En tant que porteur de projet, vous pouvez vous regrouper avec d’autres personnes pour constituer une organisation associative. Sachez néanmoins que la création d’une association loi 1901 n’est pas accessible à tous. En effet, il faut que les fondateurs remplissent certaines conditions, notamment en matière d’autorisation. Alors, concrètement, qui peut créer une association ? Découvrez tout ce qu’il convient de savoir sur le sujet dans cet article.
Création d’une association loi 1901 : l’exigence de pluralité contractuelle
Selon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, une association doit réunir au minimum 2 personnes. Ainsi, contrairement aux entreprises, les associations unipersonnelles n’existent pas. De ce fait, un organisme associatif est en principe voué à disparaitre une fois qu’il n’a plus qu’un seul membre.
Les membres fondateurs d’une association peuvent en tout cas être des personnes physiques, mineures ou majeures. Mais, il peut également s’agir de personnes morales (sociétés, autres associations, etc.).
Bon à savoir
Pour les associations siégeant dans l’un des départements d’Alsace-Moselle, la création d’une association nécessite au moins sept personnes. Toutefois, cette organisation n’a pas besoin de se maintenir à ce nombre pendant toute sa vie sociale.
Capacité à contracter des fondateurs d’une association, un point à ne surtout pas négliger
Pour pouvoir créer une association 1901, ses membres fondateurs doivent disposer de la capacité pour contracter. Cela s’applique tout particulièrement aux personnes physiques, qu’elles soient majeures ou bien mineures (émancipées ou non). Les dispositions légales affirment dès lors que toute personne physique peut contracter. Exception faite en cas d’incapacité prévue par la loi. Dans ces conditions, les fondateurs se trouvant dans une situation particulière doivent fournir les autorisations nécessaires. Effectivement, ils peuvent être considérés comme « incapables » en raison de leur âge, défaillance, statut, etc.
Capacité des mineurs à créer une association loi 1901
La capacité requise s’avère aujourd’hui très étendue en ce qui concerne la constitution d’une organisation associative. De fait, la loi autorise en général les personnes physiques de 16 ans révolus et non émancipés à créer une association. Mais aussi à devenir membres d’une association existante dans les conditions définies par la loi du 1er juillet 1901.
Ces mineurs ont même la possibilité à tous les actes utiles à l’administration de l’association (location d’une imprimante, rénovation d’un bureau, etc. ), à l’exception des actes de disposition (achat d’un local, etc.). Et ce, conformément aux modalités fixées à l’article 1990 du Code civil. Ils ont alors besoin de l’autorisation écrite préalable de leur représentant légal. Toutefois, s’il y a opposition expresse de l’un de leurs représentants légaux, ils ne pourront en aucune façon participer à la création ou à la gestion de l’organisme associatif.
Quant au mineur de moins de 16 ans, il doit absolument obtenir au préalable l’accord écrit de ses parents ou de son tuteur.
Bon à savoir : Les actes de disposition accomplis par un mineur sont nuls.
Les majeurs sous tutelle
La tutelle est une décision judiciaire qui s’adresse aux personnes majeures qui présentent :
- Une altération de leurs facultés mentales
- Une incapacité physique à exprimer leur volonté
Ainsi, pour contribuer à la création d’une association, un majeur sous tutelle requiert l’accord de son tuteur. Il faut d’ailleurs savoir qu’il se trouve dans la même situation que celle d’un mineur non émancipé.
Les majeurs sous curatelle
La curatelle représente également une mesure judiciaire qui concerne les personnes physiques majeures. Une fois placées sous curatelle, celles-ci peuvent créer une association ou en devenir membres. Néanmoins, elles doivent demander l’assistance de leur curateur s’il s’agit de régler une cotisation importante. Le curateur aura donc l’obligation de contresigner les statuts de l’association.
Les majeurs sous sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique qui s’applique aux personnes majeures atteintes d’une :
- Dégradation de leurs capacités mentales sous l’effet d’une maladie
- Infirmité ou affaiblissement du fait de l’âge
- Altération de leurs facultés physiques et/ou psychiques pouvant les empêcher d’exprimer leur volonté
Les majeurs sous sauvegarde de justice peuvent parfaitement bien constituer une association loi 1901. En revanche, il arrive que leur participation financière se révèle inutile ou disproportionnée par rapport à leurs revenus. Aussi, pour y remédier, ils ont tout à fait la possibilité de demander l’intervention des juges. Deux options s’offrent alors à eux :
- Invoquer une action en réduction pour excès qui vise à la révision de la participation financière. Autrement dit, à la ramener à une proportion raisonnable en accord avec son patrimoine.
- Engager une action en rescision pour lésion (annulation d’une vente, etc.) tendant à la restitution des biens qu’ils ont engagés. Et cela, s’il y a déséquilibre des prestations fournies lors de la création de l’organisme associatif.
Les militaires
Les militaires ont aussi toute liberté pour constituer une association loi 1901. Par contre, celle-ci ne doit pas avoir un caractère politique ou professionnel. Un tel projet de création exige en plus une autorisation préalable du :
- Ministre de la Défense
- Ministre de l’Intérieur si le militaire est dans la gendarmerie nationale
La loi de programmation militaire du 28 juillet 2015 a accordé aux militaires français un droit d’association professionnelle. En revanche, ils ne bénéficient pas encore du droit de se syndiquer. La constitution des associations professionnelles nationales de militaires doit bien évidemment respecter les dispositions prévues dans le code de la défense (de l’article L. 4126-1 à L. 4126-10).
Les personnes déchues de leurs droits civiques peuvent-elles créer une association ?
En règle générale, les personnes déchues de leurs droits civiques peuvent fonder une association loi 1901. Elles peuvent même participer aux divers actes d’administration. Pourtant, il se peut que certaines dispositions spécifiques imposent aux dirigeants de l’association de s’inscrire sur les listes électorales. À l’instar des associations de soutien scolaire. Dans ce cas, elles empêchent toute personne déchue de ses droits civiques de créer une association.
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L’engagement : un point important à considérer pour la création d’une association loi 1901
Les membres fondateurs d’une association 1901 doivent donner leur consentement au moment de créer l’organisation associative. Libre et éclairé, cet accord est également valable pour les adhérents lors de leur intégration. D’ailleurs, il est plus judicieux de mettre le contrat d’association par écrit, en guise de preuve de l’engagement des fondateurs et des adhérents.
Bref, tout le monde ne peut pas créer une association. Ce droit est conditionné par de nombreuses dispositions légales qui varient en fonction du statut du fondateur.
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