Pour créer une association sportive, culturelle, humanitaire ou encore d’aide aux personnes, il est nécessaire de formaliser certaines démarches. La création d’une association va vous permettre d’organiser des activités, de sensibiliser à certains sujets, de créer du lien social. Bref de donner vie à votre projet.
Les démarches obligatoires sont : la rédaction des statuts, la déclaration de création de l’association et la publication au Journal Officiel. Pour vous aider à mener à bien votre projet, nous vous expliquons les formalités pour créer une association étape par étape.
Créer une association, par où commencer ?
La signature d’un contrat entre les personnes fondatrices marque la naissance de l’association. Ce contrat est ce que l’on appelle communément les statuts de l’association et il doit être signé par au moins 2 personnes chargées de l’administration pour une association loi 1901 et 7 pour les associations d’Alsace Moselle.
1. Rédiger les statuts de l’association
À l’exception de l’Alsace-Moselle où certaines clauses apparaissent obligatoirement, aucun format ni modèle n’est imposé dans la rédaction des statuts d’une association. Néanmoins, il y a 3 mentions obligatoires : son nom, son objet et l’adresse de son siège social.
Et certains sujets sont incontournables comme la nature et les modalités d’admission des membres, les organes de prise de décisions ou encore la répartition des pouvoirs, les clauses relatives à la dissolution de l’association, etc.
En somme, ce contrat règlementera l’organisation et le fonctionnement de la future association. Cette phase de rédaction des statuts est cruciale pour concrétiser le projet de création d’association d’autant plus que la loi 1901 permet de s’organiser librement.
À noter qu’il est possible de compléter les statuts par un règlement intérieur qui précise certains points pratiques comme les conditions d’exercice de l’activité ou les procédures à respecter lors des assemblées générales. Bien sûr, celui-ci pourra être mis en place en cours de vie sociale. De même, il est préférable d’opter pour un règlement intérieur non statutaire afin d’éviter les lourdeurs administratives en cas de modification.
2. Organiser l’assemblée constitutive
Cette première assemblée générale n’a aucun caractère obligatoire aux yeux de la loi sauf pour certains types d’association très particuliers (associations de chasse agréées, ligues sportives professionnelles, etc.). Elle permet toutefois aux fondateurs, c’est-à-dire aux membres instigateurs, de convoquer tous les individus destinés à constituer et à faire fonctionner la future association.
La tenue de cette assemblée constitutive a un objectif précis : voter les statuts de l’association. Pour y parvenir, les statuts façonnés par les fondateurs devront être présentés aux autres membres. C’est ainsi l’occasion de discuter et de débattre sur d’éventuelles thématiques à revoir. Si cela est effectivement le cas, il faudra rectifier les statuts. Cette étape se conclut par le vote d’approbation des statuts de l’association.
À l’issue de l’AG constitutive, un procès-verbal sera établi et signé par au moins une personne en charge de l’administration. Les noms et prénoms de chaque signataire devront également figurer dessus. Ce document sera indispensable pour poursuivre la démarche de création d’association notamment la déclaration.
Par ailleurs, l’assemblée générale constitutive est l’occasion de répertorier tous les adhérents afin d’avoir une première liste à ajouter aux archives.
3. Désigner les administrateurs de l’association
Plusieurs manières existent pour choisir le ou les dirigeants de l’association et aucune n’est imposée. Ainsi, les membres peuvent les élire ou procéder par cooptation. Les administrateurs peuvent aussi siéger de droit ou être nommés directement dans les statuts. Quoi qu’il en soit la désignation des dirigeants de l’association est encadrée par les statuts, tout comme la durée de leur mandat. Cependant, certaines conditions pourront y être précisées : âge limite, restriction sur les activités professionnelles, incapacité, etc.
À noter qu’il n’est pas obligatoire d’avoir un bureau ou un conseil d’administration, même si cela est fortement recommandé pour une association de taille importante. Vous pouvez parfaitement opter pour un seul dirigeant personne physique ou une direction collégiale.
