Selon l’article L. 612-4 du Code de Commerce, une association est dans l’obligation de publier ses comptes annuels dans le journal officiel dès lors qu’elle reçoit annuellement – des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial – une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global est supérieur à 153 000 euros. De même, les associations qui ont perçu plus de 153 000 euros de dons ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés sont également tenues de publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes. Il s’agit des dons manuels des particuliers et du mécénat des entreprises. Comment publier les comptes d’une association ? Les détails.
Où et quand publier les comptes annuels d’une association ?
Les comptes annuels d’une association comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe. Ces documents ainsi que le rapport du commissaire aux comptes (comprenant ses appréciations sur les comptes annuels et reprenant les comptes annuels) doivent être publiés au plus tard trois mois après l’approbation des comptes par l’organe statutaire compétent. La publication se fait uniquement par voie électronique sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/, et facturée au tarif en vigueur à la date de diffusion. A titre d’information, voici les tarifs de 2018.
En cas de non-publication, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants des associations d’assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur demande de tout intéressé. À cet effet, le président peut dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d’effectuer la publicité (article L. 612-4 du Code de commerce).
Par ailleurs, le défaut de publication des comptes annuels peut être un frein dans l’obtention de subventions dans la mesure où la référence de la publication sur le site internet des journaux officiels doit être communiquée à l’organisme financeur lors d’une demande de subvention.
Publier les comptes annuels de son association : comment faire ?
Les comptes annuels doivent être publiés en format PDF uniquement. Par ailleurs, il convient de préparer un fichier unique pour chaque exercice comptable en respectant les conditions suivantes, auquel cas le fichier ne pourra être reçu et traité :
- La version minimum du PDF doit être Acrobat 5 ;
- Aucun document ne doit être attaché ;
- Pas de son ni de vidéo ;
- Aucun caractère ne doit être non imprimable ;
- Aucun document ne doit être verrouillé par un mot de passe ;
- Pas de compression de fichier ;
- Le poids du fichier doit être ≤ 50 Mo.
À noter qu’une fiche d’instruction — sous le titre « Comment constituer un PDF en quelques clics » — pour constituer un fichier PDF, convertir un fichier électronique en version PDF ou assembler plusieurs fichiers PDF en un document unique à partir d’un logiciel disponible gratuitement sur internet est disponible sur la page d’accueil du site.
Le service de publication des comptes annuels d’une association est disponible 24 h/24 et peut se faire par deux moyens :
- En choisissant la rubrique « JO Associations & Comptes annuels » puis « Déposer des comptes annuels » sur la page suivante ;
- Ou en utilisant le menu sur le côté gauche et en choisissant « Déposer des comptes annuels » puis « Déposer les comptes annuels d’une association, d’une fondation ou d’un fonds de dotation » sur la page suivante.
Pour publier les comptes annuels, l’association doit s’inscrire sur le site. Cette inscription gratuite permet de bénéficier d’un compte utilisateur sur l’application qui est rattaché au n° SIREN et à l’adresse courriel de l’association lesquels permettent d’activer la création du compte. Une fois l’inscription terminée et dès lors que l’association reçoit un mot de passe par courriel (composé de 12 caractères et dont la casse doit être acceptée), elle peut déposer ses comptes annuels.
Pour ce faire, elle doit :
- Cliquer sur « Déposer/Rectifier vos comptes ». La page du formulaire de dépôt s’affiche alors.
- Remplir obligatoirement les champs notés en rouge et marqués d’une étoile.
Une fois le formulaire complété et relu, il faut cliquer sur enregistrer puis valider si le récapitulatif général du dépôt (que vous pouvez imprimer au besoin) ne contient aucune erreur. Après validation, les comptes annuels sont mis en ligne sur le site de la DILA.
Bon à savoir :
- Le n° SIREN de l’association est son login de compte utilisateur. Il doit être saisi sans espace.
- Le titre court (abréviation de l’association s’il a lieu) est uniquement utilisé à des fins de facturation.
- Une fois que le formulaire est validé, il n’y a plus de modification possible. Aussi, il est important de bien lire et relire le récapitulatif.
- Il est possible de faire le suivi du dépôt sur le même site en cliquant sur « Recherche des dossiers ».
