujours préférable de bien se renseigner sur les étapes obligatoires auprès des organismes publics ou privés. Voici alors la liste de ces organismes :
Le greffe des associations
La déclaration de l’association est obligatoire pour obtenir la personnalité morale et la capacité juridique de l’association.
Le ministère de l’Intérieur
Pour être reconnue d’utilité publique, une association doit faire une demande auprès du ministère de l’Intérieur. Cette demande se fait sur papier libre, avec la signature des personnes compétentes en application des statuts.
Les associations reconnues d’utilité publique doivent cependant respecter certaines spécificités :
- Être d’intérêt général.
- Avoir une influence dépassant son cadre local.
- Avoir au moins 200 adhérents.
- Avoir un fonctionnement démocratique et organisé.
- Avoir des ressources annuelles de 46 000 € au minimum.
- Être actives depuis au moins 3 ans.
L’Institut national de la statistique et des études économiques
Ce passage est réservé aux associations qui prévoient de recevoir des subventions, embaucher ou effectuer des activités soumises à la TVA ou à l’IS. Pour cela, l’association doit effectuer une immatriculation au répertoire Sirene auprès de l’Insee ou Institut national de la statistique et des études économiques pour obtenir un numéro SIRET et un code APE.
Les autres organismes
Les associations typiques doivent aussi demander un agrément auprès des organismes en charge, notamment pour avoir le droit d’effectuer certaines activités, mais aussi pour bénéficier de certains avantages tels que des subventions publiques, des avantages fiscaux, etc. :
- Les associations sportives doivent demander l’agrément du préfet du département de leur siège social pour pouvoir effectuer des actions pour la protection de l’environnement.
- Les associations à vocation éducative doivent demander l’agrément de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative auprès du ministère en charge de la jeunesse.
Comment créer une association en Alsace-Moselle ?
En Alsace-Moselle, une association n’est pas soumise à la loi 1901, mais spécifiquement au Code civil local, c’est-à-dire à la loi 1908. Les formalités sont à peu près les mêmes que pour la création d’une association loi 1901, sauf pour l’adresse du siège social et la déclaration de l’association.
Adresse du siège social
L’association doit avoir son siège social dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Déclaration de l’association
La déclaration de l’association s’effectue auprès du tribunal d’instance. Le greffier vérifie que le dossier est complet et qu’il est bien conforme aux dispositifs du Code civil local avant d’inscrire l’association dans le registre. Les associations non déclarées en Alsace-Moselle sont régies par le Code civil local, elles sont donc tenues de rédiger des statuts et d’avoir un organe de représentation pouvant agir en leur nom.
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