4. Déclarer la création de l’association
La déclaration au greffe des associations est une démarche officielle qui permet à l’association de devenir une personne morale et d’avoir une capacité juridique. Cette mission, qui revient aux fondateurs, passe par l’envoi de plusieurs documents obligatoires. Ils pourront également mandater une tierce personne.
Ce qu’il faut joindre à la déclaration :
- le formulaire Cerfa n° 13973 dûment rempli et signé, comportant les renseignements essentiels sur l’association : titre, objet, siège social, date de l’assemblée constitutive
- le formulaire Cerfa n° 13971*03 qui contient la liste des administrateurs
- la liste des associations membres pour les unions et fédérations d’associations
- le PV de l’assemblée constitutive (ou son extrait) daté et signé avec les noms et prénoms de tous les signataires
- un exemplaire des statuts de l’association datés et signés par au moins 2 dirigeants de l’association avec mention de leur nom, prénom et fonction
- le mandat si la déclaration de l’association est effectuée par une personne mandatée, avec le nom, le prénom, la signature et la fonction d’un des administrateurs
- une enveloppe affranchie (20 g) et adressée à l’adresse de gestion de l’association si le dossier est transmis par voie postale
Le dossier complet pourra être remis en main propre ou envoyé par courrier postal. Par ailleurs, grâce à la dématérialisation des formalités administratives, il est désormais possible de déclarer la création d’une association en ligne sur le site officiel du Service-Public.
Bon à savoir
Ne mentionnez aucune date de naissance sur les documents joints, cela peut mener à un rejet de la déclaration.
La déclaration de l’association est-elle obligatoire ?
Non. La déclaration va conférer à votre association la personnalité morale. Elle est indispensable pour diverses démarches au quotidien telles qu’ouvrir un compte bancaire au nom de l’association, accepter des dons, acquérir un bien immobilier, etc.
De plus, elle est capitale pour exercer ses droits et pouvoir par exemple signer un contrat, entamer des procédures judiciaires, etc. Sachez que cette déclaration au greffe des associations donne lieu à une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE).
Pour les associations en Alsace-Moselle, il faut s’inscrire au registre des associations du tribunal d’instance pour acquérir la capacité juridique.
Est-ce que les démarches sont gratuites ou payantes ?
Depuis janvier 2020, toutes les démarches administratives pour créer son association sont gratuites pour créer son association loi 1901.
Délivrance du récépissé et inscription au répertoire national des associations
5 jours au plus tard après la remise du dossier de déclaration de création complet, l’administration délivre un récépissé. Il sera envoyé par courrier ou par email selon le procédé choisi par l’association. Ce document est à conserver précieusement, car il pourra être réclamé dans des démarches ultérieures.
En outre, ce récépissé comporte le numéro RNA (Répertoire National des Associations) de l’association. En effet, la déclaration de création conduit le greffe des associations à inscrire l’association nouvellement créée au Répertoire National des Associations.Ce numéro n’est autre que son immatriculation sous la forme : W suivi de 9 chiffres.
La publication au JOAFE
Pour toute association dont le siège se situe sur le territoire français (hors Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna), la déclaration de création donne lieu à une publicité au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise. Concrètement, cette dernière étape pour créer une association se fait automatiquement. Il n’y a aucune démarche particulière à faire.
En effet, c’est le greffe des associations qui communique la demande de publication au Journal officiel à la Direction de l’information légale et administrative ou Dila. C’est un extrait de la déclaration qui sera publié.
Figureront dessus :
- la date de la déclaration de création de l’association
- le titre
- l’objet
- l’adresse du siège de l’association.
Il est possible d’obtenir un justificatif de cette publication au JOAFE, appelé témoin de parution en le téléchargeant directement sur le site internet du Journal Officiel.
Attention aux particularités de certains types d’association
Selon l’activité de l’association, il convient de demander des agréments ou d’adhérer à des fédérations pour respecter la réglementation en vigueur. C’est notamment le cas :
- Des associations sportives
- Des associations du spectacle vivant
- Des associations du secteur de l’animation
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