Pour rassurer les membres et les partenaires (publics et privés) d’une association à but non lucratif, l’intervention d’un commissaire aux comptes a toute son importance. Notamment dans les structures associatives de grande envergure. Facultative pour certains organismes et obligatoire pour d’autres, la nomination de ce professionnel indépendant peut même faire l’objet d’une mention dans les statuts de l’association. Et ce, dans un souci de transparence et par volonté de sécurité. Rôle, mandat…, cet article fait alors le point sur la relation entre association 1901 et commissaire aux comptes.
Dans quels cas une association 1901 doit-elle procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes ?
De par leur taille, leurs ressources ou la nature de leurs activités, certaines associations régies par la loi du 1er juillet 1901 sont soumises à des règles comptables strictes. En effet, elles soulèvent des enjeux financiers plutôt conséquents qu’il est essentiel de contrôler. C’est pourquoi la désignation d’un commissaire aux comptes est de mise. Cette démarche constitue d’ailleurs une obligation pour certains organismes associatifs. À l’instar des associations :
- Remplissant 2 des 3 critères suivants : un effectif d’au moins 50 salariés, un chiffre d’affaires ou des recettes annuelles hors-taxes de 3 100 000 € au minimum, un total de bilan supérieur à 1 550 000 € ;
- Ayant des ressources supérieures à 200 000 € et rémunérant 1 à 3 dirigeants ;
- Bénéficiant de subventions publiques (sauf subventions européennes) supérieures à 153 000 € ;
- Ayant reçu des dons, dont le montant annuel dépasse 153 000 € et qui donnent droit à un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
En raison du type d’activités de l’association, les structures ci-après sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes :
- Les associations départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce ;
- Les fédérations sportives ;
- Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) ;
- Les fédérations de chasseurs (nationale, régionales, départementales, interdépartementales) ;
- Les associations professionnelles nationales de militaires ;
- Les organismes de formation qui réunissent 2 des 3 critères suivants : 3 salariés, chiffre d’affaires ou ressources hors-taxes de 153 000 €, total de bilan de 230 000 € ;
- Les associations qui émettent des obligations et qui sont habilitées à faire des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques ;
- Les centres de formation des apprentis, etc.
Outre ces organisations ayant un statut associatif, d’autres structures à but non lucratif sont également dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant. Il en est ainsi des fondations d’entreprise et fondations reconnues d’utilité publique (FRUP). Mais aussi des fonds de dotation, dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d’exercice.
Les missions d’un commissaire aux comptes dans un organisme associatif
L’article L. 823-9 du Code de commerce définit le statut et les missions du commissaire aux comptes. Ainsi, le rôle de ce professionnel indépendant consiste principalement à certifier les comptes de l’association loi 1901. Il procède pour cela au contrôle des comptes annuels de la structure, c’est-à-dire le compte de résultat, le bilan financier ainsi que les annexes. Cette certification des comptes peut en tout cas s’opérer avec ou sans réserve. Bien évidemment, le commissaire aux comptes peut parfaitement bien refuser de certifier les comptes de l’organisme associatif. Il doit même informer les autorités judiciaires s’il relève des actes délictueux ou des anomalies dans la gestion de l’association.
Mais, les attributions de ce professionnel ne s’arrêtent pas là ! Il assure aussi un rôle de prévention des risques juridiques et fiscaux auprès des instances dirigeantes de la structure associative. En plus, il se doit de les avertir des éventuelles modifications légales et administratives. Par ailleurs, l’intervention d’un commissaire aux comptes permet de rassurer :
- Les membres de l’association sur la transparence et le sérieux de la gestion
- Les institutions publiques au moment d’une demande de subvention
- Les donateurs en ce qui concerne le respect des bonnes pratiques et la bonne utilisation des fonds
Bref, il garantit la transparence dans le cadre de l’administration de l’organisme associatif. En outre, le commissaire aux comptes doit établir un rapport qui sera annexé à la publication des comptes annuels au Journal officiel.
Bon à savoir
Le cout de la publication des comptes au JOAFE s’élève à 50 €.
Qu’en est-il de son mandat ?
Pour les associations concernées, l’assemblée générale doit nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Désignés pour une durée de 6 ans, ils engagent leur responsabilité civile et pénale lors de la certification des comptes annuels de l’organisme. Une fois que leur mandat arrive à leur terme, une délibération de l’AG peut le renouveler pour 6 exercices.
Néanmoins, les dirigeants de la structure peuvent proposer de ne pas renouveler le mandat du commissaire aux comptes. Dans ce cas, l’article L. 823-8 du Code de commerce autorise ce dernier à intervenir lors de l’AG. Raison pour laquelle le président de l’association doit être prudent sur les motifs invoqués pour le changement de ce professionnel indépendant. Quant à la révocation ou la récusation du commissaire aux comptes titulaire et son suppléant, ces démarches ne peuvent s’accomplir que par décision de justice.
À noter que ce professionnel a tout à fait la possibilité de démissionner. Toutefois, une démission n’est envisageable que dans des cas très limités comme un départ à la retraite ou encore des problèmes de santé.
