Statuts d’une association : Tout savoir

La France compte plus d’un million d’associations à son actif. Comme les entreprises, elles sont régies par leurs statuts lesquels résultent de la signature d’un contrat entre au moins 2 personnes qui les engage les unes aux autres. Ainsi, les statuts d’une association définissent le mode de fonctionnement de la structure, de ses dirigeants, mais aussi de ses membres. Si la loi 1901 laisse aux membres fondateurs des associations le libre choix lors de la rédaction des statuts, la procédure demande le respect d’un certain formalisme. Ainsi, en plus des clauses obligatoires conformément au type d’activité que cette l’association effectue, il peut être nécessaire, voire obligatoire de mentionner des dispositions spécifiques dans les statuts. À quoi servent les statuts ? Sont-ils obligatoires ? Quelles sont les mentions obligatoires et les mentions facultatives lors de la rédaction des statuts ? Comment les modifier ? Quelle différence y a-t-il entre les statuts et le règlement intérieur d’une association ? Le point dans cet article.

Statuts d’une association : obligatoire ou non ?

Une association n’est pas toujours tenue de déclarer ses statuts. C’est le cas notamment des associations de fait issues d’un simple agrément entre les membres fondateurs.

Toutefois, il est impératif de procéder à la rédaction des statuts dans les associations qui sont destinées à accomplir des actes juridiques en leur nom propre, notamment pour les associations prédéterminées à effectuer les opérations suivantes :

• Déclarer l’association à la préfecture.
• Demander un agrément, une subvention ou une reconnaissance d’utilité publique.
• Trouver des sources de financements sous forme de dons et de subventions.
• Ouvrir un compte bancaire au nom de l’association.
• Acquérir des biens pour développer les activités de l’association.
• Embaucher des salariés.
• Agir en justice pour défendre les intérêts et les biens de l’association.

Lorsqu’une association doit effectuer l’une des activités citées ci-dessus, les statuts pourront être demandés dans diverses circonstances. Il est donc préférable de les rédiger et de procéder à leur déclaration.

Les mentions obligatoires dans les statuts d’une association

À la différence des entreprises, la rédaction des statuts d’une association est assez souple, les seules mentions réellement obligatoires concernent :

• Le nom de l’association,
• Le lieu de son siège social.
• Et son objet social.

Les autres mentions obligatoires dépendent du type d’activité de l’association, en particulier :

• Les associations ayant une activité économique doivent mentionner lesdites activités dans les statuts,
• Les associations sportives doivent exposer les détails sur le fonctionnement démocratique de la structure, la transparence de leur mode de gestion et l’absence de toute discrimination dans l’organisation,
• Les associations de services à la personne doivent mentionner les prestations qu’elles proposent,
• Les associations culturelles et artistiques qui doivent inclure des clauses de droits d’auteur par exemple
• Etc.

Pour ces dispositions statutaires particulières, il faut surtout souligner les conséquences fiscales, notamment sur le fait si les recettes sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les excédents à l’impôt sur les sociétés (IS). Le seuil des impôts sur les sociétés est fixé à 72 000 € pour 2020 selon l’article 51 de la loi de finances.

Bon à savoir : lors de la rédaction des statuts, s’il est prévu que l’association apporte un terrain, un local ou le droit d’occuper un immeuble, les fondateurs doivent engager un notaire et remplir entre autres le formulaire Cerfa n° 13970*01 de déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire.

À noter cependant que pour les mentions qui risquent de devenir caduques, surtout celles qui changent fréquemment en cours de vie sociale, il est préférable de ne pas les mentionner dans les statuts de l’association, mais plutôt de les ajouter dans le projet de règlement intérieur.

Les mentions facultatives dans les statuts d’une association

Outre les mentions obligatoires, les statuts d’une association peuvent aussi inclure des clauses facultatives. Voici une liste de ces clauses les plus recommandées lors de la rédaction des statuts d’une association :

La catégorie des membres

Une association ne peut pas accomplir son objet social sans la contribution et le soutien financier de ses membres. Ces derniers peuvent être répartis dans différentes catégories au niveau des statuts. Pour cela, il faut définir pour chaque catégorie les conditions requises pour en faire partie, avec les droits et les obligations spécifiques conséquents.

Le plus souvent, on rencontre des associations avec les catégories de membres suivantes :

• Membres fondateurs qui sont les signataires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de l’association,
• Membres adhérents ou usagers, personnes entrent généralement dans l’association pour profiter des prestations qu’elle offre et considérés comme de simples clients,
• Membres actifs, ces membres participent de manière effective à la gestion et aux activités de l’organisme associatif,
• Membres d’honneur ou honoraires, les personnes qui ont rendu des services particuliers à l’organisation associative. En principe, ces membres n’ont pas à payer de cotisations,
• Membres de droit, personnes qui adhèrent à l’association sans passer par la procédure d’admission habituelle,
• Membres bienfaiteurs, ces membres s’acquittent d’une cotisation d’un montant supérieur à celui dû. Mais, il peut s’agir aussi des personnes qui octroient des dons à l’association, et ce, de façon régulière. Dans ce cas, leur statut est souvent honorifique et ne leur confère aucun privilège particulier,
• Membres à vie, ils bénéficient de la qualité de membre adhérent pendant toute leur vie. Dès lors, en cas de décès, ils ne peuvent en aucune manière transmettre ce titre à leurs héritiers.

