Comme pour les entreprises civiles et sociétés commerciales, les statuts d’une association loi 1901 ne sont pas statiques. Rédigés uniquement en langue française, ils peuvent parfaitement faire l’objet d’un changement. Erreur lors de la déclaration initiale, diversification des activités économiques de l’association, changement de l’objet… Les raisons qui peuvent motiver une telle modification ne manquent d’ailleurs pas. En tout cas, la loi impose aux organisations associatives de déclarer au greffe des associations toute modification statutaire. Mais également les changements qui peuvent survenir au niveau de leur administration (dirigeants, siège social, adresse de gestion…). Et ce, peu importe leur statut et leur localisation géographique. Voici donc les formalités à accomplir pour modifier les statuts d’une association.
Qui peut décider de la modification des statuts d’une association ?
En règle générale, si aucune spécification légale ou règlementaire ne s’y oppose, le changement des statuts d’une association peut s’effectuer sans contrainte. Du reste, les dispositions statutaires peuvent elles-mêmes prévoir les conditions dans lesquelles une modification est envisageable. Elles précisent ainsi les modalités de :
- Présentation du projet de modification par ses instances dirigeantes ou une partie des membres
- Validation (organe compétent, quorum, vote, majorité requise, etc.)
Il n’empêche qu’en l’absence de stipulation statutaire, la décision de modifier les statuts d’une association appartient à l’assemblée générale (AG). Une majorité des voix des membres présents et représentés s’avère alors nécessaire pour son adoption.
La procédure de déclaration en préfecture
Une fois la décision de modification statutaire adoptée, il convient de procéder à sa déclaration auprès de l’administration. L’association dispose dès lors de 3 mois pour réaliser cette démarche administrative auprès du greffe des associations. Ce changement n’est opposable aux tiers qu’à partir du moment où cette déclaration a été bel et bien effectuée.
À noter qu’en cas de non-respect de cette formalité, l’organisme associatif risque une amende de 1 500 €. S’il y a récidive, elle encourt jusqu’à 3 000 €.
Modalités de déclaration
La formalité déclarative de modification statutaire d’une association peut s’opérer de différentes manières. Effectivement, l’organisation associative a le choix entre la réaliser en ligne, sur place ou par courrier postal. Ainsi, selon le département où elle a son siège social, elle doit adresser sa déclaration :
- À la Préfecture de police de Paris
- Au greffe des associations (situé en préfecture ou en sous-préfecture) dans les autres départements
Quant à la personne qui doit y procéder, il peut s’agir de l’un des dirigeants ou bien d’une tierce personne mandatée. Dans ce dernier cas, il est primordial de joindre à la déclaration un mandat signé du représentant légal de l’association.
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Les cas qui nécessitent la réalisation de cette formalité déclarative
Dans certains cas, une association est dans l’obligation de faire une déclaration pour les modifications statutaires, surtout celles qui concernent :
- Le nom
- L’objet
- L’adresse du siège social
- L’adresse de gestion
- L’ouverture ou la fermeture d’un établissement
Tel est notamment le cas pour les associations immatriculées au répertoire Sirene et qui disposent d’un code APE. Il en va de même si une association procède à un changement de dirigeants.
Les pièces justificatives à fournir
Il va sans dire que la déclaration de modification statutaire d’une association s’accompagne d’un dépôt de dossier. Aussi, vous devez produire plusieurs documents, à savoir :
- Le procès-verbal de l’AG ayant statué sur la modification
- Les statuts modifiés
- La liste des membres de la direction (en cas de changement au niveau des dirigeants) : La liste des membres doit indiquer pour chacun d’eux leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que leur fonction
Modifier les statuts d’une association 1901 : la publication au Journal Officiel
Aussitôt, la déclaration de modification des statuts d’une association terminée, le greffe lui remet un récépissé de déclaration. Ce document permettra surtout aux dirigeants en exercice de justifier leur statut auprès des tiers en cas de nouvelles nominations au niveau de la direction.
Vient ensuite la publication d’un avis de modification statutaire au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). Cependant, il faut savoir que seuls certains changements doivent absolument faire l’objet de cette insertion. Il en est ainsi de la modification du nom, de l’objet et de l’adresse de domiciliation de l’organisation associative.
Bien évidemment, une publication au JOAFE n’est pas gratuite. Le coût varie en fonction de la taille de l’avis de modification statutaire. Dès lors, si votre déclaration affiche moins de 1 000 caractères, le montant forfaitaire est de 31 €. En revanche, si elle dépasse les 1 000 caractères, il faudra compter près de 150 €. Pour le paiement, il s’opère après la publication de l’avis au JOAFE. En effet, le formulaire de déclaration de changement des statuts intègre également la demande d’insertion au JOAFE. C’est la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) qui envoie la facture à l’adresse de gestion de l’association.
Modifier les statuts d’une association d’Alsace-Moselle : une procédure spécifique
En Alsace-Moselle, modifier les statuts d’une association suit une procédure qui présente quelques spécificités. Ainsi, pour éviter les pénalités inutiles, il vaut mieux toujours respecter les consignes demandées.
De la décision de modifier les statuts d’une association
À l’instar de toute association loi 1901, un organisme associatif d’Alsace-Moselle peut modifier librement ses statuts. Et cela, conformément aux dispositions statutaires mêmes ou en l’absence de toute spécification légale et règlementaire contraire.
En renvanche, si aucune mention à ce sujet ne figure dans les statuts, c’est l’AG qui décide de la modification. Pour ce faire, une majorité des 3/4 des membres présents est requise. Vous allez procéder à la modification du but de votre association ? Alors, il vous faut obligatoirement l’accord de tous les membres. Pour ceux qui sont absents, un accord par écrit est de rigueur.
Formalité déclarative au Tribunal d’instance
À l’inverse des associations des autres régions, celles d’Alsace-Moselle ont l’obligation de déclarer leur modification statutaire au tribunal d’instance dans le ressort de leur siège social. Les changements qui doivent faire l’objet d’une inscription au registre des associations concernent ainsi :
- Les dispositions statutaires elles-mêmes
- La composition de leur équipe dirigeante (même en cas de réélection)
- Le transfert de siège
Pour ce qui est de la rédaction de la déclaration de modification statutaire, elle doit s’effectuer sur papier libre. En plus, elle doit indiquer :
- La signature des signataires des statuts
- Le nom (et le sigle le cas échéant), l’objet et l’adresse de domiciliation de l’association
Bon à savoir
Le transfert de siège d’une association amène irrémédiablement au changement du tribunal d’instance compétent.
Déclaration de modification statutaire, les démarches
Pour la réalisation de la déclaration de modification statutaire, il doit s’agir impérativement d’un membre de la direction de l’association. Celui-ci remet alors au tribunal compétent le dossier de déclaration pour le changement des statuts de l’association. Dans tous les cas, ce dossier se compose des mêmes justificatifs cités plus haut. Concernant le nombre d’exemplaires à remettre, il est préférable de s’adresser directement à la juridiction concernée.
Attention ! En cas de changement de siège social, la déclaration se fait auprès du Tribunal d’instance où l’association est enregistrée. Il transmettra lui-même le dossier de l’association au nouveau tribunal compétent.
Une fois que le dossier complété et enregistré, le greffe du tribunal délivre un récépissé de déclaration à l’association dans un délai de 5 jours. Il convient ainsi de conserver ce précieux document puisqu’il sera d’une grande utilité à l’association pour l’accomplissement des démarches qu’elle réalisera en son nom.
À noter qu’en Alsace-Moselle, la formalité de publicité n’est pas obligatoire.
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