Un membre d’une association peut perdre sa qualité pour différentes raisons : démission, radiation pour non-paiement des cotisations, exclusion pour faute grave ou décès. Quel que soit le motif, il existe plus ou moins des procédures à suivre prévues dans les statuts. Auquel cas, le membre déchu peut contester en justice la décision d’exclusion. Du reste, la sanction envisagée doit être proportionnée à la gravité de la faute commise basée sur des éléments précis et circonstanciés.
Démission d’un membre d’une association : quelle est la procédure ?
D’un côté, sauf clause contraire des statuts et selon le principe de la liberté d’association, tout membre a le droit de démissionner à tout moment sans besoin de motif ni de préavis. La démission n’exige alors aucune forme particulière de procédure dès lors que la décision ne cause aucun tort à l’association. Autrement, le démissionnaire se verra réclamer des dommages et intérêts.
Par ailleurs, depuis la loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives qui modifie l’article 4 de la loi de 1901, les membres d’une association à durée déterminée disposent du même droit de démissionner à tout moment, à condition de s’acquitter des cotisations échues et de l’année courante.
D’un autre, un membre peut perdre automatiquement sa qualité, ce que l’on appelle la démission d’office dès lors qu’il cesse de remplir les conditions exigées par les statuts : condition d’âge, condition de profession, etc. Par ailleurs, si les statuts le stipulent, le non-paiement de la cotisation vaut démission. Dans ce cas, il n’y a pas de procédure à suivre.
Exceptionnellement, le membre de droit d’une association en vertu de dispositions légales impératives ne peut pas démissionner tant qu’il remplit les conditions pour être membre de droit de l’association. C’est par exemple le cas d’un membre d’une association communale de chasse agréée.
Radiation d’un membre : comment ça se passe ?
La radiation d’un membre découle principalement du non-paiement de la cotisation. Dans tous les cas, il est conseillé de rappeler les retardataires sur leurs cotisations pour écarter les oublis ou les difficultés financières passagères avant d’évoquer la radiation.
En règle générale, il n’y a pas de formalité particulière à respecter. Toutefois, il arrive que les statuts prévoient une procédure spécifique comme la décision expresse du conseil d’administration ou du bureau pour prononcer ou du moins constater la radiation du membre. Dans ce cas, ce dernier conserve sa qualité de membre et doit être convoqué à l’assemblée générale et participer au vote tant qu’une décision de radiation n’a pas été prononcée par l’organe compétent et jusqu’à ce qu’il soit notifié par écrit. À noter que si les statuts ou le règlement intérieur donnent compétence à un organe pour constater la radiation d’un membre, même le tribunal n’a aucun rôle dans la prononciation de la décision. Tout au plus, il contrôle la régularité de la prise de décision, et le cas échéant demande la réintégration du membre irrégulièrement radié.
En outre, un membre peut être radié d’office de l’association lorsqu’il cesse de remplir l’une des conditions requises : changement de domicile, adhésion à une charte, comportement, droits civiques… non sans avoir respecté une procédure disciplinaire. Il peut également être radié s’il commet l’une des fautes graves énumérées dans les statuts : absence à une ou plusieurs assemblées générales, non-participation à une activité prévue par l’association, etc.
L’exclusion : une décision subordonnée à une procédure stricte
L’exclusion d’un membre est prononcée lorsque celui-ci commet une faute grave qui porte atteinte à l’objet ou à la réputation de l’association ou risque de nuire à son existence ou à son fonctionnement : conflits graves entre membres, manquements à la sécurité ou à l’éthique, etc. Dans ce cas, une procédure stricte doit être observée :
- La réalité et la pertinence de la faute doivent être démontrées par des faits vérifiables et circonstanciés pouvant être discutés lors d’un débat contradictoire.
- Par ailleurs, une procédure disciplinaire doit être définie par les statuts et mise en place : assemblée générale, conseil d’administration, bureau ou commission disciplinaire. Dans le silence des statuts, c’est l’assemblée générale qui joue ce rôle.
- En outre, un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressé au membre concerné. La lettre doit : préciser le fait reproché ou la clause statutaire qui le prévoit, demander à l’intéressé de satisfaire à ses obligations contractuelles ou des explications sur les faits, informer le membre suffisamment à l’avance de la nature de la sanction qu’il encourt afin qu’il puisse préparer correctement sa défense, le convoquer devant l’instance disciplinaire si les statuts ou le règlement intérieur le stipulent, et l’informer de son exclusion en cas d’absence de réponse.
- Enfin, adresser une seconde lettre en recommandé avec accusé de réception informant le membre de son exclusion pour non-réponse, le cas échéant.
Bons à savoir :
La sanction prononcée doit pouvoir faire l’objet d’un recours interne devant un autre organe de l’association — appelé communément organe d’appel — et pouvoir être contestée devant le tribunal de grande instance.
L’exclusion ne peut être prononcée directement par l’association que si les statuts le prévoient. Autrement, c’est le juge qui a seule compétence de prononcer l’exclusion d’un membre pour faute grave et légitime.
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