Si cette clause n’est pas citée dans les statuts, cela signifie que tous les membres ont les mêmes droits et obligations, sans distinction.

La composition et le mode de fonctionnement de l’administration

Les associations à but non lucratif doivent remplir le formulaire Cerfa n° 13971*03 de déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association en mentionnant :

• Les membres de son organe administratif.
• Les conditions requises pour en faire partie.
• Le mode de nomination et de fonctionnement.
• La durée du mandat et les modalités de renouvellement du mandat.

Les statuts d’une association à but non lucratif doivent mentionner les attributions de ses instances dirigeantes. Cependant, y insérer une clause sur la composition de ces organes de direction est également tout indiqué. De même, il est toujours préférable de déterminer les conditions de désignation de ces administrateurs. Notamment, lorsqu’il ne s’agit pas d’une nomination statutaire.

Outre le mode de désignation (élection, cooptation, nomination de droit…), il convient aussi de préciser la durée du mandat des membres du conseil d’administration et du bureau. Sans oublier les modalités de renouvèlement (en bloc ou de manière échelonnée, etc.).

Il est par ailleurs recommandé d’envisager une clause statutaire qui fixe les conditions de perte de la qualité d’administrateur. Non-paiement des cotisations, absence aux réunions…, quels sont les éventuels motifs qui peuvent amener un dirigeant de l’association à perdre son titre ? D’autres hypothèses sont également à prévoir :

• Le décès d’un administrateur en cours de mandat
• Sa démission

Les ressources à la disposition de l’association

Il est prudent de prévoir dans les statuts les types de ressources pouvant servir aux activités de l’association.

Pour assurer le bon fonctionnement de la structure, une association peut disposer des sources de financement suivantes :

• Les cotisations versées par les membres.
• Les apports en numéraire, en nature ou immobiliers.
• Les dons ou subventions venant du public.
• Les revenus de patrimoine immobilier.
• Ou encore les recettes issues des activités commerciales ou des prestations de services.

À noter qu’il n’est pas très judicieux de faire figurer le montant exact des cotisations dans les statuts. De fait, il peut parfaitement bien faire l’objet d’une fréquente réévaluation en cours de vie sociale de l’association. Ce qui impliquera une modification statutaire et l’accomplissement des formalités que cette opération impose.

L’appel public pour collecter des dons

Si une association ambitionne de faire appel à la générosité des citoyens en passant par des flyers, média, messages ou emailing pour soutenir une cause (domaines concernés : scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement) alors que la notion d’appel public à la générosité doit être spécifié dans les statuts.

A noter que cet appel devra faire l’objet d’une déclaration uniquement si le montant des dons collectés dépasse 153 000 € lors de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours.

Autres clauses facultatives, mais recommandées

• La durée de l’association, qui peut être indéterminée.
• Les modalités de convocation aux assemblées générales et leur mode de fonctionnement.
• Etc.

Rédaction des statuts d’une association : comment faire ?

Les statuts d’une association tiennent une place essentielle dans la vie de la structure. Ils peuvent être rédigés librement par acte sous seing privé, mais aussi par acte authentique devant un notaire, à la seule condition de ne pas contenir des dispositions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il convient de veiller à ce que les statuts de l’association correspondent bien à son objet social, à son mode de fonctionnement et à ses besoins de financement.

Ainsi, en cours de vie sociale, il est parfois utile de modifier les statuts afin qu’ils s’adaptent à la réalité de l’association. Si les membres fondateurs optent pour une rédaction sous seing privé des statuts de l’association, il existe des modèles types téléchargeables. Attention toutefois à adapter le contenu au fonctionnement de l’association. Par ailleurs, il est recommandé de choisir un site fiable, les statuts étant un document ayant une valeur juridique.

À noter qu’une association est libre de désigner ou non un président pour la représenter avec l’étendue des pouvoirs qui lui sont attribués.

Focus sur le règlement intérieur d’une association

Le règlement intérieur est un document qui complète les statuts. À ce titre, il régule également la vie de l’association et permet de gérer les conflits internes.

Que contient le règlement intérieur ?

