Les associations du spectacle vivant sont soumises à des particularités non négligeables qui affectent la gestion au quotidien. Au-delà de la rédaction des statuts, certaines démarches peuvent se faire ultérieurement. Licence d’entrepreneur, fiscalité, quelles sont les particularités des associations du spectacle vivant ?
L’obligation d’avoir une licence d’entrepreneur de spectacles
Selon l’ordonnance du 13 octobre 1945, intégrée dans le code du travail dans les articles L. 7122-1 et suivants et D. 7122-1 et suivants et modifiée par une loi du 22 mars 2011, toute association du spectacle vivant qui organise plus de 6 spectacles par an doit détenir une licence d’entrepreneur de spectacles. Auquel cas, l’association encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans, une amende de 30 000 euros et la fermeture du ou des établissements concernés pouvant aller jusqu’à 5 ans.
La licence n’est pas attribuée directement à l’association, mais à son représentant légal désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts. Il peut s’agir de son président, de son mandataire ou du directeur salarié.
Les démarches pour obtenir la licence d’entrepreneur
Ainsi, pour obtenir la licence d’entrepreneur de spectacles, le dirigeant doit faire une demande auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) via le formulaire Cerfa n° 11780*05 par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement en ligne sur le site https://mesdemarches.culture.gouv.fr.
Si elle est acceptée, la licence est accordée pour 3 ans renouvelable par le préfet du siège de l’association. Le préfet a un délai de 4 mois pour prendre sa décision. Passé ce délai, la licence est considérée comme accordée.
Les pénalités liées à la licence
Le numéro de licence doit figurer sur les affiches, les prospectus et les billets des spectacles. Dans le cas contraire, l’association de spectacle vivant est passible d’une amende de 750 euros.
L’obligation de signer la convention collective nationale ou CCN
La convention collective nationale ou CCN, signée le 3 février 2012, s’applique à l’ensemble des personnels artistiques, administratifs et techniques sur tout le territoire national (France métropolitaine et Départements d’Outre-Mer) des :
- Productions, diffusions ou organisations occasionnelles de spectacles de bals avec ou sans orchestre ;
- Entreprises présentant des spectacles vivants d’art dramatique, lyrique, chorégraphique, de musique classique, des spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, des spectacles de cabarets, des théâtres privés, des spectacles de cirque qu’ils soient présentés en lieux fixes ou en tournée.
Selon la CCN, toutes les associations du spectacle vivant ont un statut collectif portant sur la classification, les contrats de travail (les contrats de travail à durée déterminée d’usage, les contrats intermittents, etc.), l’organisation du travail et le temps de travail (travail de jour, travail, de nuit, etc.).
Les dérogations
Les associations du spectacle vivant qui n’ont pas pour objet ou activité principale l’exploitation de lieux de spectacles (moins de 6 spectacles par an), la production ou la diffusion de spectacles, ainsi que tout groupement d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération n’ont pas d’obligation d’avoir une licence d’entrepreneur de spectacles.
Pour ces types d’associations, tout spectacle vivant doit être déclaré à la direction régionale des affaires culturelles de la région du lieu de la première représentation au moins 1 mois avant la date prévue. Par ailleurs, une demande d’autorisation d’organiser un spectacle doit être adressée à la mairie.
Associations du spectacle vivant et fiscalité
Comme toute association loi 1901, les associations du spectacle vivant à but non lucratif n’est pas imposable. Toutefois, une taxe fiscale est perçue sur la recette des spectacles payants et reversée à l’un des deux fonds de soutien suivants, en fonction de la nature du spectacle :
- Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (ou CNV) s’il s’agit d’un spectacle de variétés ;
- Le Fonds de soutien au théâtre privé s’il s’agit d’un spectacle de théâtre.
est perçue sur le prix hors TVA versé par l’organisateur au producteur au taux de 3,5 %.
À noter que les spectacles présentés dans le cadre scolaire, ainsi que les tours de chant, les spectacles et les concerts de musique traditionnelle en sont exonérés. Néanmoins, le spectacle doit être déclaré. Par ailleurs, un droit d’auteur doit être payé à la SACEM ou à la SACD.
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