Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration d’une association en préfecture, plus précisément la publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’entreprise (JOAFE), est gratuite. Toutefois, bien que la constitution d’une association loi 1901 ne soit pas payante, certains frais sont à prévoir. Et notamment, si vous faites appel à des professionnels pour leur accomplissement. Il en est ainsi de la rédaction des statuts, de la conception du site internet de l’organisme et bien d’autres. Alors, combien cela coute-t-il de créer une association ?
Passons à la loupe chaque démarche.
- La déclaration de l’association loi 1901 en préfecture
- La domiciliation du siège social de l’organisation associative
- Le prix d’un dépôt de marque
- La rédaction des statuts par un professionnel
- Le prix pour concevoir un site internet
La déclaration de l’association loi 1901 en préfecture
La déclaration d’une association lui permet d’acquérir une personnalité morale et de se doter d’une capacité juridique pour, par exemple, agir en justice, conclure un contrat, obtenir des subventions. Cette démarche s’effectue ainsi auprès de la préfecture (ou de l’autorité sous-préfectorale le cas échéant) et doit faire l’objet d’une publicité au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE).
La demande de publication est gratuite qu’elle soit opérée sur place au greffe des associations de la préfecture (sous-préfecture), par correspondance ou en ligne.
Avant le 1er janvier 2020, cette déclaration avait un coût, en fonction de la longueur de la déclaration, de 44 € pour 1000 caractères à 150€ au-delà.
Une fois le dossier réceptionné, le greffe délivre un récépissé par email ou courrier postal le cas échéant, et ceci dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.
Les délais de réponse varient en fonction des préfectures et sous préfecture, ceci implique parfois de léger retard selon l’affluence des demandes.
Bon à savoir
Les associations syndicales de propriétaires ont à ce jour un parcours différent. Si ce type d’association vous concerne veuillez vous référer au site officiel de l’administration française.
La domiciliation du siège social de l’organisation associative
Une association loi 1901 a plusieurs options pour la domiciliation de son siège social : au domicile de son président ou d’un de ses membres, dans une maison des associations, etc.
Cependant, ces possibilités ne sont pas toutes gratuites. Ainsi, selon la forme de domiciliation choisie, les coûts varieront :
- Dans le cas d’une domiciliation dans des locaux municipaux (centre social ou maison des associations), la mairie peut choisir de la facturer (ou non). Il appartient alors au conseil municipal de fixer le coût de cette location. Renseignez-vous auprès de la municipalité pour en savoir davantage sur le sujet (existence d’un tarif et conditions d’occupation des lieux).
- En optant pour un service de domiciliation commerciale, la structure associative peut compter sur une adresse postale et d’autres prestations. En contrepartie, elle est soumise au paiement d’une redevance mensuelle.
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Le prix d’un dépôt de marque
Pour les associations qui commercialisent des produits et services, c’est-à-dire qui exercent des activités lucratives, il est vivement conseillé de protéger leur marque ou logo. L’enregistrement de la marque vous permettra la protéger juridiquement ou de la faire exploiter par autrui. Pour cela, il suffit de vous rendre sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et de procéder au dépôt. Pour la réalisation de cette démarche, il faut compter environ 200 € pour un dépôt électronique.
Sachez également que des coûts supplémentaires peuvent s’appliquer en cas d’ajout de « classes » (l’INPI précise qu’une classe est référencée comme un produit. Exemple: classe vêtement).
Bon à savoir
Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marque s’opère uniquement par voie électronique via le site inpi.fr.
La rédaction des statuts par un professionnel
Document incontournable et indispensable, les statuts déterminent l’objet, les règles de fonctionnement et le but de l’association. C’est pourquoi il est essentiel de ne pas négliger la rédaction de cet acte fondateur. D’autant plus que ce dernier doit préciser un certain nombre de mentions obligatoires et les mentions dites facultatives, mais recommandées. Pour certaines associations (agréées et reconnues d’utilité publique), il est même impératif d’y indiquer plusieurs mentions spécifiques.
De par ces nombreuses particularités en matière de formalisme, il peut être intéressant de faire appel à un professionnel pour la réalisation de cette tâche. Avocat ou juriste, il garantira à la structure des statuts bien ficelés. Les conseils qu’il apportera ne manqueront pas non plus d’éviter à l’organisme de faire des faux lors de sa création. Les honoraires de ces professionnels varient selon le cabinet d’avocats et la région de ce dernier.
Les honoraires pourront être facturées à l’heure ou au forfait. Par conséquent, les prix varieront de 500€ aux milliers d’euros.
Autre option : Faire appel à une legaltech pour l’accomplissement de la procédure de création de son association. D’un cout d’environ 200 €, ce service juridique inclut ainsi généralement :
- La rédaction des statuts
- L’élaboration du procès-verbal d’assemblée générale constitutive
- La vérification des pièces justificatives de son dossier par un expert
- La déclaration à la préfecture
- La publication au JOAFE
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Le prix pour concevoir un site internet
À l’ère du numérique, nombreuses sont les organisations associatives qui choisissent de créer un site internet pour faire connaitre leurs activités. Mais aussi pour recruter des bénévoles ou de nouveaux membres, attirer des donateurs, effectuer des appels aux dons, etc. Il va sans dire que cette opération n’est pas gratuite et a un coût. Toutefois, il est possible de minimiser les frais en faisant appel aux compétences d’un membre ou d’un bénévole de l’organisme.
Les prix varient en outre suivant les prestataires (agence de communication, freelance, solutions clés en main). Plusieurs éléments entrent en effet en ligne de compte pour la définition du tarif de création d’un site web d’association.
À savoir :
- La structure et le design du site
- Le nombre et la complexité des outils qui y sont intégrés
- Le degré de liberté qu’il offre (praticité)
- L’expérience et la renommée du prestataire ainsi que sa localisation géographique
De nouvelles solutions tels que SiteW ou e-monsite proposent depuis peu des offres spéciales freemium (une base gratuite avec des options payantes) pour les associations pour créer un site internet basique.
Mais, en général, il faut débourser entre 2 000 € et 8 000 € pour un site institutionnel de qualité.
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