Due à la complexité des procédures de modification des statuts qui requiert du temps et génère des couts, il est conseillé de n’inclure dans les statuts d’une association que les principes essentiels à son bon fonctionnement. Pour le reste, le règlement intérieur est plus approprié, surtout pour les clauses susceptibles de modifications comme les procédures d’adhésion des nouveaux membres, les membres du conseil d’administration, etc. Le règlement intérieur peut également porter sur les heures d’ouverture du local de l’association, les procédures à respecter pour pouvoir utiliser le matériel de l’association, les modalités de réunion et de vote d’assemblée générale, etc.

Ce document a les mêmes attributions que les statuts, mais son adoption doit être effectuée dans les règles, sans aller à l’encontre des clauses en vigueur et être réalisée par une assemblée générale. L’organe compétent qui peut élaborer le règlement intérieur peut être le président, le bureau ou le conseil d’administration.

En plus des clauses statutaires, le règlement intérieur permet d’établir le mode de fonctionnement de l’association et le déroulement de ses activités. Toutefois, une association n’est pas obligée de rédiger un projet de règlement intérieur, sauf lorsque les statuts l’imposent.

Règlement intérieur ou dispositions statutaires ?

Tout comme les statuts, un règlement intérieur peut être modifié en cours de vie sociale de l’association. Cependant, sa modification ne nécessite pas autant de formalités que pour une modification des statuts de l’association. Il est mis à la disposition des membres en guise d’information sur les formalités à respecter au sein de la structure, notamment par des affichages au sein des locaux ou directement remis à chaque membre lors de son adhésion.

Les formalités pour modifier les statuts d’une association

Les statuts d’une association peuvent être modifiés suite à un changement de nom, changement d’adresse, modification de l’objet social, modification des règles de gestion, etc. La déclaration de modification peut être prononcée suite à une assemblée générale, par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée, selon le quorum et les règles de majorité. Dans ce dernier cas, cas où la déclaration de modification est accomplie par une personne mandatée, il faut annexer à la déclaration le mandat portant la signature d’un dirigeant.

Pour modifier les statuts d’une association, un certain nombre de formalités doit être effectué.

Convoquer les membres à une assemblée générale extraordinaire

Il appartient au président de l’association de procéder à la convocation. Cette formalité est obligatoire dans la mesure où une modification non soumise au vote de l’AGE peut être contestée ultérieurement. À l’issue de l’assemblée, un procès-verbal est dressé.

Déclarer la modification à la préfecture

Dans un délai de trois mois à compter de l’AGE, la modification des statuts doit être déclarée à la greffe des associations de la préfecture du siège social de l’association. La déclaration peut être réalisée en ligne ou par courrier. dans les deux cas, le dossier de déclaration de modification est composé par :

• Le formulaire Cerfa n° 13972 : Modification d’une association.
• Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et signé par au moins deux dirigeants.
• Et le procès-verbal de la décision de modification.

Ensuite, il faut attendre que les modifications soient déclarées par le greffe des associations pour être opposables aux tiers. Après quoi, un récépissé sera remis à l’association.

Bons à savoir :

• L’unanimité des membres est requise pour les modifications statutaires qui engendrent une augmentation des engagements des membres de l’association.
• Pour les associations reconnues d’utilité publique, les modifications statutaires ne prennent effet qu’après l’approbation donnée par décret en Conseil d’État (article 13-1 du décret d’application de la loi 1901).

Publier un avis de modification dans un journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE)

Les modifications concernant le nom de l’association, son objet social ou l’adresse de son siège social doivent faire l’objet d’une publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprise. Ce n’est pas obligatoire, mais si l’association souhaite effectuer cette publication, qui est gratuite depuis le 1er janvier 2020, elle doit en faire mention dans le formulaire de déclaration.

Attention ! L’absence de déclaration de modification est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive.

Cas particulier des statuts d’une association en Alsace-Moselle

Pour les associations loi 1908, autrement dit les associations en Alsace-Moselle ayant leur siège social situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou dans le département de la Moselle, le statut de ces associations doit se conformer aux articles 21 à 79-3 du Code civil local. En effet, la loi du 1er juillet 1901 ne s’applique pas dans ces régions administratives.

Les articles 21 à 79-3 stipulent que pour créer une association en Alsace-Moselle, le dossier d’immatriculation doit contenir entre autres :

• Un modèle des statuts.
• La liste comprenant ses membres fondateurs.
• La liste des tribunaux d’instance.
• La liste des journaux d’annonces légales du département de l’association.

Les statuts des associations loi 1908 doivent contenir non seulement le nom, le siège et l’objet social de l’association, mais aussi :

• L’organe de direction et son mode de fonctionnement.
• La mention que l’association est « inscrite ».
• Le but de l’association, qu’il soit à but lucratif ou non lucratif.
• Le mode de convocation et de fonctionnement d’assemblée générale.
• Les obligations des membres de l’association.
• Les modalités relatives à l’entrée et à la sortie des membres.