Une entreprise peut-elle créer une association ?

Tant qu’elles respectent certaines conditions, les personnes physiques comme les personnes morales de droit public ou privé (syndicats, organismes publics, sociétés commerciales…) peuvent procéder à la constitution d’une structure associative. Ainsi, une entreprise a tout à fait la possibilité de créer une association. La procédure est d’ailleurs la même que les fondateurs soient des personnes physiques ou morales. Mais, une société peut également choisir de former une fondation pour réaliser un projet d’intérêt général à but non lucratif.

Création d’une association par une entreprise : les points à prendre en compte

Comme mentionné plus haut, pour pouvoir créer une association, une entreprise doit remplir certains prérequis. Tout de suite les détails.

Pluralité contractuelle : une exigence à respecter

En effet, la pluralité contractuelle constitue une condition sine qua non pour la création d’une association. D’après l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, la constitution d’un organisme associatif doit être effectuée par au moins 2 personnes.

Dès lors, à la différence des entreprises, la création d’une association unipersonnelle n’est en aucune façon possible. En d’autres termes, si une structure associative ne se compose plus que d’un seul membre, elle sera automatiquement dissoute.

Cependant, si pour fonder une association loi 1901, il faut au minimum 2 personnes, c’en est tout autre pour les associations qui siègent en Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) et dans le département de la Moselle. De fait, il convient de réunir au moins 7 personnes pour la constitution d’une organisation associative.

L’obtention de l’agrément de l’organe compétent au sein de l’entreprise

Pour créer une association, une entreprise doit aussi bénéficier de l’agrément de l’organe statutairement compétent (assemblée générale, directoire, conseil d’administration, etc.). Celui-ci donne effectivement son aval pour la participation de la structure à la concrétisation d’un projet associatif. Autrement dit, il autorise le représentant légal de la société (ou éventuellement son mandataire) à signer les statuts constitutifs de l’association en cours de formation.

L’expression du consentement

À l’instar de tout contrat, le contrat d’association requiert également le consentement libre, éclairé et formalisé des membres fondateurs de l’organisme associatif. Pouvant être tacite ou exprès, cet accord peut être simplement verbal. Néanmoins, il est vivement conseillé de le formuler par écrit. C’est pourquoi il est courant de faire figurer le consentement des fondateurs dans le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de l’association.

Attention !

Le consentement des fondateurs est valable uniquement s’il n’a pas été :

• Donné par erreur
• Extorqué par violence
• Surpris par un dol (même si dans les faits, c’est rare)

Les formalités à suivre pour créer une association

Il va sans dire qu’une entreprise (accompagnée d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales) doit se conformer à une certaine procédure pour la création d’une association. Il est ainsi indispensable de respecter les démarches suivantes :

• La rédaction des statuts de l’association
• L’organisation d’une assemblée générale constitutive et l’élaboration d’un procès-verbal d’AG
• La déclaration de la constitution de l’organisme associatif à but non lucratif au greffe des associations de la préfecture ou de la sous-préfecture du siège (formalité facultative, mais recommandée)
• La publication de la déclaration de création au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE)

La création d’une association en ligne

Aujourd’hui, il est parfaitement bien possible de créer son association directement en ligne. Et ce, afin de simplifier au maximum la procédure et dans le cadre de la dématérialisation des services publics. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site du service public ou d’un LegalTech spécialiste du secteur associatif. D’ailleurs, ce site ne rassemble pas seulement les informations administratives inhérentes à la constitution d’une structure associative. Il regroupe également les informations législatives relatives à cette démarche.

Autre option pour procéder à une télédéclaration de création d’association : passer par le service en ligne « e-création ».

La fondation d’entreprise, une alternative intéressante à la création d’association

Pour réaliser une œuvre d’intérêt général, une entreprise peut décider de créer une fondation au lieu d’une association. En plus, elle a absolument la possibilité de la constituer toute seule. Mais, elle peut aussi décider de la mettre en place en partenariat avec d’autres structures comme :

• Les sociétés civiles ou commerciales
• Les coopératives
• Les institutions de prévoyance ou mutuelles
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)

D’une durée limitée (au moins 5 ans et renouvelable pour une période minimale de 3 ans), une fondation d’entreprise s’inscrit dans un programme d’action pluriannuel de 150 000 € au minimum. La création de cet organisme à but non lucratif doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la préfecture du département dans lequel se trouve son siège. Il en va de même pour toute modification des statuts et la prolongation de la durée d’existence de la fondation d’entreprise.

Pour ce qui est des solutions de financement de la fondation d’entreprise, plusieurs options s’offrent à ses structures fondatrices :

• Apports des fondateurs
• Subventions publiques
• Produit des rétributions pour services rendus
• Revenus de placement de ces ressources

Par rapport à une association créée par une société, une fondation d’entreprise ne peut donc pas compter sur la générosité publique et encore moins sur les donations et legs pour se financer. En revanche, elle peut recevoir les dons venant des salariés, mandataires sociaux, sociétaires et actionnaires des sociétés fondatrices.