La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié l’article 2 bis de la loi de 1901 sur la participation des mineurs à la vie associative. Ainsi, d’après cette loi précisée par le décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017, un mineur peut créer une association dès lors qu’il dispose d’une autorisation de ses parents ou tuteurs selon son âge. Et à condition que l’objet ne soit pas contraire aux lois ou aux bonnes mœurs ou porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement.
Les conditions pour créer une association si l’on n’est pas majeur
En principe donc, un mineur est libre de créer une association (organisation d’un concert ou d’un évènement sportif, réalisation de courts métrages, création d’un club informatique…) depuis 2011, mais sous certaines conditions :
- Un mineur de moins de 16 ans doit disposer d’une autorisation écrite préalable de ses parents pour créer ou administrer une association ;
- Un mineur de plus de 16 ans peut créer une association ou être élu membre de l’instance de direction sans autorisation préalable. Néanmoins, un des membres de l’instance de direction devra informer, sans délai et au plus tard avant la déclaration préalable ou avant le premier acte d’administration effectué par le mineur, chacun des représentants légaux par écrit, selon des modalités décrites par décret. À noter que les représentants légaux peuvent s’y opposer ultérieurement.
Concernant les mineurs émancipés, ceux-ci ont le même droit que les majeurs et peuvent créer une association sans autorisation préalable de leurs représentants légaux.
Les démarches de création ainsi que les obligations sont les mêmes que pour un majeur.
Les représentants légaux du mineur doivent être informés par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (article 2 bis nouv. de la loi du 1er juillet 1901, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté). La lettre est sous format libre, mais un modèle type est téléchargeable sur le site de Associations.gouv.fr. La lettre d’information doit contenir les éléments suivants :
- Le titre ;
- L’objet ;
- Le siège social de l’association ;
- Et le droit d’opposition expresse dont le représentant légal dispose.
En outre, les informations suivantes doivent être mentionnées dans la lettre si celle-ci informe sur la participation du mineur à l’administration de l’association :
- La durée du mandat avec la date de début ;
- La nature du mandat ;
- Et le type des actes d’administration que le mineur peut réaliser.
La création d’une association par des mineurs : les étapes à suivre
Comme évoqué plus haut, les démarches de création d’une association restent les mêmes que les fondateurs soient mineurs ou majeurs. Ainsi, il faut :
- Rédiger les statuts en y mentionnant le nom, l’objet et l’adresse de l’association, le mode de fonctionnement et d’organisation, les modalités de prise de décision, les rôles et responsabilités de chacun, etc.
- Réunir une assemblée générale constitutive et désigner les membres de l’organe de direction (conseil d’administration, bureau, etc.) ;
- Rédiger un procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et le faire signer par au moins deux personnes ;
- Envoyer le procès-verbal de l’AG, les statuts et la liste des membres de l’instance dirigeante à la préfecture par courrier, en ligne ou sur place. En retour, la préfecture transmet la demande de publication d’un extrait de la déclaration au Journal Officiel laquelle coûte 44 euros.
Bon à savoir
Un mineur ne peut pas créer une association reconnue d’utilité publique.
La Junior Association
Il s’agit d’un dispositif plus simple et plus souple qui permet aux jeunes âgés de 12 à 18 ans (au moins deux jeunes mineurs et sans aucune limite de nombre) de mettre en place des projets dans une dynamique associative. Les mineurs sont accompagnés et conseillés par des adultes bénévoles (enseignants, animateurs d’un réseau associatif ou d’une collectivité locale, parents, anciens d’une Junior Association devenus majeurs) dans la gestion. Ces adultes peuvent également servir de garants vis-à-vis des administrations et des banques, et rassurer les parents.
Les Juniors Associations sont réunies au sein de la confédération des MJC de France, et peuvent bénéficier du soutien du Réseau national des Juniors Associations.
La place du mineur dans l’association
Dès l’âge de 16 ans (et même moins grâce au réseau des Juniors Associations), un mineur peut créer une association, et en devenir président, trésorier ou secrétaire sans qu’il y ait à ses côtés un majeur dans les conditions prévues à l’article 1990 du Code civil. Ainsi, un mineur peut — conformément aux statuts et sous réserve d’un accord écrit préalable de son représentant légal — accomplir tous les actes de gestion au nom et pour le compte de l’association, c’est-à-dire : louer du matériel ou une salle, convoquer une assemblée générale, ouvrir un compte en banque, signer des chèques, souscrire un contrat d’assurance, encaisser les cotisations, gérer les dépenses courantes, adhérer à une fédération, etc.
Cependant, un mineur ne peut pas accomplir des actes de disposition, tels l’achat et la vente d’un immeuble, la conclusion d’un emprunt, la signature d’un bail de plus de 9 ans, etc. Pourquoi ?Il s’agit d’un acte de disposition c’est à dire d’un acte juridique qui concerne un patrimoine et peut avoir des conséquences sur la valeur de celui-ci en transmettant un droit direct sur un bien.
Par ailleurs, le mineur dirigeant agit au nom et pour le compte de l’association. À ce titre, c’est la responsabilité de l’association qui est engagée. Néanmoins, en cas de faute de gestion, c’est le dirigeant fautif qui en est entièrement responsable. Et si celui-ci est mineur, ce sont ses représentants légaux qui sont civilement pénalisés.
