Le secteur artistique et culturel connait des spécificités propres à son activité : droits d’auteur, convention collective, associations employeuses, budget financier conséquent dans la réalisations de projets. Ainsi, la création d’une association culturelle ou artistique répondra aux mêmes obligations appliquées à la création d’une association de la loi 1901 avec, toutefois, des particularités bien spécifiques à prendre en compte.
Zoom sur les étapes et mentions obligatoires dans la création d’une association culturelle ou artistique.
C’est quoi une association culturelle ?
Une association culturelle est par définition une association ayant pour objectif de promouvoir des actes culturels : événements, spectacles, activités sociales… . Par définition, les secteurs concernés dans la vie associative sont : les arts plastiques, la musique, la danse, le théâtre et les spectacles, le secteur livre et de la littérature, le cinéma et l’audiovisuel, le patrimoine et les musées.
Pour aller plus loin, l’administration fiscale définit une association ou fondation à caractère culturel :
- les organismes dont « l’activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l’art et de l’esprit sous leurs différentes formes. »
- les organismes qui, sans exercer directement une activité de création, de diffusion ou de protection des œuvres culturelles, « mènent à titre prépondérant une activité propre en faveur du développement de la vie culturelle. »
Comprenons ici les activités qui facilitent l’accès du public aux œuvres artistiques et culturelles, qui tissent des liens entre la vie culturelle et économique, qui encouragent des actions visant à améliorer la connaissance et préservation du patrimoine.
Pourquoi créer une association culturelle ?
Les associations culturelles et artistiques ont un rôle majeur à jouer dans la société et la vie des citoyens. En relation privilégiée avec les collectivités et services publics, les associations ont pour objectif de développer, démocratiser et vulgariser la science artistique et culturelle. Cet objectif est primordial car il répondra à la question de l’objet social lors de la création de son association culturelle.
Citons par exemple :
- la promotion de productions artistiques (théâtrales, cinématographiques…),
- l’initiation des citoyens volontaires aux métiers et à la pratique d’un art,
- l’opportunité donnée à des artistes d’exprimer leur création, imagination et vision à travers différentes formes (artiste peintres, producteurs, écrivains…),
- la préservation de lieux, monuments et places reconnus comme patrimoine culturel ou artistique.
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Les étapes de création d’une association culturelle
Pour créer une association afin d’organiser des évènements sociales et culturels, 2 personnes minimum (7 en Alsace Moselle) doivent librement se réunir. Elles devront procéder aux 3 étapes dans l’ordre suivant :
- la rédaction des statuts de l’association,
- la déclaration au greffe des associations pour acquérir la capacité juridique primordiale pour recevoir des dons, cotisations et des biens,
- et la publication au JOAFE.
1. La rédaction des statuts de l’association culturelle ou artistique
La première étape de création d’une association culturelle ou artistique : les statuts d’une association culturelle doivent comporter les mêmes statuts obligatoires d’une association classique soit :
- Le nom de l’association,
- Le lieu de son siège social,
- L’objet social avec clause d’intérêt général et d’utilité publique,
- Les dispositions relatives à l’adhésion et retrait des membres,
- L’organisation et le fonctionnement de l’association,
- La durée limitée ou illimitée de l’association,
- Les conditions de modification des statuts et de dissolution de l’association
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L’objet social d’une association culturelle et artistique
L’objet peut porter sur la promotion d’un art spécifique ou d’artistes, l’initiation à une activité à but éducatif, préventif, à la création de spectacles vivants ou à la préservation de patrimoine.
Afin de pouvoir bénéficier de subventions et d’avantages fiscaux auprès de ses futurs donateurs, l’association doit spécifier dans son objet son intérêt général soit :
– son but non lucratif,
– sa gestion désintéressée,
– ne pas fonctionner en cercle restreint.
L’objet et les statuts définiront également si l’association a droit au GUSO ou au CEA. Ce sont des dispositifs qui permettent une certaine souplesse et aide administrative dans le cadre d’embauche de salariés.
