Le règlement intérieur est un document qui précise et complète les statuts d’une association 1901. Généralement facultatif, il peut néanmoins s’avérer d’une grande utilité. Notamment pour la définition des règles qui régissent les rapports entre l’organisation associative et ses membres. Mais également les relations entre ses adhérents eux-mêmes. Alors, faut-il vraiment en avoir un pour son association ? Quel intérêt y a-t-il à en élaborer un ? Et surtout comment le rédiger correctement ? Éléments de réponse.
Règlement intérieur d’une association loi 1901 : définition
Le règlement intérieur d’une association est l’ensemble des règles qui complètent ses dispositions statutaires. Il clarifie et donne ainsi des précisions sur les conditions de fonctionnement interne de cet organisme. Facilement modifiable, il permet aussi d’encadrer les activités de ce dernier. Ayant la même portée que les statuts, il s’applique également aux dirigeants et aux adhérents. Toutefois, s’il s’agit d’une association qui pourvoit à un service public, dont ce document détermine l’organisation, il est applicable aux tiers.
Quant à son élaboration, elle peut s’opérer lors de la création de l’association 1901 ou en cours de vie sociale. D’ailleurs, les dispositions de ce document ne peuvent, en principe, ni modifier ni contredire les statuts. Dans le cas contraire, ce sont les dispositions statutaires qui doivent prévaloir.
Bon à savoir
Une association loi 1901 peut parfaitement bien disposer d’un ou de plusieurs règlements intérieurs (règlement disciplinaire, règlement de fonctionnement…).
Obligatoire ou facultatif ?
En règle générale, une association n’a pas besoin de mettre au point un ou plusieurs règlements intérieurs. En effet, elle a toute liberté de décision sur l’adoption ou non de ces documents, et ce, conformément à ses dispositions statutaires. Par contre, il arrive que des textes légaux ou règlementaires imposent sa rédaction à certaines formes d’associations. Il en est ainsi des :
- Associations communales ou intercommunales de chasse dotées d’un agrément
- Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Fédérations sportives agréées « jeunesse et sport »
- Associations sportives qui souhaitent obtenir un agrément
A noter qu’une association sportive affiliée à une fédération se doit aussi de respecter le règlement intérieur de celle-ci.
Les avantages d’un règlement intérieur pour une association
Il n’y a pas à dire, malgré son caractère facultatif, un règlement intérieur offre plusieurs avantages à une association. De fait, il permet d’exposer de manière explicite les clauses statutaires, surtout les détails de fonctionnement de l’organisme. Cela permettra dès lors aux membres de se renseigner et de comprendre plus facilement les règles essentielles à respecter.
Mais, ce n’est pas tout ! Ce document de référence permet aussi de pallier aux lacunes constatées dans l’organisation de l’association en cours de vie sociale. C’est pourquoi il est plus judicieux de l’établir seulement quelques mois après la création de l’association. En outre, vous pouvez y inclure les dispositions sujettes à de fréquentes modifications. Ce qui vous évitera à coup sûr de procéder à maintes reprises à la modification de vos statuts.
Par ailleurs, comme il ne fait pas l’objet d’un dépôt à la préfecture, vous n’aurez pas à débourser 31 € en cas de modification. De même, cela vous dispense de toute formalité de publicité et les dépenses que cela implique. En tout cas, chaque changement du règlement intérieur doit se conformer aux statuts. Sinon, le juge risque de ne pas approuver les modifications que l’assemblée générale des membres a adoptées.
Bon à savoir
Le règlement intérieur modifié d’une association reconnue d’utilité publique (ARUP) doit faire l’objet d’une communication au Ministère de l’Intérieur. Il nécessite effectivement son approbation expresse ou tacite pour être applicable.
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Que doit comporter le règlement intérieur d’une association ?
En général, une association loi 1901 peut librement déterminer le contenu de son règlement intérieur. En revanche, ce n’est pas le cas pour certaines structures associatives qui doivent y intégrer différentes mentions obligatoires. A l’exemple des associations sportives qui désirent être affiliées à une fédération.
Concrètement, ce document présente en détails les modalités de fonctionnement et d’organisation interne de l’association. En particulier les éléments à caractère temporaire et susceptibles d’évoluer au fil du temps. A l’instar des horaires d’ouverture de l’association ou bien du montant des cotisations. De fait, comme mentionné plus haut, sa modification s’opère en toute facilité.
Vous pouvez ainsi mentionner dans le règlement intérieur de votre association :
- Les modalités d’organisation de l’assemblée générale, du conseil d’administration et des autres organes de direction. Par exemple : le nombre de réunions annuelles, les conditions de convocation, les règles inhérentes au quorum, à la représentation…
- Les conditions de fonctionnement des organes de l’association
- Les règles d’adhésion et d’exclusion : conditions d’acceptation des nouveaux membres, montant du droit d’entrée, cotisation, procédure d’exclusion…
- Les conditions d’utilisation des locaux et du matériel de l’organisme associatif
- Les modalités de modification du règlement intérieur : organe compétent, délai, procédure d’adoption, etc.
- Les règles de finance et de comptabilité
- Les modalités et règles d’organisation des animations et des festivités
Pour ce qui est de l’organe compétent à élaborer et à adopter ce document, ce sont les dispositions statutaires qui le définissent. Il peut s’agir du président de l’association, du bureau, du conseil d’administration ou de l’assemblée générale.
Non-respect du règlement intérieur d’une association 1901 : quelles sanctions ?
La constitution d’une association loi 1901 se caractérise par la liberté contractuelle. Raison pour laquelle la définition des modalités de son fonctionnement et de son organisation est entièrement libre. Dans ces conditions, rien ne vous empêche de prévoir des sanctions pour tout manquement au respect des dispositions de votre règlement intérieur. Veillez cependant à bien proportionner les sanctions par rapport à la gravité de la faute commise. D’ailleurs, celles-ci ne peuvent s’appliquer qu’aux seuls membres de l’association et non aux tiers.
Il convient bien évidemment que le règlement intérieur soit opposable aux membres de l’association. Pour cela, il faut qu’il soit :
- Adopté suivant les dispositions légales ou statutaires
- Porté à la connaissance de tous les membres de l’organisme associatif, peu importe leurs statuts (dirigeants, adhérents, fondateurs, etc.)
Pour s’assurer de ce dernier point, vous pouvez demander aux membres de le signer ou de le faire approuver au moyen d’une case à cocher sur le bulletin d’inscription. Mieux encore, pourquoi ne pas afficher un exemplaire dans les locaux ou sur le site internet de l’association ?
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