Les particularités des statuts d’associations culturelles et artistiques
Il y a des clauses à ajouter dans le cadre d’une création d’association culturelle et artistique.
La clause des droits d’auteur
Le droit d’auteur est un terme juridique regroupant l’ensemble des droits (moral et patrimonial) dont dispose un auteur ou ses ayants droit sur ses œuvres de l’esprit :
- les livres, les peintures, les sculptures, les dessins, les films, les programmes d’ordinateur et les œuvres musicales.
Le droit d’auteur est également la forme de rémunération des auteurs et artistes.
Une association a donc l’obligation de payer ces droits lorsqu’elle souhaite exploiter, utiliser, représenter, diffuser ou reproduire une de ces « œuvres de l’esprit » d’un artiste.
Il existe différentes société d’auteur dont les principales sont les suivantes :
– société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique : SACEM,
– société des auteurs et compositeurs dramatiques : SACD,
– société civile des auteurs multimédia : SCAM,
– société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques : ADAGP,
– société des auteurs de l’art visuel et des images fixes (SAIF),
– société civile de l’édition littéraire française : SCELF.
La clause droit d’image
Toute personne quelque soit sa notoriété a le droit de jouir de son droit exclusif sur son image et de son utilisation. Ainsi, il faudra faire signer à chaque représentation comportant un enjeu de diffusion ou rediffusion un droit à l’image.
La clause d’intérêt général et d’utilité publique
En tant qu’association culturelle ou artistique, les sources de financement sont essentielles à la bonne gestion de la vie associative et ainsi permettre la réalisation de projets culturels ou artistiques.
Les financements provenant des dons, des cotisations et/ ou du financement participatif sont possibles à la condition que l’association soit reconnue d’intérêt général comme cité ci-dessus.
L’association reconnue d’intérêt général, doit également avoir une large zone d’action, être composée de plus de 200 membres et bénéficier de 46 000 € de ressources annuelles.
L’État et les collectivités territoriales proposent également différentes sources de subventions directement en ligne.
La clause de licence de spectacle
Une association peut exercer une activité d’entrepreneur de spectacles vivants ou d’organiser des spectacles événementiels et des concerts sans licence.
Toutefois, si elle organise plus de 6 événements par an, elle est dans l’obligation de détenir une licence d’entrepreneur du spectacle. Attribuée impérativement à une personne physique, cette dernière s’obtient d’ailleurs auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
Si l’association ne possède pas cette licence, elle est passible d’une amende de 30 000 € avec peine d’emprisonnement de 2 ans.
2. La déclaration au Greffe
Attardons-nous sur la 2e étape pour monter une association culturelle et artistique.
Pour déclarer l’association en tant que personne morale et avoir une capacité juridique, il est nécessaire de la déclarer au greffe des associations du département de son siège social ou directement en ligne sur le site officiel du Service-Public, en fournissant plusieurs documents obligatoires :
- Le formulaire Cerfa n° 13973*03 : Création d’une association : nom, objet, siège et date de l’assemblée générale constitutive.
- Le formulaire Cerfa n° 13971*03 : Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association.
- Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutif, daté et signé avec l’identité de tous les signataires.
- Un exemplaire des statuts de l’association, daté et signé par au moins deux dirigeants avec leurs identités.
- Et une demande de publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprise.
3. La publication au JOAFE et l’attribution du RNA
Et pour finir l’ultime étape pour créer son association culturelle ou artistique.
La déclaration au greffe des associations donne lieu à la publication d’un extrait de cette déclaration de création d’association au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise (JOAFE) et entraine automatiquement l’inscription au Répertoire National des Associations (RNA).
L’immatriculation au SIRENE
Il est nécessaire de s’inscrire au SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements) lorsque l’association envisage :
- de recruter des salariés,
- d’exercer des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés,
- d’enclencher des demandes de subventions auprès des services de l’État ou des collectivités territoriales.
